Signer un contrat de travail sans avoir de fiches de paie, est-ce légal et est-ce réellement déclaré ?



baba2
Cette question a été posée par baba2, le 20/07/2011 à à 22h11.  *  Alerter les modérateurs
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 cochise_fr a écrit [20/07/2011 - 22h29 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
- un contrat de travail ne garanti en rien la déclaration officielle
- un contrat de travail signé des deux parties permet de se faire payer puisque les conditions de paiement sont en principe incluses dans le contrat, que ce soit par l'entreprise ou aux prudhommes.
- la feuille paye est obligatoire et son expression est réglementée. Si vous n'en avez pas, c'est l'inspection du travail qu'il faut voir, ce qui permettre de déterminer si vous êtes déclaré ou pas.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 baba2 a écrit [20/07/2011 - 22h41 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
baba2

Merci cochise je me doutais bien que c'était bizar :-o

J'ai signé un contrat cdi dans une entreprise de service à domicile et quand j'ai parlé à la responsable de mes fiches de paie, elle m'a dis que je n'en aurai pas.
Pourtant elle me dis que c'est déclaré mais elle ne m'a même pas demandé ma carte de sécu !

Cela fonctionne comme une boite interim, je vais chez les gens et je leur rend service. Sur le contrat il n'y a pas le nombre d'heure que je dois faire puisque ca dépend totalement de la demande des clients.

J'ai vraiment un doute sur le faitque ca soit déclaré.

De toute facon je le verrais sur ma déclaration d'impôt, puisque c'est désormais pré-rempli.




 papiguy a écrit [20/07/2011 - 23h25 ]  
papiguy

baba2,
Le bulletin de paie est obligatoire, et l'employeur ne peut le refuser.
De toutes façons tu en auras besoin pour pouvoir justifier de cotisations au moment de ta retraite. Tout trimestre perdu coûte cher en perte de retraite. N'attends pas la déclaration de revenus pour insister auprès de l'employeur en lui indiquant que cela est expressément exigé par l'article L3243-2 du Code du Travail:

"Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat."

Cette obligation est rappelée et quelques conseils sont donnés sur le site du gouvernement:

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/le-bulletin-de-paie,1026.html




 baba2 a écrit [20/07/2011 - 23h31 ]  
baba2

Elle me paye sans fiche de salaire mais je vais bien lire mon contrat de travail et aller à l'inspection du travail bientôt.

En fait ce n'est pas très clair car ca ressemble plus à un contrat de prestation de service et je ne connais pas mes droits pour ce type de contrat :-o




 papiguy a écrit [20/07/2011 - 23h37 ]  
papiguy

C'est manifestement une arnaque, car considérer ce travail comme une prestation de service, et en fait te verser des honoraires, c'est mettre à ta charge toutes les cotisations, dont l'URSSAF et les cotisations retraites. En cas d'accident tu pourrais ne pas être prise en charge.




 baba2 a écrit [20/07/2011 - 23h42 ]  
baba2

Merci pour ces conseils, je reviendrai sur cette question quand j'aurais lu mon contrat et je te dirais ce qui est noté.

Quand tu parles d'arnaques est ce que je peux avoir des problèmes ? Que dois je faire pour ne pas avoir d'ennuis ?




 baba2 a écrit [20/07/2011 - 23h44 ]  
baba2

En fait j'ai lu mon contrat, mais là il est chez quelqu'un et je ne sais plus ce qui était précisément noté.




 cochise_fr a écrit [21/07/2011 - 03h01 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Je rappelle que le contrat de travail DOIT être en possession de son titulaire à TOUT MOMENT en période de travail. En effet, il peut être contrôlé par l'inspection du travail à tout moment sur simple demande, et ne pas l'avoir avec soi est considéré à priori comme du travail clandestin....même si on peut prouver sa bonne foi ultérieurement.
C'est la détention de ce contrat qui justifie votre droit à être au travail à tel endroit..... ou pas.

Tout le monde doit avoir une fiche de paye.... même les employés de maison.
Le nombre d'heures doit être mentionné au contrat, même s'il est variable, ainsi que le taux horaire pratiqué, les heures supplémentaires et autres informations, ainsi que la convention collective dont vous relevez quand elle existe.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 bougainvilliee a écrit [21/07/2011 - 08h06 ]  
bougainvilliee

Bonjour,
Ce type de question soulève le problème de la confiance à accorder à l'être humain en général et aux systèmes, en particulier...

Etant d'un tempérament généralement confiant, étant donné que les rapports humains sont basés sur la confiance, je l'accorde facilement (trop peut-être) aux autres et n'encourage pas la méfiance qui se généralise, actuellement.

Cependant la méfiance s'étend dans les générations nouvelles (cela vient sans doute du fait, qu'il y a une déstructuration des rapports humains, dans un monde où les gens se connaissent de moins en moins et où les médias font des arnaques leur fonds de commerce).

Un monde sans confiance, où tout un chacun soupçonne l'autre de vouloir l'exploiter, est un monde qui se détruit et qui va à sa perte.

Mais les choses sont ainsi et ce monde est déplaisant, ne me correspondant en rien.




Le doute est ma seule certitude


 papiguy a écrit [21/07/2011 - 10h39 ]  
papiguy

bougainvilliee,

Ce type de question ne soulève pas le problème de la confiance, mais celui de l'information à donner à toute personne qui va entrer dans le monde du travail, relative aux droits et devoirs de tout futur salarié ou entrepreneur.
Quels sont les lycées, universités ou écoles d'ingénieurs qui donnent une telle information ?

Il ne s'agit pas de voir un truand derrière chaque employeur, mais de se prémunir, ou prémunir les autres contre l'inconscience, le manque d'information, et au pire la tricherie.

Avant de conduire une voiture on passe bien le permis afin de vérifier que l'on possède bien le minimum d'information nécessaire à cette activité. Or, que demande-t-on à un individu ou une organisation pour exercer l'activité de salarié ou d'employeur ?
Toute activité impliquant les autres nécessite l'application de règles sans lesquelles la société ne serait qu'une jungle. On se pose la question de l'instruction civique à l'école, mais quid des règles relatives au travail ?

La confiance doit reposer sur l'application des règles et l'information préalable qui doit en être faite, et non sur la bonne tête des gens.




 baba2 a écrit [21/07/2011 - 10h46 ]  
baba2

Pour répondre à bougainvillier, notre société est devenu depuis des années individualiste, ou tous le monde arnaque tout le monde.

Où le puissant profite du faible.
Ou l'argent est roi et ou certains tueraient leur mère pour une dixènes de milliers d'euros.

C'est notre système actuel, le capitalisme.

Je suis encore jeune et depuis un certain temps je suis devenue parano et méfiante de tout et de tout le monde. Je plaind les nouvelles générations.




 baba2 a écrit [21/07/2011 - 10h50 ]  
baba2

Daccord avec toi papigguy, mais c'est aussi le rôle de l'état de contrôler tout ca :-o

Ce genre de société ca marche très bien en plus .

Tu ne m'a pas répondu, si je reste dans cette boite quels sont mes risques ?




 papiguy a écrit [21/07/2011 - 11h05 ]  
papiguy

baba2,
notre société est ce que nous la faisons, quel que soit son mode d'organisation.
Les expériences communistes et fascistes ont largement démontré qu'elles pouvaient conduire à des dérives encore plus dramatiques que la démocratie.

Tout pouvoir doit être équilibré par un ou plusieurs contre pouvoirs.
Au pouvoir de l'argent doit correspondre le contre pouvoir des syndicats et des associations de défense, au pouvoir politique devrait correspondre le contre pouvoir de la presse,.... et l'alternance avec le changement des hommes au pouvoir (politique ou dans les entreprises) devrait permettre d'éviter les abus de pouvoir en limitant la corruption.

Connaitre les faiblesses d'une organisation est le premier pas à faire pour les limiter et on ne doit pas haïr celle ci pas plus qu'on ne se hait lorsqu'on prend conscience de ses défauts. Un homme ou une femme parfait(e) serait ennuyeux(se) comme une société parfaite serait insipide, ne laissant aucune place pour l'amélioration et le progrès, donc la création.




 papiguy a écrit [21/07/2011 - 11h15 ]  
papiguy

Si, baba2, j'ai déjà partiellement répondu:
- des difficultés avec la Sécu en cas de maladie
- pas d'allocation chômage en cas de rupture du contrat de travail
- diminution de la retraite faute d'avoir cotisé.
- pas de référence à pouvoir fournir à un nouvel employeur (si l'employeur actuel ne fournit pas de fiche de paie, il ne fournira pas non plus d'attestation de travail).




 baba2 a écrit [21/07/2011 - 11h18 ]  
baba2

Donc pour faire simple le contrat que j'ai signé s'est du vent.

En gros je travaille au noir.




 papiguy a écrit [21/07/2011 - 11h36 ]  
papiguy

Il est à craindre que tu aies raison baba2




 cochise_fr a écrit [21/07/2011 - 18h01 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Qu'est ce que vous attendez pour contacter l'inspection du travail.?.... le déluge.?




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 baba2 a écrit [21/07/2011 - 19h23 ]  
baba2

Cochise, j'attend de récupérer mon contrat demain car il est chez quelqu'un.

Je n'attend pas le déluge, je me renseigne un peu avant, parce que aller à l'inspection du travail c'est attendre une matinée entiere dans des locaux, alors j'avoue que jsuis pas très motivée. :-o

Mais maintenant que j'ai la quasi certitude que je me fais avoir j'irais à l'inspection du travail leur demander ce que je dois faire pour être en règle. Car ce fameux contrat est un contrat de prestation de service. Et je fais quoi, moi...avec ce type de contrat.

Est-ce que je dois continuer à bosser au noir ? Je suis embêter car ce boulot me plait. :-o




 cochise_fr a écrit [21/07/2011 - 19h33 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Les salariés de bonne foi sont rarement inquiétés. Par contre les employeurs risquent gros.....mais vont, comme d'habitude faire jouer le chantage à l'emploi pour minimiser leur peine ou leurs amendes financières.

Et bien sur, ce genre de démarche ne va pas vous rendre populaire auprès de vos patrons.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 papiguy a écrit [21/07/2011 - 19h35 ]  
papiguy

Si c'est un contrat de prestation de service, cela veut dire que tu devrais payer toutes les cotisations (URSSAF, retraite, CSG, éventuellement complémentaire maladie et TVA,...).
Tes revenus nets vont ainsi considérablement baisser.
De plus, c'est toi qui devra te "payer" la comptabilité et faire ta déclaration de revenus.
Tu pourrais aussi passer par une société de "portage salarial" qui se chargera de tout, mais moyennant une ponction d'environ 5% des sommes payées par l'employeur réel.

Avant de consulter l'Inspection du Travail, fais toi confirmer la chose par l'employeur.




 baba2 a écrit [21/07/2011 - 19h41 ]  
baba2

Papiguy je comprend rien de ce que tu me raconte, moi je veux être une simple salarié !

Je n'ai rien déclaré du tout, j'ai empoché la paye et je l'ai dépensé comme tout le monde l'aurai fait.




 papiguy a écrit [21/07/2011 - 19h56 ]  
papiguy

On parle de prestation de service pour une profession libérale et de contrat de travail pour un salarié.

Si tu as effectivement signé un contrat de prestation de service, tu n'es pas salariée et ton client (et non employeur) n'est pas fondé à te donner une fiche de paie.
Par contre, je suppose que tu remets ou valide un document indiquant un nombre d'heures de travail et que le prix de l'heure a été mentionné dans le contrat de prestation. Ceci s'appelle de la prestation en régie.

Si tu veux être salariée, tu dois, ainsi que déjà indiqué, prendre contact avec une société de portage salarial, avec laquelle tu signeras un contrat de travail, qui te délivrera des fiches de paie et fera les déclarations et versements nécessaires aux organismes sociaux.

Tel que présenté, tu risques de devoir payer un rappel de cotisations correspondant aux sommes déjà perçues, en principe sans pénalité de retard compte tenu de ta bonne foi. Si les sommes perçues sont faibles, tu devrais être exonérée de TVA.

http://www.guideduportage.com/




 baba2 a écrit [21/07/2011 - 20h03 ]  
baba2

Effectivement je dois donner un papier des heures que je fais et elle me paye en fin de mois.

Mais je n'ai rien fais d'autre.

Mais est ce qu'elle doit me déclarer ou bien c'est moi qui dois le faire ?




 baba2 a écrit [21/07/2011 - 20h10 ]  
baba2

Je crois que je vais tout empôcher et rien déclarer du tout. Personne ne le saura.




 cochise_fr a écrit [21/07/2011 - 20h11 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Quand le calcul des heures est aléatoire, il faut bien sur en faire le relevé et le communiquer pour établir une feuille de paye.

Comment êtes vous payé.? en espèces.? par chèque.?
En principe, la feuille de paye doit accompagner le paiement.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 baba2 a écrit [21/07/2011 - 20h14 ]  
baba2

Tu es en train de me dire que ma patronne n'ai pas ma patronne , mais mon client ?

Je ne pige rien , je laisse tomber, j'irais à l'inspection la semaine prochaine :-o




 baba2 a écrit [21/07/2011 - 20h16 ]  
baba2

Je suis payé en chèque, je lui est demandé qu'elle me paye par virement, mais elle tarde.

Et je n'ai jamais eu de fiches de paye, elle m'a dis qu'elle n'en faisait pas.




 papiguy a écrit [21/07/2011 - 20h24 ]  
papiguy

Elle n'a pas à te déclarer puisque c'est une prestation et que tu es considérée comme un fournisseur au même titre qu'EDF, la compagnie des Eaux ou le fournisseur de papier pour la photocopieuse. Elle doit seulement archiver le décompte des heures pour justifier de ses charges dans le cadre de sa comptabilité.

Par contre il t'appartient, exerçant une profession à titre libéral, de faire toutes les déclarations, et les versements de cotisations et de tenir une comptabilité.

Au vu de la charge de travail et de la complexité pour quelqu'un qui est peu informé, la société de portage salarial est une solution.
La "partie" se jouera à trois et vous devrez vous coordonner pour la jouer, par exemple:
- l'employeur te fait des demandes d'intervention
- après intervention tu valides la demande avec le nombre d'heures et en transmets une copie à la société de portage.
- la société de portage facture le montant correspondant à l'employeur, s'occupe de toute la paperasse et des versements aux organismes sociaux. Elle te verse le salaire et te remet une fiche de paie. Elle déclare tes revenus au fisc comme l'employeur de tout salarié.




 papiguy a écrit [21/07/2011 - 20h28 ]  
papiguy

Avant de faire quoi que ce soit auprès de l'Inspection du Travail, clarifie la situation avec ton employeur:
- est ce qu'elle verse des cotisations aux organismes sociaux ?

Si oui elle devrait te remettre une fiche de paie
Si non et si elle refuse de le faire, mon message précédant reste d'actualité.




 baba2 a écrit [21/07/2011 - 20h29 ]  
baba2

Mais qui est mon employeur dans tout ca ? :-o




 baba2 a écrit [21/07/2011 - 20h35 ]  
baba2

Je lui avais demandé des fiches de paie, mais elle n'en fait pas.

Et si je ne fait aucune démarches aupres des organismes dont tu me parle ? Et qu'elle ne verse aucune cotisations ?

Finalement personne n'est au courant de sa petite entreprise, car elle ne fait pas de fiche de paye.




 cochise_fr a écrit [21/07/2011 - 20h52 ]  
cochise_fr

Bonjour,
En cas de doute sur la subordination d'un salarié, on considère presque toujours à l'inspection du travail que c'est à l'employeur de prouver le contraire.

Il faut lire attentivement votre contrat....afin de savoir quel est votre statut réel...... et sauf s'il est mentionné que vous exercez comme "prestataire de service indépendant" (ce qui suppose une inscription commerciale) vous serez considérée comme salariée par l'IT




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 bougainvilliee a écrit [21/07/2011 - 21h51 ]  
bougainvilliee

Bonsoir,
Avant de réagir, plus ou moins à propos.

N'y-a-t-il pas dans ton entourage, un syndicaliste ou un homme de droit, ayant une bonne connaissance du droit du travail (éventuellement un avocat), pour bien jalonner ta position et t'éclairer suffisamment.

Car en effet cela ne m'apparaît pas bien net, cet ensemble dont tu nous fait part.

Attention, un syndicaliste, si ce n'est pas une de tes connaissances, te demandera , peut-être d'adhérer à son syndicat.
Mais en principe, ils ont des personnes bien ciblées sur ces problèmes.




Le doute est ma seule certitude


 baba2 a écrit [21/07/2011 - 21h56 ]  
baba2

Malheureusement je n'ai pas de connaissance qui pourrait m'eclaircir.




 dwll a écrit [22/07/2011 - 09h59 ]  
dwll

Je pense que tu travailles en "indépendante", par contre la structure qui te donne du travail aurait du te dire, que tu devais ouvrir un compte en tant qu'auto entrepreneur. Car effectivement pour l'instant tu travailles au noir. Tu dois, si tu continues à travailler comme cela, devenir auto entrepreneur, pour être assurée sociale si tu es malade, bénéficier plus tard d'une retraite, payer des impôts, etc... Essayes d'aller voir la personne qui s'occupe de toi, et poses lui la question, car effectivement dans ce cas il n'y a pas de fiches de paye, mais toi, chaque mois tu dois lui donner une facture qui porte le nombre d'heures effectuées et la somme réclamée. A savoir qu'en auto entrepreneur, il n'y a pas de TVA à appliquer.




 baba2 a écrit [22/07/2011 - 15h37 ]  
baba2

J'ai mon contrat sous les yeux et voici ce qui est noté, je note le principal :

"En aucun cas "société" ne peut être considérée comme étant l'employeur du visiteur à domicile, il n'y a aucun lien de subordination entre les deux parties."
"La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra la dénoncer par lettre recommandée..."

Plus loin, il est noté ceci : "Ne pas négocier une prestation directement ou indirectement avec les propriétaires presentés par "société".

Puis à la fin : "Le visiteur à domicile s'engage à faire toutes les déclarations fiscales, sociales...imposées par la loi"

Donc je ne suis pas vraiment auto entrepreneuse, car pour moi un auto entrepreneur a sa propre clientelle et le client est censé me payer directement, ce qui n'est pas le cas en ce qui me concerne, puisque c'est la clientelle de la société en question.

Bizzar non ?




 baba2 a écrit [22/07/2011 - 15h41 ]  
baba2

En plus, en relisant ce fameux contrat je viens de m'apercevoir qu'il manque l'article 4 sur les 5 mentionnés :-o

QU'y a-t-il derriere cet article 4...C'est bizzar.




 cochise_fr a écrit [22/07/2011 - 18h19 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Vous êtes donc considérée comme "commerçant indépendant" avec les obligations de déclarations sociales et fiscales qui vont avec. Cela peut être simplifié avec le statut d'auto-entrepreneur......mais dans ce cas, vous avez un forfait de charges de 21.3% de votre chiffre d'affaire TOUTES TAXES.

Et bien sur, dans tous les cas, vous devez vous déclarer au fisc (au moins) et aux organismes sociaux si vous n'êtes pas auto entrepreneur.

De plus, vous avez une sorte de clause de non concurrence qui vous interdit de piquer les clients de votre donneur d'ordre...... mais rien ne vous interdit d'avoir d'autres clients à vous en dehors de vos horaires chez eux.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 cochise_fr a écrit [22/07/2011 - 18h24 ]  
cochise_fr

Bonjour,
ATTENTION..... le forfait de charges est déclaratif et doit être payé tous les trimestres. Si vous oubliez, cela peut faire cher.....20.3% des sommes encaissées toutes taxes.... y compris sur ce que vous avez déjà touché.

VOUS N’ÊTES PAS SALARIÉE.!!




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 baba2 a écrit [22/07/2011 - 18h34 ]  
baba2

Bon je suis dans la merde, car je n'ai jamais demandé à bosser comme ca moi !

J'aurai dus mieux lire mon contrat !

Et si je ne déclare rien ?

Personne ne le saura, non ?




 dwll a écrit [22/07/2011 - 18h54 ]  
dwll

Pour Baba2, si tu continues ce genre de boulot, ton avantage sera d'être auto entrepreneur, en effet tu pourras ainsi travailler pour cette fameuse société qui t'emploie actuellement, l'auto entrepreneur peut en effet travailler pour une ou plusieurs sociétés, mais doit comme je te l'ai déjà dit, faire une facture à la société qui l'emploie, de même tu peux travailler aussi directement avec d'autres clients "particuliers", en leur établissant aussi une facture. Tu dois donc t'inscrire en tant qu'auto entrepreneur, afin de payer les charges qui t'incombent, sociales et fiscales, tu devras ensuite déclarer à l'URSSAF, les revenus que tu auras touché, dessus tu payeras exactement 20,5% (ce qui représente les cotisations sociales et le paiement libératoire de l'impot) de ce que tu auras touché. Tu peux payer mensuellement ou trimestriellement. En étant auto entrepreneur, c'est le statut qui te reviendra le moins cher. Attention tout de même, en étant auto entrepreneur, si tu n'as pas de clients et que tu te retrouves au chômage, tu ne peux pas t'inscrire au Pôle Emploi, tu ne peux donc pas toucher d'indemnités chômage. Cette société ne t'emploie pas en tant que salarié, c'est certain maintenant. A toi de voir ton avantage, d'arrêter ou de continuer. Attention toutefois, car la société en question a certainement déclaré aux impôts, les sommes qui t'ont été versées depuis que tu travailles pour eux. Mais ce qui est tout de même plus fort que du roquefort, cette société ne t'a rien dit ?




 baba2 a écrit [22/07/2011 - 19h05 ]  
baba2

Je ne veux pas être auto entrepreneur pour l'instant car c'est trop compliqué pour moi, et c'est trop de soucis, et je n'ai fais aucune étude, et je sais à peine compter :(

Je veux rester salarié et ne pas me compliquer la vie.




 baba2 a écrit [22/07/2011 - 19h06 ]  
baba2

Je crois que le mieux pour moi c'est que j'appelle la société.




 baba2 a écrit [22/07/2011 - 19h07 ]  
baba2

Je suis dégoutée car elle me donne plein de mission et ce boulot me plait beaucoup :(




 cochise_fr a écrit [22/07/2011 - 19h23 ]  
cochise_fr

Bonjour,
En l'état actuel des choses vous n'avez pas le choix:
- vous devez soit démissionner comme indiqué dans votre contrat..... soit vous inscrire d'urgence comme auto-entrepreneur (les démarches sont très simples et se font par internet) ..... et il faudra faire vos premières déclarations avec le rappel des sommes encaissées sur lesquelles il faudra payer les 20.3% de la somme totale encaissée....que votre donneur d'ordre aura bien sur déclarée.. Même en démissionnant, cela ne vous libère pas des sommes dues aux impôts sur les sommes encaissées. Il faudra les payer.... un jour ou l'autre.
- vous pouvez quand même aller exposer votre cas à l'inspection du travail en sachant qu'en l'état actuel, c'est vous qui êtes en tord.....MAIS...AUSSI ... que votre donneur d'ordre aurait du vérifier votre statut réel (avec demande des justificatifs) AVANT de vous donner le moindre travail, ce qui plaide un peu en votre faveur. Il est possible comme je vous l'ai exprimé précédemment que votre contrat soit requalifié en salariat..... mais ce n'est pas certain.... et vous ne risquez rien de plus à le demander puisque cela ne changera pas les sommes dues.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 dwll a écrit [22/07/2011 - 19h27 ]  
dwll

Mais s'installer en tant qu'auto entrepreneur, n'implique nullement d'avoir fait de grandes études ! Il suffit de s'inscrire en plus, sur internet, que chaque mois tu fasses tes factures, nombre d'heures travaillées X salaire horaire, une facture que tu envoie à la société qui t'emploie ou au particulier qui t'emploie et que trimestriellement tu déclares à l'URSSAF, le total de ce que tu as gagné, l'URSSAF te réclame alors 20,5 % du total que tu as déclaré. Si tu as beaucoup de travail à l'heure actuelle et que tu aimes ce travail, ca serait sans doute intéressant pour toi. Enfin rien ne t'empêche de téléphoner à cette société, qui te dira sans doute, ce que Cochise et moi-même t'avons dit. Beaucoup de personnes sont devenues auto entrepreneur en se crééant eux même un travail. Tu sais quand même faire une addition ? alors pourquoi dire que c'est compliqué ? Tu sais dans la vie, il faut quelquefois se lancer pour y arriver en se compliquant un peu la vie. Tu verras ce que cela fait de devenir patron ! ;-)




 baba2 a écrit [22/07/2011 - 19h30 ]  
baba2

Piege à con en somme :-C




 baba2 a écrit [22/07/2011 - 19h31 ]  
baba2

En tout cas, merci à tous de m'avoir éclairci, ca m'apprendra pour la prochaine fois, je lirais plus attentivement mes contrats à l'avenir ! :-o




 baba2 a écrit [22/07/2011 - 19h37 ]  
baba2

Merci dwl, nos post se sont croisés.

Le problème c'est que ce genre de société pululent et que ce n'est pas nouveau. Donc pas très interressant finalement et pas si rentable que ca, je pense.

A part lui piquer tous ses clients...Je lui en ai déja piqué un, qui compte me payer au black la prochaine fois, car il trouve cette société très cher !




 baba2 a écrit [22/07/2011 - 19h38 ]  
baba2

Car en fait, le plus difficile c'est de trouver des clients !




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