Discrimination ou non d'une agence immobilière ?



bobinet
Cette question a été posée par bobinet, le 24/01/2011 à à 13h42.  *  Alerter les modérateurs
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 bobinet a écrit [24/01/2011 - 13h42 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
bobinet

j'ai visité un appartement qui me convient, hors l'agence ou plutot leur assureur, me pose problèmes. En effet, je suis en maladie depuis 9 mois et donc payé par la cpam ( 70% de mon salaire ): est-il donc impossible de louer un appartement, meme si l'on est solvable, mais en maladie de longue durée ? discrimination ou non ? quels recours ?




 Dunamis a écrit [24/01/2011 - 14h18 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Dunamis

Je ne crois pas qu'il s'agisse de discrimination. Ou plutôt, si, mais ce n'est pas illégal.

A chaque fois que l'on souhaite faire un prêt ou prendre une assurance, ils demandent si il y a des antécédents de maladies ou si on l'est.
Cela intervient dans le coût de la prestation et même dans la décision d'accepter ou non la prise en charge.
Le simple fait de fumer entraine une majoration chez les assurances.




L'espace d'une vie est le même qu'on le passe en chantant ou en pleurant. Proverbe japonais


 papiguy a écrit [24/01/2011 - 15h04 ]  
papiguy

Cette façon de discriminer par la maladie est indigne. Une personne en longue maladie a priorité pour les places de parking avec une carte de handicapé, il devrait en être de même pour le logement.
Il faut déjà supporter la maladie et c'est bien assez, alors s'il faut accepter cette situation ! Non !

En Justice, ceci s'appelle un refus de vente et c'est punissable par la Loi.

On peut te conseiller de faire appel à une association de consommateurs. Parallèlement ou en accord avec cette dernière, tu pourrais demander (par lettre recommandée avec AR, copie à l'association de ton choix) qu'on te signifie ce refus par écrit.




 cochise_fr a écrit [24/01/2011 - 17h58 ]  
cochise_fr

Bonjour,
C'est sans doute indigne, Papiguy.... mais c'est parfaitement légal..... tant qu'une loi ne dira pas le contraire.
Quand on est indemnisé par la CPAM, on a droit à rien en matière de crédit. Ce n'est hélas pas nouveau et tout le monde le sait.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 papiguy a écrit [24/01/2011 - 18h24 ]  
papiguy

cochise_fr, il ne s'agit pas de crédit !

L' agence doit avoir contracté une assurance couvrant les risques de non paiement du loyer, et c'est bien cette assurance qui est à l'origine de la réponse négative de cette agence.
Or, l'interlocuteur du candidat locataire n'est pas l'assurance, mais bien l'agence, dont le représentant a été assez honnête (ou stupide si on se place du côté de l'assureur) pour dévoiler les vraies raisons du refus.
Donc il y a bien refus de vente avec discrimination sur la base de critères personnels.

Le recours à une association de consommateurs reste une option à envisager.




 cochise_fr a écrit [24/01/2011 - 18h35 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Oui, c'est juste mais c'est le même principe.
Je cois qu'on ne peut pas saisir les indemnités journalières en cas d'impayé, ce qui rend les procédures financières de toutes sortes inopérantes.

Il me semble qu'il y a une solution en passant par les tribunaux, non pas pour se plaindre de qui que ce soit, mais pour se voir attribuer des droits à faire quelque chose qui sont alors opposables aux tiers..... mais ce n'est pas gagné d'avance.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 papiguy a écrit [24/01/2011 - 19h00 ]  
papiguy

Encore une fois non, cochise_fr,
Il ne s'agit pas de saisir éventuellement les revenus d'un locataire défaillant, mais de la volonté d'une assurance d'évacuer les risques qu'elle est censée couvrir.
Autrement exprimé l'assurance dit à son client, l'agence, donnez moi vos cotisations, mais surtout vous refusez tous les clients potentiels qui pourraient présenter un risque.

Mais il se trouve qu'un contrat de location n'est pas, comme un contrat de prêt, une partie à trois joueurs, mais à deux seulement, et que l'assurance n'intervient pas sauf clause particulière*.

Donc, si l'agence refuse de louer sur une base qui n'a rien à voir avec les revenus actuels du postulant locataire, il y a bien discrimination. La seule chose que peut faire l'assurance c'est augmenter son taux de cotisation et non s'opposer à une location.

Pour que le refus soit légal il faudrait que les conditions à remplir pour postuler à une location soient écrites et affichées*, ce qui n'est sans doute pas le cas.

Il ne s'agit donc pas de réclamer un droit supplémentaire hypothétique, mais seulement de faire respecter le droit existant qui ne peut fonder aucune décision sur la maladie. Dans ce cas, il est facile de demander à un tiers de se porter caution, comme cela se pratique parfois pour les prêts.


* une mention comme celle qui figure dans les compromis de vente devrait apparaître disant "sous réserve d'acceptation par la société d'assurance".




 cochise_fr a écrit [24/01/2011 - 22h43 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Dans bien des contrats, y compris de location, cette mention existe.
Dans le cas d'un prêt financier, c'est aussi l'assurance qui refuse... et non la banque, même si c'est souvent la même maison.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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