De combien de préavis je dispose si mon bailleur résilie le contrat de location ?



bourriquet
Cette question a été posée par Bourriquet, le 02/02/2007 à à 12h04.  *  Alerter les modérateurs
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 Violette a écrit [02/02/2007 - 13h52] 
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Violette

Normalement la période votre préavis aurait du...



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Réponses



 Violette a écrit [02/02/2007 - 13h52 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Violette

Normalement la période votre préavis aurait du être signalé lors de la signature du contrat (en général 1 mois).




*


 Caro a écrit [02/02/2007 - 19h07 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Caro

Ça dépend des conditions de résiliation sinon c'est trois mois de préavis.




 Violette a écrit [02/02/2007 - 19h24 ]  
Violette

Préavis... Tout dépend des accords passés avec le bailleur !




*


 Eureka a écrit [05/02/2007 - 08h50 ]  
Eureka

En fait, c'est plus simple précis que ça, et c'est clairement encadré par la loi.

Si le bailleur veut résilier sans aucun motif précis, il ne peut le faire que à fin de contrat de location, pour empêcher que le contrat se renouvelle tacitement. Pour cela, il doit vous prévenir 6 mois à l'avance par lettre recommandé ou remise en main propre par huissier.

Si le logement est repris pour quelqu'un de sa famille proche, le bailleur peut vous faire quitter le logement sous 1 mois, mais il doit prouver le lien familial, et recopier cinq articles de loi manuscritement (général fait par huissier).

Si c'est pour un défaut de paiement, il peut vous obliger à partir après avoir envoyé deux relances avec accusé de réception, puis un commandement de payer envoyé par un huissier. A la suite de cela, il doit vous laisser deux mois pour régulariser. Si la situation n'est régularisée, il peut tenter une expulsion. Sinon, si c'est pour un défaut d'assurance, c'est pareil, mais avec un délai de un mois.

Si le bailleur veut vous expulser, il ne peut pas le faire durant la trève hivernale (jusqu'au 15 mars) et il doit ensuite entamer une procédure en référer.

Toute modification manuscrite faite par le bailleur sur le contrat de location n'a aucune valeur juridique.




Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... Mais pour l'univers, je n'en ai pas acquis la certitude.


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