Reconnaissance de dettes, quels sont mes recours ?



agnesclassic
Cette question a été posée par agnesclassic, le 01/10/2014 à à 14h22.  *  Alerter les modérateurs
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 agnesclassic a écrit [01/10/2014 - 14h22 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
agnesclassic

bonjour
J'avais donné de l'argent à une amie (certifié papier). Hélas nous nous sommes fâchés et récemment, cette amie s'est engagée par sms (avec insultes) de me rembourser cette somme par mandat (aveux sms font office de reconnaissance de dettes vu avec la PJ main courante). En lui accordant un délai pour le remboursement, quels sont mes recours après ce délai ? merci




 cochise_fr a écrit [03/10/2014 - 09h07 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Attention, pour être valide en justice, une reconnaissance de dettes doit avoir une certaine forme bien établie qui, si elle n'est pas suivie, rend la reconnaissance sans valeur.
J'espère que la vôtre est conforme.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2943

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3204-modele-de-lettre-reconnaissance-de-dette

Quant au SMS, je doute fort que cela soit admis comme preuve, car il sera facile de dire que n'importe qui peut emprunter le téléphone de quelqu'un et y taper un SMS avec n'importe quoi dessus puis l'envoyer à l'insu du propriétaire. Tout au plus est-ce un indice à vérifier par d'autres preuves comme votre reconnaissance de dettes conforme.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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