Le pallier compte-t-il dans le calcul d'une surface habitable d'une maison individuelle ?



babeth62
Cette question a été posée par babeth62, le 28/01/2008 à à 21h02.  *  Alerter les modérateurs
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 babeth62 a écrit [28/01/2008 - 21h02 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
babeth62

Nous avons signé un compromis de vente où il est inscrit 120 m2 environ. Or le géomètre a calculé 111 m2 sans le pallier.
Nous voulons savoir si nous pouvons annuler la vente pour erreur de contrat selon l'article 1110 du code civil ?
Merci d'avance.




 ROXANE75 a écrit [03/02/2008 - 18h28 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
ROXANE75

Dans le cadre de la loi Carrez, une marge d'erreur jusque 5 % de la surface réelle est "tolérée" Je vous laisse donc appliquer la règle de 3. Si vous obtenez +, le compromis de vente doit être annulé de facto. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser directement au notaire chez qui vous avez signé le compromis de vente. Bon courage Roxane75




 nicoleleli a écrit [04/06/2013 - 11h59 ]  
nicoleleli

Et oui. Aussi bizarre que cela puisse paraître, le palier compte bel et bien dans la surface habitable.
Il existe des subtilités lorsqu'il y a un escalier mais si il s'agit uniquement d'un palier, il compte bel et bien dans la surface habitable.
Le géomètre vous à dit que non ?




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