Y-a-t-il fin de procédure d'expulsion, en cas de reprise du paiement de loyer ?



bougainvilliee
Cette question a été posée par bougainvilliee, le 29/07/2011 à à 01h51.  *  Alerter les modérateurs
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 bougainvilliee a écrit [29/07/2011 - 01h51 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
bougainvilliee

Un locataire qui ne payait plus ni se loyers, ni ses charges , se voyant soumis à une procédure d'expulsion (pour non respect de ses obligations), à quel moment rend-t-il la poursuite de la procédure caduque ?
En reprenant le paiement de ses loyers ?
S'il reprend, en sus, le paiement des charges ? S'il appure, également, sa dette ?




Le doute est ma seule certitude


 cochise_fr a écrit [29/07/2011 - 03h26 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
L'avis d'expulsion est en fait une résiliation du bail reconnue par le tribunal au profit du propriétaire.

Seul un tribunal peut mettre fin au contrat de bail.

Tant que l'avis n'a pas été prononcé (ce qui laisse un délai pouvant aller jusqu'à 1 an) il est possible de revenir en arrière, de trouver un accord avec le propriétaire, de payer ses dettes et de remettre ses comptes à jour puisque le bail reste valide.

Dès que le tribunal a prononcé l'annulation du bail et l%u2019expulsion qui en résulte (en général 2 mois après), les dettes restent sur le dos du locataire (à vie, tant qu'il ne les a pas payées....avec les intérêts qui courent) mais l'expulsion reste acquise même si le locataire en vient à pouvoir payer ses dettes. Le locataire devra quitter les lieux. S'il paye il soulage ses ennuis futurs puisqu'il ne sera plus poursuivi.

Il y a une exception possible (ce n'est pas un droit) quand le bailleur est un organisme HLM et qu'aucun relogement n'a été trouvé. Un accord transitoire peut être signé pour un nouveau bail provisoire incluant les dettes antérieures et un plan d'apurement...... auquel il faut se tenir scrupuleusement évidemment.... ce qui suppose d'avoir les moyens de payer en rapport.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Caro a écrit [29/07/2011 - 10h05 ]  
Caro

Je complète la réponse de cochise pour ajouter qu'en cas de dossier de surrendettement en cours et d'une incapacité manifeste de s'aquitter du montant de la dette, celle-ci pourra être éffacée. Ceci arrivant souvent beaucoup plus tard que l'avis d'expulsion, cela ne change pas la procèdure. Pour les organismes de logement sociaux, il est très souvent possible d'obtenir un échéancier permettant de suspendre la procèdure d'expulsion, mais comme l'a dit cochise, il faudra s'y tenir scrupuleusement. Donc pour faire bref, la reprise des paiements ne met pas automatiquement fin à la procèdure d'expulsion, mais le fait de mettre en place un échéancier pour épurer la dette est souvent une solution interressante.




 oyster a écrit [28/03/2012 - 11h51 ]  
oyster

Croyez vous que le jugement soit la clef du coffre pour obtenir l'argent si ce dernier est vide?
Si le locataire ne paye pas ,le plus souvent il manque d'argent ,et, le fait de vouloir faire excécuter le jugement nécessite l'huissier qui se fait payer par le propriétaire quant le locataire est fauché.
En plus , si le locataire reste en place en dépit du jugement , ce qui est fréquent vous pouvez prier de retrouver un appartement en état (ou à refaire à vos frais) ,et, l'obligation de repayer un huissier avec la participation de la force publique ( qui refuse le plus souvent);
Ceci n'est pas le fruit d'une imagination débordante d'un propriétaire ,mais le cout et la durée pour faire partir un locataire est simplement un scandale qui explique pourquoi des appartements restent vides .




 sosoleill a écrit [04/07/2012 - 17h25 ]  
sosoleill

bonjour à tous :-)
j'ai besoin d'une petite précision;
si le locataire paye toutes ses dettes avant la date du jugement pour son expulsion , et s'acquitte de ses loyers correctement la procédure à toujours lieu d'être?




 cochise_fr a écrit [04/07/2012 - 22h38 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Tant que le jugement n'est pas tombé, on a une chance de pouvoir payer et rester dans les lieux.

Si le contrat est cassé par le jugement, il faudra payer mais sans rester dans les lieux.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 oyster a écrit [05/07/2012 - 06h41 ]  
oyster

Le jugement est réputé définitif aprés signification de ce dernier par huissier
sachant que vous avez d'abord la notification ,puis lea signification ....

Vous comprenez que le fait que pour se trouver au tribunal,il suffit de ne pas payer deux mois consécutif ,et d'avoir reçu par huissier un cdt de payer ,et ,aprés un référé au tribunal : il serait trop simple de se mettre à jour pour .....recommencer aprés!
le cout du tribunal (avocat et huissier ) reste le plus souvent ( presque toujours...) pour le propriétaire en dépirt de la condamnation du locataire...




 diablesse59 a écrit [09/07/2012 - 19h08 ]  
diablesse59

Bonjour, je poste car j'ai recu un courrier ce jour de la prefecture et en particulier La commission de coordination des actions de prevention des expulsions locatives (CCAPEX) en me demandant de renvoyer un dossier explicatif de ma situtation au sujet de la procedure d'expulsion domiciliaire me concernant. A ce jour, je n'ai jamais recu de courrier de mon notaire me notifiant une menace d expulsiion. J'ai effectivement eu des problemes d'argent que j avais notifie a mon notaire, et je n'ai jamais eu reponse de sa part. ce mois ci j'ai pu lui faire un virement complet pour le loyer. Alors je m'interroge de savoir si il a fait une demande expulsion comment je peux l'arreter. en sachant que j ai un dossier banque de france en cours que dedans il y deux loyers impayes... Je n'ai recu aucun courrier du tribunal , alors est il encore tot pour m arranger avec le notaire ou la machine est lancee ? Si je trouve un accord avec le notaire, est ce que l' avis sera annule? si oui est ce a moi de faire le necessaire ou c'est le notaire qui doit le faire ?, Merci de vos reponses - bonne soiree




 oyster a écrit [09/07/2012 - 19h31 ]  
oyster

Bonjour,
pour faire simple ,une procédure qui part ne peut s'arreter ,car votre propriétaire laisse déjà beaucoup d'argent qu'il sait ne JAMAIS devoir récupérer...
Donc un accord pour rester dans l'appartement pour continuer comme avant (à ne pas pas payer...) me parait totalement irréaliste.¨
Il s'agit peut etre d'un retraité qui paye vos charges d'immeuble ,et, qui ne posséde pas beaucoup de moyens ?
Il faut pour comprendre pour évaluer la détermination !
Il suffit de deux mois consécutif d'impayes pour démarrer la procédure ...qui peut durer deux ans ....
Il faut comprendre vos droits ,et peut etre aussi la fatigue de votre propriétaire .
Avec respect pour vos soucis , la loi vous donne des droits .




 cochise_fr a écrit [10/07/2012 - 03h14 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Qu'est-ce qu'un notaire vient faire dans vos affaires de loyers impayés, Diablesse59.? C'est lui le propriétaire.?




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 diablesse59 a écrit [10/07/2012 - 05h38 ]  
diablesse59

bonsoir cochise
et oui reponse matinale car je n ai pas dormi de la nuit.
;-(
Je passe par notaire pour mon logement donc je pensais que c est lui qui m informerai d un avis d expulsion.
Apres vérification, c est apparemment la Caf qui a contacte le service CCAPEX car la caf est au courant de ma situation d impayes.
Alors peut etre est ce une prevention avant l expulsion? je ne sais pas.
voila bon journee et merci de vos reponses




 oyster a écrit [10/07/2012 - 07h30 ]  
oyster

Le probléme est d'avoir un dialogue avec la caf ,ce que vous n'avez pas fait !
Alors , prenez vous par la main et allez voir la caf qui PEUT ENCORE trouver une solution ..
et ,avec tous vos documents)




 serp a écrit [07/05/2014 - 10h00 ]  
serp

bonjour, j'ai un bail commercial une demande d'expulsion a ete prononcée sous 15 jours.
en reglant directement au greffes le montant des loyers due cela supend t il la decision du tribunnal? ou alors est il possible de recuperer aupres du proprio le montant de la valeur de mon fond de commerce?
merci pour votre reponse.




 cochise_fr a écrit [07/05/2014 - 20h38 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Étant dans le domaine commercial, je jugement a valeur exécutoire immédiatement. Pour vous on vous donne 15 jours....mais cela ne change rien.
Si vous payez le retard et les agios, et les frais de procédure, c'est ensuite avec le propriétaire qu'il faudra négocier, mais il n'a aucune obligation de vous écouter, et cela ne peut se faire qu'à l'amiable.

C'est un peu tard pour prendre ce genre de décision et vous apercevoir de ce que vous perdez.

Maintenant, il faut lire attentivement l'arrêté du jugement d'expulsion qui peut avoir des conditions particulières.




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