La convention d'indivision par acte notarié est-elle obligatoire ?



jean-louis
Cette question a été posée par jean louis, le 19/02/2008 à à 22h12.  *  Alerter les modérateurs
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Immobilier.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 


Liens commerciaux

Réponses



 jean louis a écrit [19/02/2008 - 22h12 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
jean louis

Mon avocat prétend que la convention d'indivision par acte notarié n'est pas obligatoire, un acte penal pourrait le remplacer. Pourriez vous m'en dire plus ?

Je souhaite laisser la jouissance de notre bien immobilier à mon épouse après notre divorce.




 Jazzy a écrit [10/03/2010 - 14h39 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Jazzy

La convention d'indivision est un accord passé, entre deux ou plusieurs personnes, jouissant du même droit sur un bien quelconque.
L'objet de cette convention est d'assurer que le bien en question ne soit pas morcelé, tout en donnant à chaque personne concernée l'opportunité de faire valoir ses droits. Plusieurs situations justifient l'établissement d'une convention d'indivision. Les époux qui se séparent, ou encore les héritiers, qui veulent garder des avoirs indivis recourent fréquemment à cette démarche.
Selon le cas, la rédaction de cette convention fera ou non intervenir le notaire. La législation prévoit que la convention d'indivision fera l'objet d'un acte notarié, à chaque fois qu'un bien immobilier figure dans la liste des avoirs à garder indivis.
C'est l'unique cas où il est vraiment obligatoire de s'attacher les services de cet officier public. Autrement, les principaux concernés peuvent établir eux-mêmes la convention. La vigilance est toutefois de mise car les termes de la convention doivent être précis, concernant les détails de cette indivision. Le papier précisera notamment sur combien de temps l'indivision va avoir effet, la durée pouvant être limitée ou indéterminée. Il rappellera, en outre, les droits de chaque personne concernée par la convention.
La convention d'indivision spécifiera également les modes opératoires, pour ce qui est de la gestion du bien faisant l'objet de l'indivision. En des termes plus clairs, l'acte précisera à qui échoit la responsabilité de ce bien. En notant que cet individu peut être choisi parmi les ayants-droits ou être une personne extérieure. Le gestionnaire doit, en tout cas, se référer à ces derniers pour les décisions importantes affectant l'avoir qu'il gère en leur nom.




 mouss a écrit [11/06/2013 - 09h57 ]  
mouss

Tout dépend de la situation mais normalement non la convention d'indivision par acte notarié n'est pas obligatoire, vous pouvez très bien la faire vous même avec les autres personnes bénéficiaires.
Il est demandé de passer par le notaire uniquement lorsqu'il y a un bien immobilier en jeu dans l'indivision.




Mus


Répondre à jean louis






Attention vous n'êtes pas connectés !!! sad

Renseignez vos identifiants de connexion au site, sinon votre réponse ne sera affichée qu'après avoir été validée par notre équipe de modérateurs (et sera en plus postée en "Anonyme")

Votre pseudo :
Mot de passe :

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek

    


 Je souhaite être alerté des prochaines réponses !








Poser votre question !   Poser votre question !
* Avertissement : les propos tenus sur cette page sont le fruit de la discussion entre les internautes membres de la communauté Web-Libre, et ne reflètent en rien la conviction personnelle des administrateurs du site.
Copyright © 2013 - Weblibre / Tous droits réservés, propriété exclusive de web-libre.org - Toute reproduction même partielle de ce site sans consentement est interdite et donnera suite à des poursuites.