je suis locataire d'un logement avec une porte fenetre et une baie vitrée , mon propriétaire fait batir un logement du coté de la baie vitrée et il voudrait mettre un film opaque pour que je ne puisse plus avoir de vis à vis avec la nouvelle construction , je ne suis pas d'accord car cela rendrait la pièce sombre . Ais-je le droit de l'en empecher , merci pour vos réponses .

Bonjour!

Je ne pense pas que vous êtes en droit de l'en empêcher, on peut considérer ce travail comme un entretien des locaux ce qui est tout à fait dans son droit, vous pouvez quand même contester si vous avez été son locataire,déjà depuis plusieurs années. Tout ce que vous pouvez,c'est demander une diminution des loyers ou tout simplement résilier le bail.

Oui tu peux l'en empêcher, si tu es prête à aller loin dans cette affaire, c'est à dire aller jusqu'au tribunal, il n'y a que la décision du juge qui pourrait interdire ce travail.

Selon la loi,"le locataire peut estimer que les travaux que le propriétaire réalise ou qu'il projette d'effectuer sont abusifs ou ont pour but de lui nuire, ainsi il doit saisir le tribunal d'instance de son domicile pour faire reconnaître l'abus par le juge".

Par la suite, tu pourrais demander une indemnisation (pour perte de temps, argent ...)

Il s'agit de poser un film sur un baie vitré, c'est tout à fait normale comme amélioration et entretien de locaux, çà n'a rien d'abusif, c'est vrai que çà pourrait bien te gêner un peu mais je suis sûre que même si tu ira jusqu'au tribunal, tu ne gagnera pas la faveur du juge. Dire que çà rendrait la pièce sombre, ce n'est pas un motif convaincant.

bonjour merci à tous de m'avoir répondu , je suis bien triste de savoir que je ne vais bientot plus voir le ciel , le soleil de ma baie , bonne journée à tous

Koline38, pour poser un film chez toi, il faudrait qu'il puisse y entrer... sans ta permission il ne peut pas. Et mettre un film sur une fenetre n'est pas une amélioration, au contraire. Ne te laisse pas faire et bonne chance.

Bonjour,
Avant d'aller au tribunal, renseignes toi à la mairie si la construction projetée est bien aux normes d'éloignement des vis à vis existants actuellement. Vas aussi voir par la même occasion, si le permis de construire est licite dans sa formation et son autorisation, si les études d'impact ont été faites, si l'information de la population a été faite dans les formes et dans les délais déterminés par la loi.

"Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45 degrés au-dessus du plan horizontal.
Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60 degrés, à condition que la moitié au plus des pièces principales prennent jour sur cette façade.
Une distance d'au moins quatre mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus."
Source : article R. 111-16 du Code de l'urbanisme

informations:
http://www.droitquotidien.net/Pages%20rubriques/distancesconstructions.html

bonne lecture.