Comment fonctionne la clause de réserve de propriété ?



helene20p
Cette question a été posée par helene20p, le 23/02/2011 à à 08h35.  *  Alerter les modérateurs
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 helene20p a écrit [23/02/2011 - 08h35 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
helene20p

Et comment mettre en place une clause de réserve de propriété




 Chantal D a écrit [23/02/2011 - 08h57 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Chantal D

Bonjour, la clause propriété concerne l’acheteur qui est entièrement propriétaire d’un bien impayé, dans ce cas le vendeur n’est plus en mesure de reprendre possession du bien acheté. Il y a cependant une clause, le vendeur peut déroger à la règle, il peut, dans le contrat, introduire une clause qui lui réserve la propriété jusqu’au paiement du bien par l’acheteur. Cette clause de réserve doit être un accord entre l’acheteur et le vendeur, et cela doit être fait par écrit au moment de prendre possession du bien, la mention lu et approuvé » doit figurer au dos de l’écrit. Évidemment si cette clause de réserve a été faite en ligne elle n’est pas valable. Si l’acheteur refuse la clause en question il doit le notifier et le vendeur ne peut pas s’y opposer, mais l’acheteur peut revenir sur sa décision mais assez rapidement.




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