Le projet de mon notaire pour un achat en VEFA ne me convient pas pour les raisons suivantes :
• Stipulations relatives aux fractions de prix payables à terme :
Les sommes dues sont stipulées indivisibles. En conséquence, en cas de décès de l’acquéreur avant sa complète libération, il y aura solidarité entre ses héritiers pour le paiement tant de ce qui resterait alors dû que des frais de la signification prescrite par l’article 877 du code civil.
Poursuite, achèvement et livraison de la construction
• Délai d’exécution : ce délai serait différé en cas de survenance de force majeure (grève, intempéries, redressement ou liquidation judiciaire des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux…) S’il survenait un cas de force majeure l’époque prévue pour l’achèvement des travaux serait différée d’un temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux.
• Le vendeur pourrait modifier les prestations par des équivalentes en cas de force majeure (faillite d’entreprise ou de fournisseurs, défaut d’approvisionnement, qualité insuffisante des matériaux) et plus généralement si des impératifs techniques le mettaient dans l’obligation de renoncer définitivement à la réalisation de certaines prestations.
• Conservation par le vendeur de la qualité de maître d’ouvrage
….Le vendeur conservera la qualité de maître d’ouvrage. L’acquéreur ne pourra s’immiscer dans les opérations de construction…l’acquéreur confère tous pouvoirs au vendeur…. Ce mandat ne sera pas révocable ; Ils e transmettra de plein droit aux ayants droits de l’acquéreur en cas de décès…
• Création association syndicale
La somme de 300 € correspondant à la première cotisation de l’Association syndicale a été versée à l’instant même par l’acquéreur…
Tous ces points me dérangent beaucoup. Je ne souhaite pas que mes enfants soient impliqués de quelque façon que ce soit dans cet achat. Le vendeur se préserve par toutes les garanties qu’il met en place et vu la conjoncture actuelle cela me fait peur. Je n’ai jamais été informé de la création de cette Association syndicale qui entrainera des frais de syndic de copropriété et il n’en est pas fait mention sur mon contrat de réservation.
Merci de votre réponse

Bonjour smart!

Rien ne doit être conclu que si toi et le notaire, vous vous êtes bien mis d'accord, donc parles lui, dis lui que tu n'es pas d'accord, vous devriez trouver d'autres solutions ensemble, sinon, changes de notaire, parfois on se fait prendre par des notaires escrocs ... là tu risque de te faire prendre, alors fuis-le
En tout cas, quand il y a quelque auquelle tu n'es pas d'accord, tu ne signes pas et c'est tout!