Commandement de payer un loyer impayé ?



jonathan95
Cette question a été posée par jonathan95, le 29/10/2012 à à 12h55.  *  Alerter les modérateurs
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 jonathan95 a écrit [29/10/2012 - 12h55 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
jonathan95

Bonjour,
je suis proprietaire d'un logement , mon locataire ne paie plus son loyer depuis 3 mois , J'ai donc fais appelle a un huissier qui lui a signifié un commandement de payer les loyers . J'ai recu un courrier de mon huissier qui me dit quil a fait le commandement de payé au locatire est quil revenait vers moi dans 3 mois . Quelle est le delais legale de la prochaine etape apres un commandement de payé ? bien sur ceci en vu d'une expulsion . Merci de vos reponsse




 oyster a écrit [29/10/2012 - 15h23 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
oyster

Aprés deux mois sans loyers ,vous faites un cdt à payer par huissier .
sans nouvelles du locataire ,vous allez voir l'avocat pour le référé au tribunal qui intervient au plus rapide six mois aprés .
Immédiatement ,car période pour expulsion à partir du 15 mars (et encore , si ce dernier ....)
J'ai eu l'expérience comme vous de ce genre de situation.







 oyster a écrit [29/10/2012 - 15h26 ]  
oyster

Pour faire simple ,vous devriez prendre rendez vous avec votre avocat immédiatement ,et en lui parlant de la démarche de votre huissier .




 symbol a écrit [29/10/2012 - 19h04 ]  
symbol

Si votre bail contient une clause résolutoire, après le commandement de payer, le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour régulariser. Il peut demander des délais et saisir le tribunal d'instance, demander une aide ponctuelle du FSL.
Après ces 2 mois, vous saisissez le juge d'instance en référé pour lui demander de constater que le bail est résilié de plein droit (c'est inscrit dans la clause résolutoire) et prononcer l’expulsion.

Sans clause résolutoire, vous assignez directement le locataire par acte d'huissier devant le tribunal d'instance pour une demande de résiliation et d'expulsion.

Après la décision de justice ordonnant résiliation et expulsion, à savoir que le juge peut demander des délais allant jusqu'à un an en fonction de la situation du locataire, vous envoyez par huissier un commandement de quitter les lieux et le locataire dispose de 2 mois à compter de cet acte pour quitter les lieux.

La trêve hivernale jusqu'au 15 mars n'empêche pas la procédure. Entre les délais après commandement, le tribunal et les délais pour l'expulsion, mieux vaut ne pas traîner.
Payer un avocat ? Ce n'est pas trop utile pour ce type de démarches quand on fait preuve de bonne foi.

Bon courage ! Vous rentrez dans le monde de la location où l'on finit par se rendre compte que le locataire a plus de droits que le propriétaire et en plus il peut même partir sans être inquiéter s'il n'est pas solvable.




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


 betinaweb a écrit [29/10/2012 - 23h59 ]  
betinaweb

C'est quoi le FSL?

Le problème est qu'aujourd'hui beaucoup de personnes se retrouvent sans travail et ne peuvent plus payer leur loyer.
Pour le petit propriétaire ce n'est pas facile quand pour lui c'est un complément de revenus.
Mais ce n'est pas facile pour le locataire qui se retrouve sans ressource de se retrouver à la rue.

Le mieux est de prendre une assurance pour les loyers impayés.




"La connerie,c'est la décontraction de l'intelligence" Serge Gainsbourg.


 oyster a écrit [30/10/2012 - 08h07 ]  
oyster

j'ai cru aussi à l'assurance loyers impayés et ceci avec deux assurances différentes pour deux appartements ! ( 2.5 à 3% du loyer + charges)
Si vous voulez partir dans des délais ou vous ne pouvez plus avoir une prise sur l'action en court ,prenez l'assurance loyers impayés...( bonjour tristesse...)
Dans tous les cas nous laissons des plumes en tant que propriétaire ,aussi de mon expérience un avocat REACTIF se fait payer,et les actions des huissiers également ,mais le résultat reste que le départ du "locataire" est beaucoup plus rapide ...
Vous avez aussi la solution de le faire partir avec ce qui lui manque le plus , car le compteur tourne à vos dépends !




 symbol a écrit [30/10/2012 - 09h13 ]  
symbol

Le FSL, c'est le fond de solidarité logement.

Quant aux petits propriétaires et le complément de revenus, cela peut être la source principale de ses revenus. Lorsqu'il a fini de payer les murs, les travaux de mises aux normes, etc., sans oublier avec cela de payer les taxes, les assurances, les frais de copropriété ou d'immeuble, etc., combien d'années pour amortir cet investissement ? Une fois amorti, faut-il encore calculer le pourcentage de rapport tout en continuant à assurer ses obligations.
Les assurances pour impayés, c'est bien, il faut que le dossier passe avec des locataires solvables et à ce niveau, il y a toujours moyen de trouver une solution à l'amiable avec le locataire, l'assurance ne sert plus à rien à ce moment si ce n'est d'engraisser encore un peu plus les assureurs. Si le propriétaire est coincé, il ne peut en plus payer ce pourcentage pour assurer.

Si le loyer ne rentre pas, comment fait-il ? On est bien d'accord, comme j'avais pu le lire à une époque sur ce site, il faut avoir les moyens d'être propriétaire. Qu'est-ce que cela veut dire ? Avoir les moyens de ne pas faire rentrer de loyers, d'assumer les dégradations éventuelles du fait du locataire, assumer les procédures, etc.
Les petits propriétaires qui ont un peu plus de moyens finissent par ne plus louer et se débarrassent petit à petit de ce qui leurs coûte de plus en plus cher. Quand j'entends en plus les propositions de taxer tous les propriétaires qui ont fini de payer leurs prêts, il y a de quoi se poser des questions.

Ce n'est donc pas facile non plus pour un petit propriétaire attendant un gain pour lui aussi pouvoir vivre décemment. Par contre, il a pignon sur rue et dès le moindre impayé pour sa part, il banque.

Donc betinaweb, est-ce logique que le propriétaire s'engage à acheter en assumant toutes ses responsabilités pour loger des gens gratuitement ?
Est-ce logique que, de plus en plus, le locataire fasse passer ses dépenses à la 'surconsommation' avant de payer son loyer ? Et je dis cela pour avoir pu le constater.
Il y a une éducation à la responsabilité de part et d'autre... La prise en charge, la gratuité n'éduque pas à cela, bien au contraire.




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


 pama a écrit [30/10/2012 - 11h03 ]  
pama

coucou,
je me pose juste une question as-tu demander à ton locataire pourquoi il ne règle plus le loyer?
car au lieu d'aller vers un conflit il y aurai peut être une démarche à l'amiable?
Va voir ton locataire dit lui quel est le problème et que vous êtes une personne qui comprend les chose et que vous pouvez tous les deux résoudre se problème sans avoir à faire toute ces démarche qui vous épuiserons autant en temps et en argent.




pama


 Jureka a écrit [30/10/2012 - 12h33 ]  
Jureka

Bonjour,

Il est toujours utile d'être bien informé sur ce qu'on a le droit de faire ou non, je vous recommande donc vivement d'aller jeter un coup d'oeil sur les articles de l'encyclopédie du droit en ligne de Jureka, une bonne aide juridique gratuite en ligne :
Toute l'info sur le bail d'habitation :
http://www.jureka.fr/immobilier/encyclopedie-du-droit/bail-d-habitation
Et sur la clause résolutoire, utile :
http://www.jureka.fr/immobilier/encyclopedie-du-droit/bail-d-habitation/clause-resolutoire-du-bail-d-habitation

Bon courage,

David.




Le droit est partout. Apprenez à connaître les vôtres.


 symbol a écrit [30/10/2012 - 15h28 ]  
symbol

Merci Jureka pour votre lien que je marque, quoique je n'en manque pas et je n'ai pas souvenir de celui-ci.




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