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La convention d'indivision par acte notarié est-elle obligatoire ?



jean-louis
Cette question a été posée par jean louis, le 19/02/2008 à à 22h12.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Immobilier.

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Réponses



 jean louis a écrit [19/02/2008 - 22h12] 
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jean louis

Mon avocat prétend que la convention d'indivision par acte notarié n'est pas obligatoire, un acte penal pourrait le remplacer. Pourriez vous m'en dire plus ?

Je souhaite laisser la jouissance de notre bien immobilier à mon épouse après notre divorce.



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