Se faire payer après les prud'hommes ?



pascal62860
Cette question a été posée par PASCAL62860, le 11/05/2012 à à 10h11.  *  Alerter les modérateurs
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 PASCAL62860 a écrit [11/05/2012 - 10h11 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
PASCAL62860

Bonjour
j'aimerais savoir comment faire pour récupéré mon argent de mon patron ?
J'ai mis mon ancien patron au Prud'hommes, j'ai eu gains de cause je dois donc toucher une assez grosse sommes ( plus de 10 milles € ) j'ai beau téléphoné a mon avocat, sa réponse et toujours attendre?? oui mais j'ai besoin de mon argent?
Es que je doit prendre 1 huissier pour me faire payer ou dois je encore attendre ?
le jugement a était rendue en Décembre 2011
Merci de votre réponse



--------------------------------------------------------------------------------
PASCAL




PASCAL JOUY


 papiguy a écrit [11/05/2012 - 10h32 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
papiguy

Le Code du Travail stipule que les décisions sont exécutoires, ce qui veut dire paiement immédiat après le jugement du Tribunal des Prud'hommes, même si l'employeur fait appel de ce jugement.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018536004

La solution la plus simple est d'envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur en lui indiquant que faute de paiement par retour, vous ferez procéder au recouvrement des sommes dues "par tout moyen de droit" à votre disposition.




 papiguy a écrit [11/05/2012 - 10h42 ]  
papiguy

Et bien sûr, si le paiement n'intervient pas, il faudra mandater un huissier. Il est surprenant que votre avocat vous ait conseillé d'attendre. Il faudrait lui reposer la question en lui mentionnant l'Article R1454-28 du code du Travail, et lui demander d'envoyer lui même la lettre, ce qui lui donnerait plus de poids. S'il refuse, il faudra lui signifier que vous envisagez de signaler ce cas à l'Ordre des avocats.




 homli a écrit [11/05/2012 - 10h43 ]  
homli

Bonjour, attention pâpiguy, tous les jugements du conseil des prud'hommes, ne sont pas exécutables immédiatement lorsqu'ils font l'objet d'un recours suspensif comme l'appel ou l'opposition. Voir le lien : http://vosdroits.service-public.fr/F1387.xhtml




 papiguy a écrit [11/05/2012 - 11h11 ]  
papiguy

Exact homli,
Mais le texte que tu cites ne dit pas autre chose, car il s'agit bien d'un licenciement.
Je cite:
"Certains jugements peuvent être exécutés immédiatement (on parle alors d'exécution provisoire), même si l'adversaire fait un recours suspensif. Il s'agit :
.....
des condamnations portant sur le salaire ou des indemnités (de congés payés, de licenciement, de préavis,...dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la base du salaire des 3 derniers mois), à l'exclusion de dommages-intérêts,"


Ne sont exécutables immédiatement que les jugements cités dans l'article du Code du Travail ci-dessus. C'est bien pour cela qu'il faut connaître sur quelle base a été fondé le jugement, et que j'ai conseillé de recontacter l'avocat en lui citant cet article, qui renvoie à l'Article R1454-14 (traitant essentiellement du versement d'indemnités en cas de licenciement). N'ayant pas sous les yeux le texte du jugement, il est préférable de demander ainsi confirmation à l'avocat.

Le Législateur a sans doute voulu protéger la personne licenciée, en situation de faiblesse, en lui accordant le bénéfice de l'exécution provisoire.

Pour compléter ma réponse précédente, la procédure à suivre est la suivante:

"Si votre adversaire n'exécute pas la décision à laquelle il est contraint, vous pouvez demander au greffe une copie exécutoire du jugement en vue de l'exécution.
Vous devrez ensuite la remettre à un huissier de justice qui pourra procéder, si besoin, à une saisie.
Si vous aviez fait appel à un avocat pour la procédure, c'est à lui qu'il appartient normalement de faire le nécessaire pour que le jugement soit exécuté."

http://vosdroits.service-public.fr/F1387.xhtml#N100E1
(merci homli pour le lien initial)




 homli a écrit [11/05/2012 - 11h27 ]  
homli

Re papiguy, je n'ai pas vu que pascal, parle d'un licenciement ! mais je suppose que son avocat qui dit qu'il faut attendre, sait pourquoi et a du lui donner une raison ! car c'est l'avocat qui fait appel à un huissier, pour récupérer l'argent, dans la procédure suite au jugement des prud'hommes, maintenant quand la décision suite au jugement des prud'hommes intervient, en condamnant l'employeur, ce dernier a un mois pour faire appel de la décision, donc l'affaire va en appel, si l'employeur a fait appel du jugement, il faudrait exactement savoir pourquoi pascal a déposé plainte contre son employeur aux prud'hommes. Quelquefois, les dossiers déposés aux Prud'hommes, prennent quelques années avant de se régler surtout quand il y a appel.




 papiguy a écrit [11/05/2012 - 12h19 ]  
papiguy

re homli,
pascal ayant écrit "mon ancien patron", j'ai supposé, faute de précisions de sa part, qu'il s'agissait d'un licenciement.
S'il y avait eu appel, il parait évident que pascal aurait été informé. Or le délai pour faire appel est largement dépassé, le jugement ayant été rendu en décembre 2011.
Mais quelles que soient les circonstances, pascal a maintenant toutes "les billes" pour agir par l'intermédiaire de son avocat, selon la procédure que j'ai citée et que tu as rappelée..
Et si l'avocat ne veut rien faire sans justification, le Conseil de l'Ordre devra en être informé.




 homli a écrit [11/05/2012 - 12h31 ]  
homli

D'accord, avec toi papiguy, il faut juste maintenant espérer que Pascal récupère son argent, mais ce n'est pas toujours facile, il faut qu'il demande des comptes à son avocat, qui en ponctionnera sans doute une partie pour se payer et voir quel huissier s'occupe maintenant de récupérer l'argent et au besoin appeler l'huissier, pour savoir ou cela en est. J'espère que Pascal nous répondra dès qu'il le pourra. Sur ce, bonne journée papiguy ;-)




 bougainvilliee a écrit [11/05/2012 - 12h37 ]  
bougainvilliee

Bonjour,
Je n'ai pas lu les précédentes interventions, qui doivent être judicieuses.
Les juges jugent et ordonnent des décisions, mais il n'est pas dans leurs prérogatives d'en assumer l'exécution.

C'est au plaignant de le faire, et, se saisissant de l'ordonnance de jugement, de faire appel à la force publique ou à un huissier (encore des frais) pour l'exécution de ladite ordonnance (encore faut-il qui vous rester quelque chose après avoir tout payé).

La justice est gratuite en France, sauf les avocats, les huissiers et les frais annexes.

Aussi ne dit-on pas : "Il vaut mieux un mauvais arrangement, qu'un bon procès !"

Ce qui évidemment va désengorger les tribunaux, mais pas faire les affaires des cabinets d'avocats et d huissiers.




Le doute est ma seule certitude


 papiguy a écrit [11/05/2012 - 12h51 ]  
papiguy

"La justice est gratuite en France, sauf les avocats, les huissiers et les frais annexes."
Pas tout à fait exact bougainvilliee,
Quand un procès est en passe d'être gagné, l'avocat a toujours la possibilité de demander pour son client le bénéfice de l'Article 700 qui met à la charge de la partie adverse les frais de justice, donc les honoraires et frais de son avocat.
Par ailleurs, quand un huissier intervient dans le cadre de l'exécution d'un jugement, le juge de l'exécution peut très bien mettre les frais d'huissier à la charge de celui qui a été condamné.
http://vosdroits.service-public.fr/F2158.xhtml#N10206

Et pour ce qui est de l'arrangement, sauf si le patron est dans l'incapacité démontrée de payer, il n'y a pas d'arrangement à chercher. C'est stupide.




 Anonyme a écrit [09/08/2012 - 19h00 ]  
Anonyme

Bonjour
Voila ont et en Août,et toujours aucune somme de verser?
Je me suis renseigner sur pas mal de cite? beaucoup de personnes ne comprennent pas que le jugement et passer au nom du patron alors qu'il devait être au nom de la société??
Beaucoup me disent que mon avocat a très mal fais son travail ( et du beaucoup plus méchant) , ont me dit d'envoyer 1 R.A.R a la société, quart même si le patron a mis la société, a un autre nom, ( qui et le même? j'ai vérifié sur le K BIS) ils sont obliger de me payer ??
ALORS QUE FAIRE ?????????? j'ai dit a un (autre avocat) que je lui donnerais 15% de ce que je toucherais si il prend mon dossier et le fais avancer plus vite, comme cette affaire et de Valenciennes cela l'intéresse pas, donc je me retrouve toujours au même poing
je me demande si je toucherais un jour ? ;-(




 Anonyme a écrit [11/09/2012 - 13h29 ]  
Anonyme

Bonjour,

Pour être passée aux Prud'hommes moi-même, je peux dire que ce n'est pas l'avocat qui saisit l'huissier mais le plaignant. J'ai dû aller chez un huissier que j'ai mandaté pour recouvrer les sommes dues par mon ex-patron.

Je te conseille d'aller voir un huissier avec tous les documents du jugement que tu as reçu en signification du Tribunal des Prud'hommes. En fonction du jugement, il pourra mettre en place un commandement de payer avec saisie sur comptes de la société si pas de réponse de la part de ton ex-patron. L'huissier est le seul habilité à forcer un paiement d'exécution de jugement. Il ponctionnera une partie des frais à ton ex-patron, et te demandera également un règlement pour ses frais (généralement la participation de celui qui le mandate est minime)

Renseigne-toi auprès d'un huissier avant de te délester de 15% d'une somme que tu n'as pas encore. Ensuite, révoque ton avocat en lui signifiant par courrier recommandé avec A.R. que tu mets fin à votre collaboration et lui demande une copie de ton dossier.

A partir du moment où j'ai remis entre les mains de l'huissier tous les documents nécessaires à la mise en place du commandement de payer, il s'est écoulé 1 mois 1/2 et j'ai reçu toutes les sommes de l'exécution provisoire.

Bonne chance et ne baisse pas les bras surtout !!




 Anonyme a écrit [15/12/2012 - 11h21 ]  
Anonyme

J'ai mieux... bonne chance à ceux d'avant // je dirai les choses sans ppécisions de lieu // Bordeaux , un patron de dancing injurie un de son personnel, 20 ans de présence, et le licencie sous le coup de l'alccol. Ce dernier obtient le licenciement abusif et une somme. Entretemps le patron en société vend à son cousin la société lequel la ferme, en exploitant un autre lieu , et ce cousin proprietaire des premiers murs laisse créer une autre societé à un preneur, lequel continue sous un autre nom, en gardant l'enseigne, de faire 5.000E de recette xfois par semaine, mais est loué 'cher' les lieux. A la signification, le nouveau est hors sujet (nom de societe different), ensuite le cousin hors sujet(etablisement different), ils enlevent tous les noms et ferment aux arrivées d'huissiers , quand au lieu privé du responsable proprietaire, ils sont faux sur les declarations commerciales, et l'huissier fait un 3eme voyage pour rien. On en est là; je vous tiendrai au courant, car la suite va être croustillante.




 Anonyme a écrit [09/01/2013 - 15h29 ]  
Anonyme

EXACTEMENT le même cas, mais dans l'Est --- ils se donnent le mot et le systeme ??? --- voir anonyme le 15.12 --- patron boit --- licenciement abusif et executoire des Prudhommes ---- societe vendue entretemps --- maison et terrain à une societe familiale satellite du premier patron abusif ---- et ça gagne du temps...--- je vous tiendrai au courant.




 PASCAL62860 a écrit [07/04/2013 - 11h18 ]  
PASCAL62860

Bonjour
me revoilà pour mon affaire qui et reparti en appel pour Mai 2014
bon ont arrive quand même a presque 4 ans ??
enfin le problème que je comprend pas doit être simple ( enfin pas pour moi)
J'ai reçus une lettre de mon avocat qui me demande une renonciation a AJ
donc je pense que je devrais payer car je voix 600€ plu un pourcentage des sommes reçus
D'après l'ancien jugement je devrais toucher plus de 14.000€
DONC COMBIEN je vais devoir donner a l'avocat sachant qu'il y as eu pas mal d'appel et de renvois de dossier????
enfin a se jour je n'est vue que 1 FOIS l'avocat jamais il ma appeler
dans l'attente de vos réponse grand merci a tous ;-)




PASCAL JOUY


 PASCAL62860 a écrit [07/04/2013 - 11h21 ]  
PASCAL62860

re désoler mon affaire repasse en MAI 2013 désoler :-D




PASCAL JOUY


 bougainvilliee a écrit [08/04/2013 - 03h59 ]  
bougainvilliee

Bonne nuit,
Le mieux et la plus efficace pour recouvrer ce que la justice à ordonné, c'est de vous adresser à un huissier en recouvrement.
Très efficace, mais onéreux.

Car en justice, une cours prend une décision, mais non son exécution, qui est du ressort de la volonté des parties.




Le doute est ma seule certitude


 papiguy a écrit [08/04/2013 - 08h15 ]  
papiguy

FAUX bougainvilliee,
Cette idée erronée vient de la méconnaissance de l'organisation de la Justice et de l'inertie de ceux qui peuvent en profiter comme les huissiers, ou les avocats peu scrupuleux.
Il existe les "Juges de l'exécution"
Je cite
"Le juge de l'exécution tranche sur les difficultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile. "
http://vosdroits.service-public.fr/F2183.xhtml

En matière prudhommale les dispositions légales sont les suivantes:

" En cas de non exécution de la décision
Si votre adversaire n'exécute pas la décision à laquelle il est contraint, vous pouvez demander au greffe une copie exécutoire du jugement en vue de l'exécution.
Vous devrez ensuite la remettre à un huissier de justice qui pourra procéder, si besoin, à une saisie.
Si vous aviez fait appel à un avocat pour la procédure, c'est à lui qu'il appartient normalement de faire le nécessaire pour que le jugement soit exécuté. "

http://vosdroits.service-public.fr/F1387.xhtml

Ceci pour mémoire car déjà mentionné dans une de mes premières réponses, et pour ceux qui ne savent pas lire et se contentent d'affirmer sans se renseigner, sans égard pour ceux qui cherchent de l'aide.




 PASCAL62860 a écrit [08/04/2013 - 09h48 ]  
PASCAL62860

Bonjour
Comme je pense m'avoir mal fait comprendre, je vais essayer de bien expliquer
J'ai mis mon patron au prud'homme mon avocat a mis le patron et non la société, donc il a remis en justice en attaquant la société ( affaire commencer en novembre 2009)
Après plusieurs renvois appel etc etc mon affaire repasse a Douai en Mai
Mon avocat ma envoyer 1 lettre en ma demandant une renonciation a AJ
donc je devrais payer cette avocat je constate qu'il me demande déjà 600€ plus un pourcentage de la sommes que je vais recevoir sur mon affaire?
Mais comme cette affaire et déjà passer plusieurs fois en appel et plusieurs fois renvoyer j'ai peur de devoir payer plusieurs fois le 600€ et en plus le pourcentage ??
voila ma demande ? je doit garder AJ ou payer l'avocat cela va me coûter dans les combien???
sur ceux J'AI AUCUNE CONNAISSANCE EN JUSTICE donc je me renseigne a des personnes qui connaissent, je suis aussi sur un cite ou moi aussi je renseigne des personnes sur ma connaissance DONC JE SAIS LIRE
essayons d'être un peut indulgent MERCI




PASCAL JOUY


 Anonyme a écrit [08/04/2013 - 10h41 ]  
Anonyme

Bonjour pouvez vous m'aider voila j'ai gagné le prud'homme le 17 février 2011 a se jour j'ai fait une demande d'aide judiciaire pour un huissier de justice pour allez se rendre cher mon ancien employeur depuis 2 mois sans réponse j'ai tel a mon avocat elle a pas de nouvelle cela dit je reste dans le néant le plus total jais envoyer les document a pole emploi (les assedic du prud'homme aussi pas de nouvelle que doige faire la dans les 2 cas rien de chez rien pas nouvelle du huissier pas nouvelle des assedic et quant on téléphone pour savoir si laide judiciaire a été accepter il nous réponde que il dise pas par tel .pendent se temps la mon ancien patron a la belle vie .si vous avez une solution ou des conseil vous est les bienvenue car la sa traîne beaucoup merci de vos réponse




 papiguy a écrit [08/04/2013 - 11h39 ]  
papiguy

PASCAL62860, ma remarque ne t'était bien évidemment pas destinée car j'ajoutais "sans égard pour ceux qui cherchent de l'aide.".

La pratique de demander un pourcentage sur les sommes obtenues en justice était il y a peu interdite par la Loi, mais elle est maintenant autorisée et encadrée:

http://www.avocatparis.org/votre-avocat/honoraires-de-lavocat.html

En particulier, le fait de demander un pourcentage des sommes récupérées ne peut se concevoir que dans le cadre d'un règlement définitif. Cette disposition doit être explicite dans la convention d'honoraires.
En proposant ce mode de rémunération l'avocat estime que l'affaire est à priori gagnée et s'interdit donc tout renouvellement de facturations forfaitaires.

Dans un sens ce serait plutôt positif.

Par contre on a un peu de mal à comprendre pourquoi l'avocat veut obtenir de vous une renonciation à l'aide juridictionnelle, car il pourrait obtenir une majoration de ses honoraires, payés par la partie adverse en demandant au Juge le bénéfice de l'Article 37

http://cnb.avocat.fr/Aide-juridictionnelle-quand-et-comment-obtenir-le-versement-de-l-indemnite-dite-de-l-article-37_a488.html

Pourquoi par ailleurs avoir assigné la partie adverse en Justice alors qu'il suffisait de suivre la procédure ?

Après avoir demandé des éclaircissements sur le sujet à un avocat de mes proches, je reviendrai te donner une réponse plus précise.




 Anonyme a écrit [08/04/2013 - 12h14 ]  
Anonyme

Bonjour à tous,
Alors voila, après une lecture de tous les post, je me permets de venir vous exposer mon probleme.
En Avril 2011, après des stages en entreprises le patron m'embauche pour les vacances solaires.
Durant la période de vacances je n'ai recu ni salaire, ni congés payer, ni bulletin de paye.
Je saisis donc le conseil des prud'homme qui par la suite me donne raison et condamne donc l'employeur à me verser mon dut ainsi que les papiers administratif.
Depuis 2 ans se sont écoulés et il y'a environ 2 semaines je suis repassé devant le conseil des prud'homme car je n'ai toujours rien recut. La société de l'employeur étant en liquidation c'est donc une société de liquidation qui prend le relais et une fois de plus le conseil me donne raison. J'ai recus une fois de plus le jugement par recommander le 5 avril 2013.
La question est : à partir de maintenant que dois-je faire pour enfin récupérer mon dut?

Je vous remercie de l'attention que vous porterais à ce message.
R.F




 papiguy a écrit [09/04/2013 - 17h29 ]  
papiguy

Anonyme, merci de ne pas polluer le fil de discussion ouvert par PASCAL62860, on ne va pas s'y retrouver.


PASCAL62860,
Comme convenu:
L'aide Juridictionnelle est à priori incompatible avec le bénéfice de l'article 37 (prud'hommes) ou 700 (Tribunal d'instance).
Si ton avocat te demande de renoncer à l'AJ c'est probablement parce qu'il veut demander au Tribunal un complément d'honoraires à verser par la partie adverse au travers du bénéfice de l'un de ces articles. Demande lui si c'est le cas, histoire de l'inciter à ne pas se montrer trop gourmand.

Il est gourmand mais a aussi commis des erreurs.
Premièrement il lui suffisait de mandater un huissier de Justice pour obtenir le paiement. Un procès au Tribunal d'instance n'a servi qu'à perdre du temps et faire gonfler ses honoraires.
Deuxièmement, il n'aurait pas du assigner le patron, car il est évident qu'il allait perdre en appel, mais la société.

Sauf si certains détails m'ont échappé, je me pose des questions sur cet avocat.
Demande lui des explications et soit ferme avec lui.




 PASCAL62860 a écrit [23/04/2013 - 12h11 ]  
PASCAL62860

me revoilà lol
Bonjour a tous
j'ai reçus courrier de mon avocat me demandant de renonciation a AJ et me demande de lui verser la somme de 10% de la somme reçus plus 600€ de frais ? ( la pas de problème
sa phrase exacte et :
les prestations de l'avocat dans le cadre de la seule procédure et selon les modalités visée ci dessus seront rémunérées de manière forfaitaire a la hauteur de 600€ TTC
Ce forfait ne couvre pas les honoraires qui seraient dus pour des incidents non compris dans la présente convention ainsi que dans l'hypothèse d'un éventuel recours de la décision mais les a intervenir
voila donc moi se qui me fait peur et de payer les 10% ( pas de problème) mais les 600€ eque je doit payer que 1 seul fois ou pour chaque passage au tribunal ???
merci de vos réponse
cordialement ;-)




PASCAL JOUY


 Anonyme a écrit [13/05/2013 - 16h40 ]  
Anonyme

Salarié non payé, employeur condamné, ne veut pas me verser les sommes due, appel a un huissier, la personne a déménagé sans donner d'adresse, compte bancaire clôturés, ne déclare pas ses impots..que faire ?




 Djidji69 a écrit [18/05/2013 - 19h17 ]  
Djidji69

Bonjour,
Mon patron architecte à gagné son procès contre un promoteur véreux qui n'a jamais voulu lui régler ses honoraires. Au bout de 10 ans on a gagné en appel. Pour faire exécuter la peine ça a été difficile parce qu'il avait organisé son insolvabilité. On a fait appel à un huissier qui lui même à fait appel à un détective privé qui a retrouvé ses coordonnées avec les éléments qu'on avait à notre connaissance.
Voilà une piste qui a marché.
Bon courage.




 Anonyme a écrit [22/05/2013 - 23h56 ]  
Anonyme

Pour le détective ca chiffre à combien ?
j'en suis déjà à plus de 1000 euros de frais d'avocat et 300 euros d'huissier infructueux, tout ça pour un jugement de 3000 euros , article 700 compris.
C'est pénible ces gens malhonnêtes qui s'en tirent à bon compte !




 PASCAL62860 a écrit [01/09/2013 - 13h46 ]  
PASCAL62860

Bien le bonjour a tous
Bon me revoilà toujours avec un avocat qui a pas trop l'aire de connaitre son métier ?
enfin mon affaire et encore et encoooore renvoyer pour le 26 septembre 2013
de 2010 ont arrive a 2013 affaire renvoyer 9 fois ?? cela deviens terrible de toucher son salaire ?
Pour que cela bouge j'ai ( signer) a mon avocat un papier qu'il lui feras toucher 10% de se que je toucherais et 600€ en plus ?? BIN sa fais 4 ans et toujours rien qui bouge ? encore renvoyer ?
j'en et plus que marre ? je peut pas changer d'avocat ( au chômage donc il en profite )
je ne ses plus quoi faire, pour que sa bouge ? je lui et écrit une lettre en lui précisant que je veut plus que sa soit renvoyer, dans le cas contraire je ferais une lettre au conseil des avocats et en plus je ferais un courrier au Procureur BIN AUCUNE REPONSE ????
mais QUUUUUUUEEEEEEE FAIRE bon sang
je suis marie ont a 5 enfants nous aussi ont as besoin de cette argent ?
help ;-( ;-( ;-(




PASCAL JOUY


 PASCAL62860 a écrit [02/09/2013 - 10h47 ]  
PASCAL62860

Qui pourrais bien me renseigner sur ce que je doit faire ?
juridiquement et contre l'avocat, qui pour lui fais son travail ?
moi désoler je ne trouve pas ( peut être que je me trompe ?)
enfin 4 ans de procédure, et rien ne bouge
ses le plus que marre ?




PASCAL JOUY


 Anonyme a écrit [06/12/2013 - 23h26 ]  
Anonyme

A Pascal62860. Papiguy donne d'excellents conseils et pointe justement les manoeuvres dilatoires et inutiles de votre avocat, qui prolonge la procédure pour obtenir davantage d'honoraires. Si l'AJ vous a été accordée par le BAJ compétent, c'est que vos ressources vous le permettent. Vous n'avez donc aucun intérêt à y renoncer. Votre avocat connaissait votre situation et devrait saisir un huissier pour votre ancien patron. Si votre avocat estime que l'AJ est insuffisante, il peut renoncer à s'occuper de votre affaire ou vous pouvez le lui retirer, et vous rendre chez l'huissier vous-meme, sans intermédiaire, avec la clause exécutoire du jugement. En appel, vous devez prendre un avocat à la Cour, car c'est obligatoire, et en identifiant bien votre adversaire (patron ou société?). Un conseil de prudence élémentaire pour l'avenir: évitez de prendre un avocat quand ce n'est pas légalement obligatoire, car on est jamais mieux servi que par soi-même! Si vous ne savez pas vous défendre seul, prenez une connaissance avec procuration ou un délégué syndical. Ce sera plus rapide et surtout moins cher.




 PASCAL62860 a écrit [20/01/2014 - 16h57 ]  
PASCAL62860

Bonjour Papiguy
En réponse oui ENCORE une fois l'affaire et reporter, oui je commence a me demander si mon Avocat essaye de tirer le max de fric pour son compte ??
Enfin l'affaire passe le 13 février 2014 donc ESPERONT (personnellement je n'y crois plus)
L'avocat ma envoyer 1lettre ( ouaaa il a fait 1 gros effort lol) pour me demander si ont pouvait annuler AJ et que je lui versé un % sur se que je vais toucher ( donc 10% plus 600€ des frais)
J'ai dit ok, je suis près a vous donner 3000€ sur cette affaire MAIS je ne verserais cette somme QUE si je touche mes 15.000€, DONC sa patine toujours cela fais 5ANS et toujours rien,
Je commencer a en avoir marre, je lui et donc téléphoner, comme dab ont doit attendre d'après lui? je lui et répondu (juste un conseil Maitre ne plaidais jamais pour les assises car le pauvre détenus prendras perpètre pour 1 vol de poule.
Enfin donc ont attend le 13 février, j'ai 52 ans j'espère au moins toucher avant ma retraite ?
Je voudrais monter ma petite société ?? je pense que cela et foutus ??
bien cordialement Votre ;-) ;-)




PASCAL JOUY


 bougainvilliee a écrit [21/01/2014 - 10h34 ]  
bougainvilliee

Bonjour,
Personnellement, j'ai fais appel à un huissier, qui m'a pris 3.000 Francs (tarif Réunion) et j'ai payé en temps et en heure de plus de 54.000 Francs




Le doute est ma seule certitude


 PASCAL62860 a écrit [18/02/2014 - 23h48 ]  
PASCAL62860

Bonjour a tous
mail de mon avocat qui me sort que l'affaire et débouté
je comprend plus rien il y as 2 ans je devait toucher 15.000€ et la l'affaire et débouté??
ses la galère tout mes projets s'envole
elle et belle la justice en France ?
je suis vraiment dégouter




PASCAL JOUY


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