Succession de la maison de mes parents mal déroulée, vente aux enchères, mon fils sera t-il prioritaire sur la vente ?



chant972
Cette question a été posée par chant972, le 01/12/2010 à à 16h09.  *  Alerter les modérateurs
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 chant972 a écrit [01/12/2010 - 16h09 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
chant972

suite à une mésentente entre indivisaires, la maison doit être vendue aux enchères, suite à un jugement rendu par le tribunal, mon fils voudrait l'acheter mais le notaire lui répond qu'il doit attendre la date fixée de la vente aux enchères..je sais que cela reviendra au plus offrant mais ne sera t-il pas prioritaire sur les autres acheteurs...éventuellement puis-je faire valoir un droit de préemption des indivisaires pour bloquer la vente aux enchères?




 PSYCHO1 a écrit [01/12/2010 - 23h11 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
PSYCHO1

Le droit de préemption est réservé aux collectivités. Vous évoquez sans doute le "pacte de préférence" mais celui-ci doit figurer dans les titres de propriété du ou des vendeurs.

Vous ne pouvez cependant pas l'intégrer à présent que la vente aux enchères est programmée et, de toutes les façons, il faudrait l'accord de tous les indivisaires.

A priori donc, votre fils aura les mêmes droits que les acheteurs lambda éventuels. Désolée.




Ah, si tous les gars du monde ...


 bougainvilliee a écrit [02/12/2010 - 04h03 ]  
bougainvilliee

Bonjour,

Ce sera donc au plus offrant.

C'est à votre fils de voir jusqu'où, il peut monter (quel prix il peut y mettre et à quel prix il accepte d'acheter cette maison).

Il faudrait, s'il n'a pas cet argent disponible, qu'il prenne contact avec son banquier, pour savoir comment il peut disposer d'un prêt, dans un tel cas, et jusqu'à quel montant

Mais, sinon, comme le laisse entendre PSYCHO, il ne peut y avoir de préférence entre les enchérisseurs.

Ce sera au plus donnant (en n'oubliant pas les frais occasionnés par ce type de vente).




Le doute est ma seule certitude


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