Déclaration ca12, définition ?



baba
Cette question a été posée par Baba, le 12/04/2010 à à 15h20.  *  Alerter les modérateurs
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 filou a écrit [12/04/2010 - 16h41 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
filou

Certaines entreprises ont le droit de bénéficier du régime simplifiée d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée. Ces entreprises doivent pour ce faire remplir la déclaration CA12, toutefois pour avoir accès à ce régime particulier, l'entreprise doit répondre à plusieurs conditions.
La déclaration CA 12 est un document destiné exclusivement aux entreprises qui effectuent une déclaration annuelle en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée.
Ce document est employé par les entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Si l'exercice de l'entreprise ne coïncide pas avec l'année civile ou bien encore que l'entreprise effectue une déclaration mensuelle ou trimestrielle, le document à utiliser est la déclaration CA 12E.
La déclaration CA12 est valable pour les entreprises commerciales dont l'activité consiste à la vente de marchandises en tous genres, de fournitures de logement ou de denrées consommables si le chiffre d'affaires total de l'entreprise pour l'exercice en cours est compris entre 76224 euros hors TVA et 762245 euros hors TVA.
Si l'entreprise exerce une activité autre que celles citées ci dessus, par exemple la prestation de services, une activité industrielle ou autre, le chiffre d'affaires doit être compris entre 26678 euros hors taxes et 228673 euros hors taxes.
Les entreprises sous la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée ayant opté pour le paiement de la TVA utilisent également la déclaration CA 12. La déclaration TVA pour l'exercice 2010 est à déposer au plus tard au mois de mai de l'année 2011.
C'est sur base de cette déclaration que l'on calculera la TVA due pour ce qui concerne les opérations réalisées par l'entreprise en 2010.




hello


 Hector23 a écrit [22/03/2012 - 14h25 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Hector23

La déclaration CA12 est une déclaration simplifiée qui concerne les entreprises qui sont au régime simplifié de la TVA.

Ne vous inquiétez pas logiquement vous devriez la recevoir directement chez vous. Faites bien attention au passage car il peut y avoir deux encadrés avec ce que vous devez et avec ce que l'Etat vous doit.




 Anonyme a écrit [08/04/2014 - 14h36 ]  
Anonyme

Est-ce que la déclaration CA12 concerne uniquement les entreprises ?
On m'a demandé ça mais je ne sais pas à quoi ça correspond. Peut être qu'il s'agit d'une erreur.




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