Peut-on supprimer la prime d'interessement et participation ?



nat10
Cette question a été posée par nat10, le 14/12/2010 à à 15h33.  *  Alerter les modérateurs
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 nat10 a écrit [14/12/2010 - 15h33 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
nat10

mon mari travaille pour une entreprise américaine , dont le siège social est sur paris , ils veulent mettre leur siège en suisses et ils veulent leur supprimer la prime d'interessement et de participation on t-ils le droit




 imagine54 a écrit [14/12/2010 - 21h01 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
imagine54

si ils me la verse à sa place je les y autorise ;-).
A un certain âge et vu le contexte politique mondial il y en a qui doutent encore aujourd'hui que les grands groupes ont tout les droits aujourd'hui...




 cochise_fr a écrit [15/12/2010 - 05h01 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Sauf si cela est mentionné dans une convention collective ou une autre forme d'accord catégoriel (un accord d'entreprise par exemple), c'est une prime et ce n'est donc pas un du obligatoire. C'est bien ce qui fait la différence avec le salaire lui même..... sinon, ce serait inclus dedans. Une part variable est par définition.... variable, et le variable commence à 0.00 euro.

Il reste que la législation française s'applique .... en France, que l'entreprise soit américaine ou suisse ou n'importe quoi d'autre.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Chantal D a écrit [15/12/2010 - 09h21 ]  
Chantal D

Certaines entreprises proposent aux salariés une prime d’intéressement collectif, et cela grâce aux résultats et aux performances de l’entreprise. Le salarié pouvant bénéficier de cette prime d’intéressement doit remplir certaines conditions ancienneté. Quant aux critère de l’intéressement il y a d’abord les résultats financiers, le bénéfice fiscal de l’entreprise, l’intéressement aux performances de l’entreprise, la répartition de cet intéressement entre les salariés, parfois des primes sont identiques pour tous les salariés, parfois elles sont liées au salaire, à l’ancienneté, mais en aucun cas la situation familiale du salariée n’est prise en compte. Cette prime d’intéressement bénéficie de l’exonération sociale et fiscale, ce n’est pas un salaire. Un salarié licencié peut percevoir cette prime d’intéressement, de même que le salarié qui démissionne ou prend sa retraite. La prime d’intéressement peut être supprimée à condition que l’employeur entame une procédure spécifique, il doit en informer son salarié ainsi que les institutions représentatives du personnel, il doit respecter un délai de prévenance, afin de permettre une éventuelle discussion entre la direction et le salarié. L’employeur souhaitant supprimer une prime d’intéressement doit faire circuler une note de service .




 cochise_fr a écrit [15/12/2010 - 15h24 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Hélas, ChantalD, les entreprises ne sont pas le monde des Bisounours.
"une note de service" n'a aucune valeur..... d'ailleurs vous l'avez dit juste avant.
Par contre, il faut en effectivement informer les syndicats et autres représentants du personnel,..... mais ce n'est qu'une information si cela n'est pas inclus dans un texte officiel. Les syndicats et le personnel peuvent, bien sur, réagir, se mettre en grève, mais ce n'est pas cela qui change la décision dans sa légalité.

D'autre part, la délivrance ou pas de telles primes ne dépend pas des résultats dans leur instauration ou pas, les résultats n'ont d'influence que sur les primes existantes, et rien n'empêche de les supprimer quand elles n'ont pas té officialisées.

Enfin, on ne peut personnaliser ces primes, que ce soit pour leur délivrance ou pour leur retrait....




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