L'acheteur d'une maison peut-il réclamer une garantie décennale pour une construction artisanale ?



lucien-fiteni
Cette question a été posée par lucien-fiteni, le 08/01/2008 à à 17h46.  *  Alerter les modérateurs
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 lucien-fiteni a écrit [08/01/2008 - 17h46 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
lucien-fiteni

J'ai construit mon pavillon seul, l'acheteur actuel me réclame en garantie décenale la réparation du toit pour un manque d'étanchéité, quelques goutes d'eau par grand vent.
L'acheteur actuel veut que je fasse intervenir une entreprise privée pour mettre un peu de silicon, que faire ?




lucien


 cochise_fr a écrit [09/01/2008 - 04h08 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Sauf si vous êtes un professionnel patenté, il n'y a pas de garantie décennale pour une construction artisanale du propriétaire, du moins à ma connaissance. L'acheteur d'une maison est tenu de visiter autant que de besoin avant d'acheter et achète en général dans l'état où se trouve la maison le jour de la vente, ce qui doit en principe être mentionné à l'acte de vente.
Je doute fort que vous ayez proposer volontairement ce genre de garantie normalement réservée aux professionnels constructeurs.
Donc en principe, selon moi, vous n'avez rien à payer.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Guimauve a écrit [30/05/2013 - 11h23 ]  
Guimauve

Je confirme les propos de cochise même si la loi reste assez vague sur le sujet.
Normalement la garantie décennale ne concerne que les biens construits ou vendus par des professionnels, si ça n'est pas le cas, il faut établir dans le contrat de vente, les conditions de garantie que vous aurez fixé en accord avec l'acheteur.
Quand on achète ce genre de biens, on doit bien avoir qu'on s'expose à quelques éventuels problèmes de finition et il faut se tenir prêt à les assumer, surtout que le bien à l'achat devait être beaucoup moins cher qu'en passant par un pro j'imagine.




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