Ma mère a été condamnée à payer à sa propriétaire une revalorisation des loyers.
Il n'y a jamais eu d'impayé de loyer mais la propriétaire veut qu'elle s'acquite immédiatement de la somme totale et malheureusement elle ne peut pas ! (la proprio veut rompre le bail à tout prix)

Elle a fait un dossier de surendettement auprès de la banque de France et a obtenue de la commission un moratoire de 24 mois.

Cependant, la propriétaire ne veut pas faire de plan d'appurement et a demandé à son huissier de coller à ma mère un commandement de saisie vente.

Ma question est la suivante :
- Je vis avec elle à la même adresse et j'ai des meubles qui sont facturés à mon prémon et nom, est-ce que le huissier peut saisir mes biens alors que le commandement est au prémon et nom de ma mère ?

Merci d'avance.

la loi stipule une augentation du du loyer de 3 pour cent par an,il doit vous informer,par contre vous devriez réclamer des quittances de loyer ,ceux ci seront une preuve , quant vos meubles ils sont a vous ,les factures en sont la preuve, l huissier va saisir quoi? et vous n est pas la seule dans cette galère,

En fait la proprio veut récupérer son bail tout simplement car refuser un plan d'apurement à la banque de France c'est qu'il y a une raison autre que l'argent. L'huissier ne peut en aucun cas prendre vos meubles j'espère que vous avez les factures, car elles vous seront utiles. Courage les gens méchants paient tôt où tard.

Merci Entropie et Patou3131 pour votre réponse. C'est l'ancien gestionnaire qui gérait l'appartement qui n'a pas appliqué l'augmentation et la proprio a eu gain de cause au T.I. . Elle a envoyer son huissier faire la signification du jugement en même temps que le commandement de payer. Ma mère a fait le dossier de surendettement juste après et la commission lui a donner 24 mois le temps qu'elle se remette de son cancer et qu'elle reprenne le travail mais la proprio n'a accepter le moratoire ! Du coup elle a demander à son huissier de faire un commandement de saisie vente avant que l'affaire "de la banque de France soit portée au JEX afin que le juge fasse appliquer de force le moratoire... De toute façon on avait bien compris que la proprio voulait rompre le bail afin qu'elle puisse relouer l'appartement plus cher. Autre question, ma mère n'a pas beaucoup de biens mais elle a une table basse qu'elle voudrait me donner... avant que le huissier vienne faire sa visite ! Est-ce qu'elle a le droit de me faire un don ou une vente par écrit genre "Je soussigné... vend ma table basse à ma fille pour la somme de..." ? Merci d'avance.

si l huissier n a pas constate l existence de la table basse elle n existe pas dépêchez vous de vider les meubles au moins il n aura pas grand chose a saisir, je vous souhaite un très tres bon courage et une meilleure chance

Courage, vous avez remporté une victoire. Pour la table basse et autres choses mettez chez une amie ; cause tapisserie ou peinture c'est plus crédible. Amicalement

Je ne comprend vraiment pas pourquoi des gens peuvent ses comporter avec un tel égoïsme et je-m'en-foutisme envers les autres [je parle de la proprio bien sur ]

oui le huissier a le droit de saisir tout ce qui y as dans le logement car il y as une loi récente qui dit qui ont droit de tout prendre car beaucoup de personne mettait leurs meuble au mon de leur enfants ou autre parent pour me pas être saisie la seule solution c de tout planquer chez la famille les amis