Commandement de payer, c'est quoi ?



pouie
Cette question a été posée par pouie, le 20/03/2008 à à 16h14.  *  Alerter les modérateurs
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 pouie a écrit [20/03/2008 - 16h14 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
pouie

Je viens de recevoir un "commandement de payer", coût de l'acte 120 euros, ce tarif n'est-il pas trop élevé ?




pouvreau


 Mana a écrit [20/03/2008 - 21h22 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Mana

Je pense que non. C'est un tarifs "normal" pour ce genre d'acte. Il faut dire que dès que tu as affaire à un créancier, un huissier ou autre Tresor Public, ils ont le don de s'en mettre plein la poche !




"If you talk to God you're religious. If God talks to you, you're psychotic."


 Jazzy a écrit [15/03/2010 - 10h19 ]  
Jazzy

Avoir un impayé de loyer est un cas assez courant. Il existe plusieurs solutions pour pallier au cas où le locataire accumule un retard dans le règlement des loyers. En premier lieu, le propriétaire peut envisager des négociations à l'amiable afin de trouver un terrain d'entente et favoriser le règlement du loyer dans un délai proche.
En cas d'échec du pourparlers, il peut s'engager dans un acte de procédure dans le but de recouvrer le montant des retards qui lui est dû. Il peut alors faire appel à un huissier pour lui faire parvenir « un commandement de payer ». Ce premier acte vers la clause résolutoire vise à déclencher le système de résiliation judiciaire du bail convenu. Dans le cas où le locataire ne respecte pas les exigences imposées dans le commandement de payer, l'on peut aboutir à une expulsion du locataire.
Il dispose alors de deux mois pour régler ses dettes, à compter de la date de réception du commandement de payer. À la réception du commandement de payer, le locataire en situation de précarité peut demander une aide financière auprès des organisations comme le Fonds de Solidarité Logement. Il peut cependant saisir le tribunal d'instance durant ces deux mois pour demander un rallongement de délai pour le remboursement.
Un échelonnement du paiement peut alors lui être accordé avec une période de grâce maximum de deux ans. Dans le cas où le locataire ne se manifeste pas durant les deux mois suivant la réception du commandement de payer, ou que l'acquittement des retards n'est pas effectué durant la période de rallongement, le propriétaire peut alors mettre en oeuvre la clause résolutoire.
Cet opération consiste à résilier le bail sans que le locataire ne puisse renouveler une demande de délai supplémentaire. Le bail résilié, l'occupant a le droit de demander au juge du tribunal d'instance un délai allant de trois mois à trois ans pour quitter la demeure.




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