Quels sont les droits de mutation de cet achat et entre t-il dans la succession ?



patpatoune
Cette question a été posée par patpatoune, le 02/10/2010 à à 18h36.  *  Alerter les modérateurs
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 patpatoune a écrit [02/10/2010 - 18h36 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
patpatoune

- Bonjour, Si j'achète un appartement, et le met au nom de mon fils, marié sous le régime de la communauté-
1-en pourcentage de l'achat quels sont les droits de mutation
2-cet achat entre t-il dans le partage de la succession ( en cas de divorce)




 cochise_fr a écrit [02/10/2010 - 21h12 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Il faut différencier deux cas:
- l'appartement est acheté directement par votre fils..... et c'est le père qui paye.
- l'appartement est acheté et payé par le père qui le rétrocède à son fils.

Une question à préciser: c'est le père ou le fils qui est en communauté.? pas clair.?




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 wisty1000 a écrit [02/10/2010 - 22h43 ]  
wisty1000

Bonsoir cochise, Si l'appartement est acheté par le fils.....et le père paie, n'a t-il pas le droit d'en garder l'usufruit, soit en loyers à recevoir ou par occupation, même si le fils l'occupe. ? Et si l'appartement est acheté par le père et le rétrocède à son fils, c'est un acte de donation à titre personnel nominatif au chef de son fils, acheté après le mariage de son fils, l'appartement lui est propre et son épouse n'a rien à percevoir dans l'hypothèse d'une succession.? Chez nous, tous biens acheté avant le mariage reste personnel, même si les conditions d'union, sont en communauté. Maintenant en France, je l'ignore.




L'amitié est au monde, comme la pensée est à l"Amitié. wisty


 cochise_fr a écrit [03/10/2010 - 01h45 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Son histoire n'est pas claire.
D'abord on ne sait pas qui est en communauté..... le père en instance de divorce, ou le fils qui vient de se marier.?

En France, il faut distinguer la communauté complète et la communauté réduite aux acquêts, là encore, il faudrait savoir de laquelle on parle, car cela a une grande influence dans le déroulement de la succession.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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