Un CDI après deux ans de CNE, c'est automatique ?



aureliep
Cette question a été posée par AURELIEP, le 23/06/2008 à à 20h43.  *  Alerter les modérateurs
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 AURELIEP a écrit [23/06/2008 - 20h43] 
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AURELIEP

Je suis actuellement en contrat CNE depuis plus de deux ans (2 ans et...



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 AURELIEP a écrit [23/06/2008 - 20h43 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
AURELIEP

Je suis actuellement en contrat CNE depuis plus de deux ans (2 ans et demi, presque 3). Je n'ai actuellement pas signé de nouveau contrat (CDI), est-ce normal ?

Et si j'ai envie de démissionner comment cela se passe-t-il ? Car j'ai envie de travailler ailleurs, mais le préavis me bloque pour de nouvelles opportunités.




 phildu a écrit [23/06/2008 - 21h02 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
phildu

Salut!!
Le contrat nouvelle embauche CNE s%u2019adresse aux petites et moyennes entreprises (PME) et industries (PMI). Il s%u2019accompagne de 3 ans d%u2019exonération de charges patronales, comme pour tout contrat à durée indéterminée (CDI) proposé aux chômeurs de plus de 6 mois.
Préavis: le salarié, présent depuis au moins un mois, bénéficie d'un préavis de deux semaines pour un contrat de moins de six mois et d'un mois pour un contrat plus long.
Indemnité: elle est égale à 8% du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat.
S'il ne présente pas les conditions ouvrant droit à une allocation chômage, et s'il a travaillé au moins quatre mois, chaque jeune a droit pendant deux mois à une allocation forfaitaire de 16,40 euros par jour.
Formation: le droit individuel à la formation (DIF) s'ouvre dès la fin du premier mois, au lieu d'un an pour les autres contrats.
d'Appel de Paris qui vient de déclarer le Contrat Nouvelle Embauche non conforme à la convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail qui stipule qu'un salarié ne peut être licencié sans motif valable et que la durée de la période d'essai doit être fixée à l'avance et avoir une durée raisonnable.

Ce jugement permet d'envisager un recours pour tout salarié disposant d'un C.N.E (et ils sont plus de 600.000 à en avoir signé un sur les 22 mois d'existence du dit contrat) qui serait licencié durant la période de "consolidation" de 2 ans. Du boulot pour les prud'hommes, des incertitudes pour les patrons d'entreprises de moins de 20 salariés (qui seules peuvent signer de tels contrats de travail), une tension renouvelée dans le rapport employeur-employé...
j'ai rien trouvé en ce qui te concerne ,je t'es mis des trucs que tu ne savait peut etre pas !!
renseigne toi à l'inspection du travail... bonne chance ! ;-)




http://www.chezvous.forumparfait.com/index.php


 Toli. a écrit [23/06/2008 - 21h57 ]  
Toli.

Le CNE a été dénoncé par Bruxelles comme étant illégal par rapport aux deux ans de "période d'essai". Il n'y a donc pas de période de préavis une fois que tu as dépassé le délai. Sois tranquille, c'est ton employeur qui est dans son tort car le contrat est caduque. Nulle entreprise n'a désormais le droit de faire un CNE encore moins au bout de deux ans et demi. Si ton employeur t'a repris au bout de deux ans sans contrat signé, c'est un contrat tout court en CDI et si tu as des fiches de paye, cela équivaut à un contrat en CDI. Tu n'as pas de préavis à effectuer étant donné la situation que tu décris et surtout, ne démissionne pas, même si c'est dur de ne pas le faire, tu perdrais tous tes droits. C'est ton employeur qui est en tort, pas toi. Un conseil : renseigne toi à l'Inspection du travail, tu peux y aller sans RV et expliquer ton cas. Si tu n'as pas de contrat écrit depuis six mois, c'est qu'il s'agit d'un CDI. Ne baisse pas les bras. Les patrons sont toujours très forts pour te raconter n'importe quoi ou pour essayer de t'indimider. Tu es dans ton droit..




 cochise_fr a écrit [23/06/2008 - 23h58 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Le contrat CNE n'est pas a durée limitée.
Il bénéficie de conditions particulières pendant les deux premières années, à la suite de quoi, pourles années suivantes, c'est le droit du travail du contrat CDI qui s'applique, que ce soit pour l'employeur ou pour le salarié.......mais une conversion automatique en CDI n'est pas prévue.

Plus d'informations ici:
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-nouvelles-embauches-cne.html

Bonne lecture.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Toli. a écrit [24/06/2008 - 00h38 ]  
Toli.

NON... Le CNE n'existe plus et dans le cas précis, si Aurélie n'a rien eu de signé, après la fin de son CNE, il s'agit d'un CDI. Les fiches de paye font foi de contrat de travail dans le code du travail. Le CNE est aux oubliettes désormais. Donc, si Aurélie a des fiches de paye, c'est un contrat de travail en CDI et surtout elle ne doit pas démissionner. Je te conseille de prendre avis auprès de l'Inspection du Travail, au moins, tu auras une trace de ton passage en leurs locaux car il me semble que si tu n'as pas de contrat depuis six mois, c'est que tu bosses en travail dissimulé à moins que tu aies encore des fiches de paye mais, je ne vois pas sous quel contrat ?




 Bourriquet a écrit [24/06/2008 - 09h12 ]  
Bourriquet

C'est cochise_fr qui a raison : le CNE est un contrat à durée indéterminée, avec une période d'essai de deux ans.

Dès lors, nul besoin de signer un CDI, puisque, passé la période d'essai, le CNE est régit par les mêmes dispositions que le CDI. Néanmoins, pour la forme, une proposition de loi a été formulée, pour requalifier le CNE en CDI (ce qui ne change absolument rien pour ceux qui ont passés la période d'essai), ou en CDD de 24 mois pour ceux qui sont encore dans la période d'essai (ce qui ne change rien non plus, car sans préavis de fin de mission, un CDD de plus de 24 mois est prorogé en CDI suivant les mêmes termes et conditions).

A noter que ce contrat ne peut plus être proposé puisque que comme Ktilou l'a dit, la Commission Européenne a dénoncé ce contrat (passé en force par le 49-3 après l'échec du CPE, dont le principe était sensiblement le même).

Pour revenir à la question originelle, tu n'as guère de solution, à moins de rencontrer ton employeur et lui proposer ta démission. Si tu es simple employée, c'est 1 mois de préavis, si tu es ETAM, 2 mois, et si tu es cadre, 3 mois.
Néanmoins, tu as le droit à deux heures de congés par jour presté pour effectuer ta recherche d'emploi lors d'un licenciement (à vérifier , je suis pas sur si c'est le cas pour la démission). La modalité de ce temps libre est la suivante : tu choisis tes horaires de recherche de travail un jour sur deux, et l'autre jour sur deux c'est ton employeur. Toutefois, il est possible avec certains employeurs, de cumuler ces heures de recherche en fin de préavis.

Il est important de souligner que ces heures de travail sont payées et non déduites de tes congés.




Le roi est mort, vive le roi !


 Bourriquet a écrit [24/06/2008 - 10h02 ]  
Bourriquet

Pour être encore plus clair, le CNE n'est plus "signable". Mais de fait, le CNE existe encore, car il y a quelques mois encore, des employés l'ont encore signé.

Et comme, on ne peut voter de loi (puisque s'agit bien du loi, l'abrogation du CNE) rétroactive, tant que les contrats n'ont pas été re-qualifiés en autre chose, le CNE est toujours fonctionnel.




Le roi est mort, vive le roi !


 AURELIEP a écrit [27/06/2008 - 20h41 ]  
AURELIEP

Merci à vous de m'avoir répondu. oui en effet j'ai des fiches de paie conformes donc apparemment mon contrat est transformé en cdi merci à vous tous pour vos renseignements. vraiment gentil de m'avoir répondu




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