Quels sont mes droits, vis-à-vis de mon frère et de ma soeur ?



ddtiti72
Cette question a été posée par ddtiti72, le 09/09/2007 à à 12h29.  *  Alerter les modérateurs
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 ddtiti72 a écrit [09/09/2007 - 12h29 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
ddtiti72

Ma mère étant décédée au mois de mars 2007, le notaire s'occupant de la succession a estimé la maison familiale à 230 000 €, mon frère et ma sœur ne voulant pas payer de droits de succession, ont demandé à une agence immobilière l'estimation de la maison pour 185 000 €. Ne voulant pas de cette maison, mon frère et ma sœur peut veulent la garder sans payer de droits de succession, mais n'ayant pas les moyens de me donner ma part, quelle est la solution pour que je puisse avoir ma part bien entendue à l'estimation du notaire. Ont-ils le droit de faire des travaux dans cette maison et de la déménagé sans mon autorisation. À ce jour, je n'ai fait aucune signature au notaire concernant cette succession, malgré le délai qui doit se finir pour le 30 septembre 2007
Merci à tous pour votre réponse.
Nadège& Didier




 cochise_fr a écrit [09/09/2007 - 16h25 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
230000 euros à 3 = 76666 euros chacun.
Avec la nouvelle loi Sarko sur les successions, personne ne sera imposé puisque la franchise a été portée à 150000 euros en ligne directe parents/enfants.
La maison est donc en indivision. A ce titre, tout doit se faire à l'unanimité ou au moins les 2/3 des parts. Si un dit "non" à quelque chose, on se retrouve devant les tribunaux et cela peut durer...... un certain temps, voire des années.
Pour les choses qui disparaissent par déménagement, il aurait fallu faire faire un inventaire détaillé de la succession et/ou avoir des photos justifiant de l'existence des choses. Si tu contestes et que tu as des preuves de ce que tu avances...... direction le tribunal. Idem pour les travaux qui ne doivent pas être faits avant le règlement de la succession (sauf menace de sécurité) et l'accord de toutes les parties.
Pour la revente, l'agence immobilière devra avoir l'accord de vous trois avant de faire quoi que ce soi. Vérifie que tes frères et soeurs ne cherchent pas à la vendre sans signaler l'indivision. De toute façon, pour que la maison se vende, il faudra ton accord devant le notaire.

Pour des infos complémentaires:
http://vosdroits.service-public.fr/F1296.xhtml?&n=Famille&l=N10&n=Succession%20et%20donation&l=N171

Bon courage




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Anonyme a écrit [19/03/2013 - 14h37 ]  
Anonyme

En cas de revente de la maison, votre accord est indispensable pour que l'acte soit prononcé. Mais pourquoi votre frère et votre soeur vendraient la maison sans votre accord si le but est que l'argent soit divisé en trois parties égales.
Les procédures peuvent être très longues en cas de litige donc si je peux vous donner une conseil, c'est de ne pas laisser traîner l'affaire et de faire le nécessaire pour obtenir votre part auprès de votre frère et soeur.




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