Communauté de biens réduite aux acquêts, pourquoi ?



trotro68
Cette question a été posée par Trotro68, le 03/10/2009 à à 09h45.  *  Alerter les modérateurs
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 Trotro68 a écrit [03/10/2009 - 09h45 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Trotro68

Ma belle sœur est mariée sous la communauté de biens réduite aux acquets. Elle se sépare de son mari mais aucune procédure de divorce n'est en cours pour le moment. Il vient de vendre un appartement dont il était le propriétaire (ses parents le lui avaient donné alors qu'ils étaient pacsé). Ma belle sœur a-t-elle droit a quelque chose ? Elle reste seule avec deux enfants et ce serait la moindre des choses mais que dit la loi ?
D'avance merci pour vos réponses.




 dominique03y a écrit [04/05/2012 - 10h42 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
dominique03y

Si l'appartement lui appartient alors votre belle soeur n'a droit à rien. Le mariage sous la communauté de biens réduite aux acquets ne concerne que les biens achetés en commun et non pas les bien déjà acquis.




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