Quel délai a le promoteur pour informer l'acheteur d'un retard de livraison ?



emiliem33
Cette question a été posée par emiliem33, le 02/03/2010 à à 16h03.  *  Alerter les modérateurs
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 emiliem33 a écrit [02/03/2010 - 16h03 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
emiliem33

Nous avons acheté un appartement sur plan qui doit être livré second trimestre 2010.
Or à ce jour seul les murs du sous-sol sont montés
Donc livraison impossible pour le second trimestre mais nous n'avons auccune nouvelle du promoteur concernant un retard de livraison.




 domie a écrit [02/03/2010 - 16h42 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
domie

Bonjour emiliem33

Un conseil, ne pas lâcher, il faut harceler le promoteur par mail, par courrier, etc... et montrer les éventuels frais réels générés par le retard... s'il fait la sourde oreille et que tes frais sont importants il faut prendre RDV auprés d'un juriste.
Pour ce qui est de la date de livraison à partir du moment où il est précisé sur un compromis de vente une date de livraison, tu fais office du droit à une indemnité de retard qui sera calculée sur la base de 1/10 000ème du montant du contrat et par jours de retard surtout si tu as acheté en VEFA (Vente en État Futur d'Achèvement)




bonjour à tous les Web librers


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