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Le pallier compte-t-il dans le calcul d'une surface habitable d'une maison individuelle ?



babeth62
Cette question a été posée par babeth62, le 28/01/2008 à à 21h02.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Experts immobiliers.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 babeth62 a écrit [28/01/2008 - 21h02] 
babeth62

Nous avons signé un compromis de vente où il est inscrit 120 m2 environ. Or le géomètre a calculé 111 m2 sans le pallier.
Nous voulons savoir si nous pouvons annuler la vente pour erreur de contrat selon l'article 1110 du code civil ?
Merci d'avance.




 ROXANE75 a écrit [03/02/2008 - 18h28] 
ROXANE75

Dans le cadre de la loi Carrez, une marge d'erreur jusque 5 % de la surface réelle est "tolérée" Je vous laisse donc appliquer la règle de 3. Si vous obtenez +, le compromis de vente doit être annulé de facto. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser directement au notaire chez qui vous avez signé le compromis de vente. Bon courage Roxane75




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