Que veut dire modification substantielle du contrat de travail ?



jolonna
Cette question a été posée par jolonna, le 24/08/2011 à à 09h29.  *  Alerter les modérateurs
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 jolonna a écrit [24/08/2011 - 09h29 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
jolonna

Que veut dire exactement une modification substantielle du contrat de travail faite par l'employeur et est-on obligé de l'accepter ?




 Mana a écrit [24/08/2011 - 13h19 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Mana

Dans le droit du travail et les lois encadrant les modifications de contrat de travail on distingue deux types de modifications du contrat de travail : les modifications non substantielles et les modifications substantielles.

Une modification substantielle du contrat de travail c'est un changement considéré comme assez important pour nécessité l'accord de l'employé, c'est à dire que l'employeur ne peut faire cette modification substantielle sans l'accord de l'employé et doit le spécifier dans le contrat de travail.
Une Modification non substantielle est au contraire une modification peu importante et ne nécessitant pas l'accord de l'employé.




"If you talk to God you're religious. If God talks to you, you're psychotic."


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