L'huissier de justice n'a pas fait son travail, quel recours puis-je avoir ?



celmax
Cette question a été posée par celmax, le 18/05/2013 à à 20h20.  *  Alerter les modérateurs
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 celmax a écrit [18/05/2013 - 20h20 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
celmax

bonjour, un huissier de justice devais me faire parvenir une assignation en référé mais il a adressé celle-ci à l'adresse de ma maison secondaire au lieu de ma maison principale qui se trouve dans un pays différent de la FRANCE. et il a continu pendant tout la procédure et il savait que je n'habitais pas là car les voisins lui on dit et depuis je suis condamné. qu'elle recours je peux avoir ? merci de votre réponse




 papiguy a écrit [18/05/2013 - 23h37 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
papiguy

La solution la plus simple est de contacter un avocat qui évaluera l'opportunité de faire appel du jugement.




 girlmetz a écrit [19/05/2013 - 19h12 ]  
girlmetz

Je pense que quand on a deux résidences, une principale et une secondaire, quand on part hors de France, pendant plusieurs mois, il faut le signaler au moins à la Gendarmerie ou encore à la Mairie. L'huissier a du faire son travail et venir a votre domicile, il a du ensuite aller à la mairie de votre commune, peut être aussi à la Gendarmerie, mais si personne n'a votre adresse comment vous prévenir. Faites ce que dit Papiguy, faites appel à un avocat, si vous pensez être dans votre bon droit.




***GiRl**MeTz***


 papiguy a écrit [19/05/2013 - 19h47 ]  
papiguy

Faute d'avoir reçu l'assignation, le défendeur n'a pu se rendre à l'audience et présenter sa défense.
Peut importe les raisons que le tribunal n'a pas à connaître, c'est un fait qui peut justifier une procédure d'appel, indépendamment du fond de l'affaire.
Ainsi que je l'ai indiqué reste à savoir si l'appel, qui entraînera un jugement sur le fond, vaut la peine, compte-tenu de son contenu. C'est pour cela que les conseils d'un avocat sont indispensables.

Une deuxième raison est que
"L'assistance d'un avocat est généralement requise en matière contentieuse ou pénale. "

Voir
http://vosdroits.service-public.fr/F1384.xhtml

Attention, si la somme demandée au titre de la condamnation est inférieure à 4000 euros, la procédure d'appel ne peut pas, en principe, être lancée.
Si c'est le cas, le seul recours restant est la Cour de Justice Européenne, au titre du 'Droit à la défense".




 oyster a écrit [20/05/2013 - 07h27 ]  
oyster

L'huissier peut il vous dire pourquoi le courrier était envoyé l




 oyster a écrit [20/05/2013 - 07h28 ]  
oyster

à votre résidence secondaire à l'étranger?




 papiguy a écrit [20/05/2013 - 10h54 ]  
papiguy

Le jugement ayant été rendu, peu importe de connaître les raisons de la non réception de l'assignation, c'est la suite qu'on peut donner à ce jugement qui fait l'objet de la question.




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