Quel recours pour une instruction mal menée avec faute du juge d'instruction ?



naej
Cette question a été posée par naej, le 06/10/2009 à à 13h29.  *  Alerter les modérateurs
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 naej a écrit [06/10/2009 - 13h29 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
naej

le juge a perdu des pieces de l'instruction pour se dedouaner il conclu pas un non lieu.
alors que ma fille de 19 ans enceinte de 8 mois est dcedée ainsi que son bb...




naej


 lucius a écrit [06/10/2009 - 13h32 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
lucius

Le pourvoit en cassation,
mais il ne peut se faire qu'après avoir fait appel.
Mieux vaut avoir un avocat,
et il devrait vous expliquer cela.




Gare au gorille !


 Toli. a écrit [06/10/2009 - 15h01 ]  
Toli.

Pour faire un recours contre un juge d’instruction, c’est extrêmement complexe (on l’a vu pour l’affaire d’Outreau et le juge Burguaud).
On peut faire appel de la décision d’un juge d’instruction : cela peut être contre les ordonnances qu’il a émises ou cela peut être une requête en nullité. Cette saisine peut être faite par le ministère public mais aussi par la personne poursuivie ou la personne victime si elle s’est portée partie civile.
Cet appel doit se faire auprès de la chambre d’instruction qui va examiner le point de droit contesté mais la chambre d’instruction peut aussi évoquer l’ensemble du dossier. On la trouve dans chaque cour d’appel et elle doit contrôler la décision d’un juge d’instruction en première instance. On y trouve trois magistrats : le président et deux conseillers. La chambre d’instruction peut donc décider que les décisions du juge d’instruction sont nulles et peut décider la révision de toutes les décisions en matière criminelle. Par ailleurs, le juge d’instruction peut être dessaisi du dossier par la Cour de cassation à la demande, soit du procureur général près de la cour d’appel, soit du procureur général près de la cour de cassation.
Il faut donc vous adresser à un avocat et il est préférable de bien le choisir… Vous pouvez toujours vous adresser à de grands pontes chez les avocats (Collard, Dupont-Moretti…) bien connus pour des procès médiatiques ou difficiles, ou demander conseil à un groupement d’avocats spécialisés dans le pénal en ce qui concerne votre affaire.
Bon courage car il n’est pas simple de s’attaquer à la décision d’un juge d’instruction ! La procédure est longue et coûteuse sauf si vous pouvez avoir l’aide juridictionnelle.

Cela dit, en début de mois, Nicolas Sarkozy a reçu le rapport Léger qui prévoit la suppression du Juge d’instruction ce que réprouvent les syndicats de magistrats ainsi que Robert Badinter ou encore Elisabeth Guigou et Renaud Van Ruymbeke puisque si cette réforme était faite, c’est le Parquet qui devrait instruire toutes les affaires dont les affaires les plus graves comme les affaires politico-financières… Et le Parquet est soumis au Ministère de la Justice…




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