Qui doit payer l'huissier pour l'état des lieux de sortie?



yaya37400
Cette question a été posée par Yaya37400, le 30/03/2010 à à 11h21.  *  Alerter les modérateurs
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Huissiers.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 


Liens commerciaux

Réponses



 Yaya37400 a écrit [30/03/2010 - 11h21 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Yaya37400

Pour l'état des lieux d'entrée notre proprio avait fait appel à un huissier, nous n'avions rien payé. Pour la sortie des lieux il fera à nouveau appel à ce même huissier. Qui doit payer dans ce cas ?




 symbol a écrit [30/03/2010 - 16h20 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
symbol

État des lieux d'entrée et de sortie par huissier : onéreux ! mais se partage entre propriétaire et locataire à part égale comme par agence ou autre entreprise habilitée




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


 Wisty a écrit [30/03/2010 - 22h08 ]  
Wisty

Bonjour, Pour commencer, il faut consulter le bail, s'il y en a un. Si c'est le locataire qui décide de quitter le logement, en principe, c'est aux frais du locataire. Contrairement, c'est le propriétaire qui les prend en charges, si celui-ci donne le préavis. Tout dépend des conventions entre les parties.




Wisty


 symbol a écrit [31/03/2010 - 15h40 ]  
symbol

Je persiste, qu'il y ait bail ou pas (le paiement d'1 loyer pour 1 local, logement même sans bail est soumis aux mêmes conditions légales), les frais se divisent par 2. C'est un fait, les frais sont mentionnés sur le contrat de bail. Le montant d'un état des lieux, incluant et l'entrée, et la sortie, se facture en une seule fois. Si le propriétaire préfère passer par huissier par sécurité, il peut de sa propre initiative, en régler la totalité. Le locataire quittant son logement après état des lieux de sortie a, en principe, déjà régler par moitié en entrant. La convention légale : par moitié. La convention sous seing privé : à voir entre les 2 parties surtout si rien n'est mentionné sur le contrat, donc contestable si réclamé.




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


Répondre à Yaya37400






Attention vous n'êtes pas connectés !!! sad

Renseignez vos identifiants de connexion au site, sinon votre réponse ne sera affichée qu'après avoir été validée par notre équipe de modérateurs (et sera en plus postée en "Anonyme")

Votre pseudo :
Mot de passe :

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek

    


 Je souhaite être alerté des prochaines réponses !










Poser votre question !   Poser votre question !
* Avertissement : les propos tenus sur cette page sont le fruit de la discussion entre les internautes membres de la communauté Web-Libre, et ne reflètent en rien la conviction personnelle des administrateurs du site.
Copyright © 2013 - Weblibre / Tous droits réservés, propriété exclusive de web-libre.org - Toute reproduction même partielle de ce site sans consentement est interdite et donnera suite à des poursuites.