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Accouchement sous x en France procédure et droit du père ?



eureka
Cette question a été posée par Eureka, le 09/10/2009 à à 11h34.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Famille enfants.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 Chantal D a écrit [09/10/2009 - 17h05 dans "Accouchement sous x en France procédure et droit d..." ]  
Chantal D

Pour l'accouchement sous X en France, la procédure et droit du père à établir sa paternité par voie de la reconnaissance, elle permet au géniteur d'établir, à son égard, un lien de filiation avec l'enfant à naître. La règle veut que ce rapport soit daté de la naissance de l'enfant, en cas de reconnaissance ultérieure ou antérieure, car la reconnaissance ne crée pas le lien de filiation ; elle ne fait que constater. La reconnaissance prénatal permet donc de constater ce lien de façon précoce. Dès la naissance, le lien de filiation entre l'auteur de la reconnaissance et l'enfant est établi, ce nonobstant fait que la mère veuille faire échec à son identification, le lien juridique existe mais l'enfant est inconnu. Aujourd'hui la reconnaissance est possible.




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