Compromis de vente pourquoi acte authentique ?



dominique03y
Cette question a été posée par dominique03y, le 17/03/2010 à à 09h16.  *  Alerter les modérateurs
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 filou a écrit [17/03/2010 - 12h11 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
filou

Le compromis de vente est communément connu sous la dénomination de promesse synallagmatique de vente.
En réalité, ce document est qualifié d'avant-contrat puisqu'il lie, au préalable, les deux acteurs de la transaction immobilière, à savoir l'acheteur et le vendeur.
Il a pour objectif de garantir que cette dernière aura bien lieu. Cet acte est généralement établi et signé aux alentours de trois mois avant la cession finale du bien immobilier. De manière générale, lors de la signature de cet avant-contrat, l'acheteur doit verser un acompte de 10% de la valeur du bien immobilier au vendeur.
Ce document est à prendre au sérieux puisqu'il marque la volonté des deux parties à effectuer la transaction immobilière. Une fois le compromis de vente signé, il est irrévocable au-delà d'un délai légal de 7 jours. Seules les conditions suspensives peuvent ne pas faire valoir ce document, comme par exemple, la non-obtention d'un prêt bancaire.
Il existe deux manières pour établir le compromis de vente, à savoir sous seing privé, c'est-à-dire uniquement entre les deux parties et selon des modèles de contrats- types, ou bien par l'intermédiaire d'un notaire.
Le premier type peut s'avérer risqué dans la mesure où certains termes d'obligations peuvent ne pas être mentionnés et par conséquent, la partie lésée; par cette absence de clauses indispensables rencontrera certains problèmes.
Le second type d'établissement de l'avant-contrat est l'idéal puisque le notaire a pour rôle de conseiller, afin que les deux parties soient toutes deux bénéficiaires dans la transaction. Le réel avantage de l'établissement du contrat par un notaire repose sur le fait que l'acte sera considéré comme étant authentique, puisque l'apposition des signatures est notifiée par un officier public. Les clauses du contrat sont garanties équitables puisqu'elles ont été rédigées par ce dernier et les termes du document certifié auront évidemment effet.
Ainsi, le compromis de vente bénéficiera du statut d'authentique, pareillement au contrat final.




hello


 Violette a écrit [06/03/2012 - 11h23 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Violette

Donc en fait l'acte authentique c'est l'acte sous seing privé c'est ça ? Donc pour ces deux appellations on dispose quand même du délai de rétractation de 7 jours ?
Filou vous n'expliquez pas vraiment pourquoi le compromis de vente bénéficiera du statut d'authentique ? C'est ça que j'aimerais savoir.




*


 Anonyme a écrit [29/09/2012 - 09h00 ]  
Anonyme

La venderesse a déclaré sous serment m'avoir remis une convention sous seing privé le jour de la signature de l'acte définitif de vente alors qu'elle était absente ce jour-là. Quel est mon recours contre elle? sachant que cette convention est fausse étant signée par ses amis.




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