Lors d'une liquidation judiciaire, les jours figurants sur le compte epargne temps sont-il remuneres ?



feros47
Cette question a été posée par feros47, le 18/06/2011 à à 09h26.  *  Alerter les modérateurs
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 feros47 a écrit [18/06/2011 - 09h26 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
feros47

Lors d'une liquidation judiciaire, les jours figurants sur le compte epargne temps sont-il remuneres ?




ferreira


 Chantal D a écrit [20/06/2011 - 10h11 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Chantal D

Bonjour, si j’ai bien compris votre question en ce qui concerne la liquidation judiciaire, les versements sur un compte doit être effectué en numéraire et les montrant sont fixés librement. Les frais de gestion ou d’entrée qui sont prélevés par le gestionnaire ne sont pas pris en compte ni les intérêts capitalisés. Normalement la loi ne fixe une durée minimale seulement pour l’obtention d’avantages fiscaux, il n’y a pas de limitation de durée. Le titulaire peut récupérer une épargne sous forme de capital ou de rente viagère, il peut transférer son plan à un autre établissement et ce transfert n’est pas assimilé à une clôture ou à un retrait. Mais un retrait partiel avant la fin de la dixième année qui suit l’ouverture du plan entraîne la clôture. Le total des versements est limité à 92 00 euros par plan, le titulaire doit retirer les fonds excédentaires dans le délai d’un mois à compter du versement.




 cochise_fr a écrit [17/07/2012 - 14h11 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Les droits "épargne temps" sont garantis en cas de liquidation comme les salaires.

Tout est là:

http://vosdroits.service-public.fr/F1907.xhtml

Bonne lecture.
Voyez aussi éventuellement les conditions particulières de votre convention collective.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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