Délai de règlement des pénalités dues à mon promoteur, suite à un jugement ?



marcus71
Cette question a été posée par marcus71, le 20/04/2013 à à 11h19.  *  Alerter les modérateurs
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 marcus71 a écrit [20/04/2013 - 11h19 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
marcus71

Bonjour,
Par jugement rendu fin 2012, j'ai été condamné à payer à mon promoteur des pénalités pour le non règlement des appels de fonds (sur les conseils de mon avocat) qu'il m'avait envoyé car j'avais engagé une procédure, afin de casser l'achat d'un appartement en VEFA pour un retard dans la livraison de presque 2 ans.
Bon au final, j'ai perdu (on est une dizaine dans le même cas), j'ai pris l'appartement en payant les appels de fonds restants, mais le juge était tellement sympa, je suis condamner à payer 20200 euros de pénalités.
Ma question est la suivante, quel est le délai maximal réglementaire pour payer ces pénalités, sans m'exposer à des frais supplémentaires ?
Je dispose de la somme réclamé, mais le promoteur étant tellement malhonnête que je ne suis pas pressé de lui donner la somme.
Je vous remercie par avance de me répondre.




 mimi a écrit [20/04/2013 - 15h42 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
mimi

Si le promoteur avait réellement un retard de 2 ans pour livrer vos appartements et que vous étiez plusieurs dans ce cas là, pourquoi vous n'avez pas fin 2012 fait appel de ce jugement ? Maintenant que l'affaire a été jugée, vous devez normalement régler la somme à laquelle le juge vous a condamné sans délai, car vous pourriez vous retrouver très vite, avec un huissier sur le dos, avec encore des frais en plus. Quand on perd un procès en justice, dès que la décision du juge tombe, il n'y a pas de délai, il faut payer, votre avocat a du vous le dire quand même !




 marcus71 a écrit [20/04/2013 - 17h22 ]  
marcus71

Mon avocat n'est pas exempt de reproches par conséquent, il a pas été clair comme tout au long de la procédure.
Nous n'avons pas fait appel car la procédure a été longue et coûteuse. Un appel rallongeait le délai d'1 an supplémentaire avec un hypothétique jugement en notre faveur (ou pas).
J'ai entendu dire qu'on pouvait payer les pénalités en échelonnant les versements. Je me demande sur quelle durée maximum on peut le faire.
J'ai pas 22000 euros en claquant des doigts, surtout que c'est mon avocat qui nous a dit de ne pas payer les appels de fonds, compte tenu la procédure engagée.




 cochise_fr a écrit [21/04/2013 - 00h33 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Un avocat n'est qu'un conseiller.....le décideur, c'est vous.
Vous devriez savoir que "les conseilleurs ne sont pas les payeurs" ce qui n'est pas une nouveauté.
Le seul intérêt des avocats, c'est de faire durer la procédure, puisque plus elle dure, plus ils gagnent.

Quant aux décisions de justice, elles sont exécutable de suite si vous ne faites pas appel du jugement. Si vous voulez un étalement, c'est à la partie adverse qu'il faut le demander, et bien sur il faut son accord ....et je ne vois pas pourquoi elle accepterait.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 marcus71 a écrit [21/04/2013 - 17h50 ]  
marcus71

Merci pour vos réponses, mais il me semble que je peux étaler mes remboursements car je ne suis pas censé puiser dans mes économies, d'ailleurs si économies il y a et cela en fonction de mes revenus et de mon taux d'endettement.
Je vais proposer 250 euros par mois sur 81 mois, je verrai bien ce que dit mon promoteur.
Sinon j'attends l'huissier, je ne manquerai pas de lui montrer mes revenus et mes charges, mes impôts et on trouvera un terrain d'entente.




 cochise_fr a écrit [22/04/2013 - 01h12 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Si vous avez des biens et-ou des comptes en banque garnis, on se fiche complètement de vos revenus. On peut juste faire saisir es comptes à hauteur des sommes dues majorées des intérêts de retard et des frais de procédure supplémentaires.

A vous de voir.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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