Qu’est-ce que le principe de non-discrimination à l’embauche ?



yacin
Cette question a été posée par Yacin, le 22/07/2009 à à 12h04.  *  Alerter les modérateurs
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 Carcarax a écrit [22/07/2009 - 12h46 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Carcarax

C'est affreusement simple. C'est un principe qui stipule que le jugement d'un employeur ne doit se fonder que sur les aptitudes a occuper une fonction et non sur une appartenance à une classe sociale religieuse ou ethnique . Il en va ainsi pour également pour toute les caractéristiques physiques si elles ne sont pas une entrave à l'exercice du travail proposé. Ainsi tout refus d'embauche fondée sur autre que chose que les capacités est une discrimination. Tout le problème est bien souvent de prouver que l'employeur potentiel renâcle a vous engager pour des motifs non légaux....




comme ils sont heureux, comme ils sont heureux tous ceux qui ne sont pas moi, tous ceux qui ne sont pas rongés par les dévorantes inquiétudes des rêves impossibles !!!


 Toli. a écrit [22/07/2009 - 15h06 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Toli.

Le principe de non-discrimination à l’embauche fait référence au code du travail, articles L1131-1 à L1134-4 et au code pénal, articles 225-1 à 225-4. Il précise qu’un employeur ne peut refuser d’écarter d’un recrutement en raison : d’une origine, d’un sexe, de mœurs, d’une orientation sexuelle, d’un âge, d’une situation familiale, d’une grossesse, de caractéristiques génétiques, d’une appartenance à une ethnie, à une nation, à une race, d’opinions politiques, d’activités syndicales, d’une religion, d’une apparence physique, d’un patronyme. Un état de santé ou un handicap ne doivent pas non plus être discriminatoires sauf si le médecin du travail a émis des réserves sur l’inaptitude du candidat à l’embauche. Quelques exceptions peuvent être admises sur le sexe ou l’âge du candidat (travaux dangereux interdits pour les femmes, personnes trop jeunes pour occuper tel emploi). De même, le candidat a droit au respect de sa vie privée et personnelle et les informations qui lui sont demandées doivent être strictement en rapport avec le poste auquel il postule pour apprécier ses capacités et ses aptitudes professionnelles. Une femme enceinte n’est pas tenue de déclarer sa grossesse et il est interdit à un employeur de se renseigner sur cet état physique pour ainsi éloigner la candidate à l’embauche.
Dans les textes, c’est un beau principe mais qui est rarement appliqué, certains députés préconisant même le « CV anonyme » pour ne pas que les CV de candidats maghrébins soient systématiquement écartés. Évidemment, apporter la preuve d’une telle discrimination n’est pas facile, voire impossible, mais sachez qu’elle est punie par le code pénal. Il faut alors porter plainte mais la personne ayant subi une discrimination peut aussi agir au civil devant les Prud’hommes en faisant valoir un motif discriminatoire. Elle pourra ainsi demander une réparation du préjudice subi. Mais pour ce faire, il faut des preuves. Si une personne se sent impuissante, elle peut aussi contacter le COPEC (secrétariat permanent de la commission pour la promotion de l’égalité des chances et de la citoyenneté) ou la Halde qui pourra l’assister dans ses démarches ou encore les organisations syndicales.
Enfin sachez qu’en vertu du principe de non-discrimination, toute personne qui aura contrevenu à la loi pourra être puni à trois ans de prison et à 45 000 euros d’amende.




 Anonyme a écrit [28/04/2013 - 16h31 ]  
Anonyme

Merci beaucoup de toutes ces informations ! cela m'a bien aidé pour mon objet d'étude en économie droit ! Merci et félicitations! bonne continuation! :-) :-D




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