Droit de délaissement et droit de préemption ?



waldan
Cette question a été posée par waldan, le 25/05/2010 à à 19h09.  *  Alerter les modérateurs
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 waldan a écrit [25/05/2010 - 19h09 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
waldan

bonjour,

ma commune a décidé l'instauration d'un droit de préemption sur la totalité de la zone Urbaine et la zone A Urbaniser.
Ai je la possibilité d 'exercer mon droit de délaissement, même si je ne suis pas dans une zone à risques?




 Caranvan a écrit [18/04/2012 - 15h40 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Caranvan

Non, la décision de la commune de d'instaurer un droit de préemption prime sur le droit de délaissement.
Normalement vous devriez pouvoir obtenir tous les renseignements nécessaires au service d'urbanisme de votre mairie. Bon courage dans vos démarches !




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