Peut-on limiter un bail commercial à 6 mois ?



amidesarts
Cette question a été posée par amidesarts, le 02/05/2007 à à 14h54.  *  Alerter les modérateurs
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 amidesarts a écrit [02/05/2007 - 14h54 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
amidesarts

disposant d'un local commercial, je souhaiterai le louer a un jeune souhaitant crrer une activité de services " à l'essai"...puis je lui faire un bail limité à six mois renouvelable x fois ou dois je obligatoirement passer par soit un bail precaire de 23 mois soit un classique 3 6 9 ans?




amidesartsjuridique


 Gabrielle a écrit [28/01/2008 - 17h42 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Gabrielle

Je ne pense pas ! A mon avis la durée minimum en termes de bail commercial sera de deux ans mais pas 6 mois.




 miora a écrit [04/11/2008 - 13h01 ]  
miora

Malheureusement non, la loi a fixé la durée minimale pour un bail commercial à 23 mois (bail précaire), donc tu dois suivre (sinon tu es hors la loi) et tu risque d'être sanctionné pour cela.




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