Donation de terrain du vivant ?



floetjp
Cette question a été posée par floetjp, le 10/05/2011 à à 11h13.  *  Alerter les modérateurs
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 floetjp a écrit [10/05/2011 - 11h13 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
floetjp

bonjour,
mon cousin souhaite faire une donation d'un terrain non constructible car situé sur une zone inondable à son oncle (mon père) reçu en héritage de sa grand-mère décédée.
Ce terrain est situé sur une commune dont le parc disney posséde un droit de préhemption.
Qu'elle est la procédure?
Merci.




 cochise_fr a écrit [10/05/2011 - 13h05 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Qu'est ce que c'est que cette magouille.?
Un droit de préemption pour une entreprise privée.? C'est nouveau.?
Vous pourriez expliquer cela.?




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Chantal D a écrit [11/05/2011 - 09h56 ]  
Chantal D

La donation donne droit à de nombreux abattements fiscaux et à des réductions d’impôt. La donation se passe devant notaire par le donataire, le donateur peut prendre les frais à sa charge. Acquérir un terrain non constructible limite le droit de propriété et restreint les possibilités de construire. Il y a des servitudes publique qui viennent d’apparenter, par exemple des lignes de réseau aériennes, des câbles souterrains, des passages de canalisation publique etc. Cependant ces servitudes ne peuvent pas faire obstacle à des travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension, mais il faut que ces travaux n’entraînent pas d’augmentation d’accueil d’habitants dans les périmètres où ces servitudes ont été instituées. D’ailleurs il vous est possible de demander un certificat d’urbanisme à la mairie du lieu de localisation du terrain. Le changement de nature d’un terrain est en fonction de l’évolution du Plan Local d’Urbanisme. Le changement ne doit pas porter atteinte à l’économie générale d’un projet d’aménagement et de développement durable, il ne doit pas réduire un espace boisé, une zone agricole ou naturelle ou forestière. La procédure appartient au maire, il doit être ensuite soumis après enquête au Préfet, au Président du Conseil régional, Président du Conseil Général.




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