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Communauté de biens réduite aux acquets, pourquoi ?



trotro68
Cette question a été posée par Trotro68, le 03/10/2009 à à 09h45.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Immobilier.

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Réponses



 Trotro68 a écrit [03/10/2009 - 09h45 dans "Communauté de biens réduite aux acquets, pourquoi ..." ]  
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Trotro68

Ma belle sœur est mariée sous la communauté de biens réduite aux acquets. Elle se sépare de son mari mais aucune procédure de divorce n'est en cours pour le moment. Il vient de vendre un appartement dont il était le propriétaire (ses parents le lui avaient donné alors qu'ils étaient pacsé). Ma belle sœur a-t-elle droit a quelque chose ? Elle reste seule avec deux enfants et ce serait la moindre des choses mais que dit la loi ?
D'avance merci pour vos réponses.



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