Garantie de parfait achèvement vefa, c'est quoi ?



baba
Cette question a été posée par Baba, le 04/01/2010 à à 11h15.  *  Alerter les modérateurs
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 Baba a écrit [04/01/2010 - 11h15 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Baba

Qu'est ce que la garantie de parfait achèvement vefa ?




 Jazzy a écrit [04/01/2010 - 13h03 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Jazzy

La VEFA - Vente en l'Etat Futur d'Achèvement - ou « achat sur plan » est devenue actuellement un des contrats les plus utilisés lors de l'acquisition d'un appartement ou d'une maison neuve. Puisque le contrat est signé, avant même que les travaux de construction commencent, nombreuses sont les garanties de conformité qui lieront les différentes parties concernées lors de la transaction. Parmi elles, la garantie de parfait achèvement.
C'est quoi exactement une garantie de parfait achèvement? C'est un engagement légal de l'entrepreneur ou constructeur envers le promoteur, pour couvrir les différents désordres constatés non-conformes au contrat, lors de la livraison de la maison ou de l'appartement. Elle constitue ainsi une mesure de protection, de nature légale, pour l'acheteur vis-à-vis de son constructeur.
La garantie du parfait achèvement a cours pour une période de un an, à compter de la date de réception de la maison.
Si le désordre vient à être signalé au moment même de la livraison, le maître d'ouvrage lui seul a la capacité de joindre au procès-verbal de réception des réserves, quant aux désordres signalés en question. Si par contre, le désordre est constaté plus tard, c'est-à-dire après la date de livraison, l'acheteur devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son promoteur, qui à son tour contactera l'entrepreneur l'exhortant à réparer les malfaçons constatées.
Il est à noter qu'un désordre revient à dire une erreur anormale et grossière, telle qu'une erreur de construction ou un dysfonctionnement, à savoir l'oubli de la pose d'une cloison ou des défauts de conformité, comme une orientation de l'immeuble non conforme au contrat.
La garantie ne couvre pas les travaux dus à l'usure normale ou au non-entretien. Sa non-exécution peut également entraîner l'application de l'article 1792-6 du code civil dans lequel les travaux de réparation seront entièrement aux frais et aux risques de l'entrepreneur.




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