Peut-on être travailleur indépendant et en interdiction de gérance ?



go71
Cette question a été posée par GO.71, le 26/09/2009 à à 15h23.  *  Alerter les modérateurs
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 Goldorak a écrit [28/09/2009 - 11h12 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Goldorak

Pourquoi êtes vous en interdiction de gérance ?




 Mana a écrit [02/05/2012 - 10h54 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Mana

L'interdiction de gérance t'interdit d'exercer une fonction publique élective et interdiction de diriger.. Je pense donc que pour le cas d'une société en tant que travailleur indépendant tu n'as pas de personnel à diriger... Il faudrait voir cela avec le tribunal de commerce pour savoir ce que tu as le droit d'exercer ou non pour reprendre une activité.
Le tribunal de commerce t'a t-il informé sur les voies de sortie de l'interdiction de gérance ?




"If you talk to God you're religious. If God talks to you, you're psychotic."


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