Mon voisin m'interdit de longer sa propriété en circulant le long de la mer, en a t-il le droit ? Et si il y a une clôture ?



azerty
Cette question a été posée par Azerty, le 10/08/2007 à à 12h01.  *  Alerter les modérateurs
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 cochise_fr a écrit [12/08/2007 - 02h11] 
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cochise_fr

Bonjour, Attention, il ne faut pas non plus être injuste. La...



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Réponses



 cochise_fr a écrit [10/08/2007 - 12h22 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,

"Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons » (articles L 160-6 à L 160-8 et R 160-8 à R 160-33 du code de l’urbanisme)"

Je ne suis pas certain que cette loi s'applique dans ton cas en raison des multiples dérogations que l'administration accorde à des "copains" pour toute sortes d'accords de dessous de table. Mais en principe, personne ne peut privatiser le bord de mer et une bande de 3m nécessaire au passage des piétons.
Bonne journée




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Chu Fu a écrit [10/08/2007 - 23h15 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Chu Fu

Tout à fait, mais n'est-ce pas l'occasion de faire une copie des dits articles (tu dois pouvoir les récupérer sur internet) et de continuer à passer le long de sa propriété, le littoral relevant du domaine public, en le menaçant de te plaindre s'il continue à t'importuner, et même, pourquoi pas, en commençant à te plaindre dès maintenant : pour que certaines choses bougent, il faut parfois plusieurs plaintes et les passe droit, ça commence à faire, non ?!




 dali a écrit [11/08/2007 - 22h18 ]  
dali

même si ton voisin a une propriété qui longe le bord de mer et alors?ce serait comme si tu marchais sur un trottoir devant une maison qui n'est pas tienne.IL n'a pas acheté le bord de mer,il n'appartient à personne et tant que le passage de riverains devant chez lui ne lui cause pas de tort,il n'a rien à interdire




 cochise_fr a écrit [12/08/2007 - 02h11 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Attention, il ne faut pas non plus être injuste. La loi littorale qui instaure la liberté de passage est récente. Un grand nombre de ces propriétés de bord de mer ont été acquise légalement jusqu'au bord de mer parce que rien ne l'interdisait à cette époque. Maintenant, une vente de cette nature serait interdite. D'autre part la loi ne supprime pas le droit de propriété sur cette bande de terrain, elle crée seulement une servitude de passage pour les piétons.....c'est tout. Le propriétaire reste propriétaire s'il l'était avant la loi actuelle, et il doit seulement faire en sorte que les piétons puissent passer. Ainsi il peut par exemple laisser le mur de clôture et installer un portail à chaque bout.
Bonne promenade.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Mana a écrit [13/08/2007 - 16h50 ]  
Mana

Cochise a tout à fait raison. Le Code de l'urbanisme stipule que le propriétaire d'une demeure en bord de mer se doit de laisser une bande de 3m de large à la libre circulation des piétons. Ce passage appelé "chemin des douanier", tu es tout à fait dans le droit de le traverser, d'aller et venir en passant devant sa propriété, je te propose même de faire imprimer sur un t-shirt l'article L. 160-6 à L.166-8 du code de l'urbanisme et de passer devant ton cher voisin adoré.




"If you talk to God you're religious. If God talks to you, you're psychotic."


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