Une commune me demande une autorisation pour 1 euro symbolique une servitude de passage de canalisations sur mon terrain (privé). Puis-je lui proposer l'achat pur et simple du terrain en question ? Y'a-t-il des obligations ? Des contraintes ?



nol25
Cette question a été posée par nol25, le 22/03/2007 à à 09h34.  *  Alerter les modérateurs
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 Gabrielle a écrit [22/03/2007 - 16h44 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Gabrielle

Je vous conseille de vous renseigner auprès d'un service juridique gratuit que l'on peut par exemple trouver dans un Centre communal d'action sociale (CCAS) ou auprès d'associations d'aide aux consommateurs.




 encapin83zn a écrit [23/03/2007 - 17h38 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
encapin83zn

Tout est affaire de négociation, la commune peut engager une procédure dite d' utilité publique (cela a un coût pour elle) pour passer la canalisation à la condition que cela soit pour un ensemble de population mais pas pour une personne privée, et sous réserve qu'elle n'ait pas de solution de passage par la voie publique, dans ce cas la servitude d'utilité publique ne peut être retenue même si le coût par la partie publique est élevé. Attention, une servitude peut avoir d'importantes retombées (moins value pour revente, passage d'engins pour l'entretien) : bien définir les closes si vous le faites.




 perdu a écrit [07/01/2008 - 17h34 ]  
perdu

Dans ce genre de situation, il est préférable d'avoir recours à une personne experte afin de ne pas se retrouver dans une impasse. Mieux vaut en référer auprès d'un service d'aide aux consommateurs qui saura vous dire s'il est préférable ou non de ventre ce terrain à votre commune.




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