Jugement en référé en ma faveur, comment se faire payer ?



santino14
Cette question a été posée par santino14, le 23/04/2013 à à 16h03.  *  Alerter les modérateurs
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 santino14 a écrit [23/04/2013 - 16h03 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
santino14

Bonjour, je vous demande de l'aide car je suis un peu perdu a vrai dire, je me suis présenter au tribunal des prud'hommes de ma ville afin de me faire payer les nombreux salaires que mon employeur ne veux toujours pas me faire parvenir. Après 3 report car il ne se présentais jamais, j ai du le faire citer par voie d huissier et j ai enfin pu avoir un délibéré me donnant raison et le condamnant a me verser la somme demandé. Hors, comme c était un référé donc pas d obligation pour moi de faire appel a un avocat, je me sent un peu perdu et ne sachant pas comment faire pour exécuter ce jugement et me faire payer par la même occasion, je vous demande votre aides et vos lumières. je vous remercie par avance ! cordialement !!!




 papiguy a écrit [23/04/2013 - 16h41 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
papiguy

Les jugements dans ces cas sont exécutoires et la partie adverse ne peut s'y dérober.
Il suffit de donner une copie du jugement à un huissier le plus rapidement possible.




 santino14 a écrit [24/04/2013 - 05h20 ]  
santino14

Merci papiguy !
je me disais la même chose, mais je pense qu il faut que je demande une copie exécutoire du jugement en vue de l exécution du prononcé auprès du greffe et ce après le délai d appel bien sur ?
et si mon employeur n est pas solvable ? vous avez des pistes, je me permet de vous demander a vous car vous m avez l air très calé sur ces questions au vu de vos différents posts. merci d avance !




 papiguy a écrit [24/04/2013 - 10h01 ]  
papiguy

Ainsi que déjà écrit, les décisions de ce type sont exécutoires même si la partie adverse fait appel. Le jugement du Tribunal en votre possession est exécutoire et peut être utilisé pour faire appel à un huissier, inutile donc d'en demander une copie.

Si j'ai mentionné qu'il fallait faire vite c'est parce que la partie adverse peut effectivement manoeuvrer pour se rendre insolvable. Même si une telle opération peut facilement être "démontée", elle peut permettre à l'employeur voyou de gagner du temps.

On peut aussi supposer que l'employeur a d'autres dettes, en particulier envers le fisc ou les organismes sociaux qui seraient prioritaires en cas de cessation d'activité.
S'il se rendait insolvable la solution serait d'engager des poursuites en référé au tribunal d'instance. Là il faudra l'assistance d'un avocat.




 santino14 a écrit [24/04/2013 - 13h36 ]  
santino14

merci pour ces renseignements papiguy !
je vais contacter un huissier très rapidement ...




 papiguy a écrit [24/04/2013 - 14h50 ]  
papiguy

Bon courage ;-)




 viktor a écrit [24/04/2013 - 18h42 ]  
viktor

Bonjour et merci à celui ou celle qui pourra m'aider. J'ai gagné en appel contre mon ancien employeur (prud'homme ) et ai confié à un huissier le titre exécutoire (créance de 20 000 euros). Celui-ci a fait une saisie attribution auprès de la banque de la société de mon employeur. Il se trouve que le compte est débiteur. Que serait-t-il judicieux que l'huissier entreprenne maintenant ?




viktor


 papiguy a écrit [24/04/2013 - 19h26 ]  
papiguy

La société a déposé son bilan ? Et quel type de société ?




 viktor a écrit [24/04/2013 - 19h35 ]  
viktor

Merci papiguy pour votre intervention. Il s'agit d'une agence immobilière et elle n'a pas déposé son bilan. Peut être a- t-elle organisé son insolvabilité ?!! Il n'y a pas grand chose à saisir ( 4 ordinateurs, 4 bureaux, 8 chaises et 2 armoires !) ; Je sais que le gérant a mis son bail à céder.......Que puis-je faire ?




viktor


 papiguy a écrit [24/04/2013 - 19h54 ]  
papiguy

On suppose qu'il s'agit d'une SARL

Les tiers ne peuvent engager la responsabilité civile du gérant, le seul interlocuteur qu'un tiers peut avoir c'est la société. Cependant, si le gérant a organisé l'insolvabilité de sa société, sa responsabilité pénale peut être engagée. Si on peut le démontrer une action en référé est la seule solution. Une condamnation au pénal peut conduire le tribunal à exiger le paiement des sommes dues et la prise en charge des frais d'avocat.

La meilleure solution est de demander conseil à un avocat qui évaluera les chances d'obtenir satisfaction en fonction des informations disponibles.




 viktor a écrit [24/04/2013 - 21h09 ]  
viktor

Merci infiniment, je vais en parler à mon avocat.....




viktor


 viktor a écrit [25/04/2013 - 07h28 ]  
viktor

Bonjour papiguy, si le gérant vend son droit au bail ou vend son fonds, comment puis-je récupérer ma créance ? Par ailleurs, est-il possible de mettre la société en liquidation judiciaire, si elle ne paie pas sa dette envers moi ?




viktor


 papiguy a écrit [25/04/2013 - 10h19 ]  
papiguy

Bien sûr qu'il est possible de mettre la société en liquidation, c'est le meilleur moyen de ne pas payer ses dettes, après que le gérant se soit lui même rendu insolvable. S'il reste des biens, c'est le fisc et les organismes sociaux (URSSAF) qui se partageront les dépouilles. S'il reste quelque chose, ce sera le tour des salariés.

La cession de la société, sous quelque forme que ce soit, ne changera rien en ce qui concerne la responsabilité pénale du gérant, si celle-ci est organisée afin d'échapper à ses dettes.




 viktor a écrit [25/04/2013 - 10h26 ]  
viktor

Merci papiguy, mais la question que je posais était: Un huissier peut-il mettre une société en liquidation judiciaire quand celle-ci ne paie pas ses dettes ?




viktor


 papiguy a écrit [25/04/2013 - 10h39 ]  
papiguy

C'est le Tribunal de Commerce qui décide de la liquidation judiciaire. L'huissier ne fait qu'exécuter le mandat qui lui a été confié.
Mais la liquidation doit être précédée par la cessation de paiement.
La procédure de mise en liquidation peut être initiée par un ou plusieurs créanciers.

http://www.journaldunet.com/management/pratique/vie-de-l-entreprise/1774/liquidation-judiciaire.html




 viktor a écrit [25/04/2013 - 11h30 ]  
viktor

Merci mille fois, web-libre a de la chance d'avoir un papi comme vous !




viktor


 papiguy a écrit [25/04/2013 - 12h53 ]  
papiguy

N'exagérons rien, il y a d'autres personnes qui essaient de répondre à des questions pour rendre service. Pour avoir profité, sur d'autres forums, de l'aide d'internautes, il me parait normal de rendre la pareille, dans la mesure de mes possibilités.




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