Quel type de clôture ai-je le droit d'installer autour de ma propriété ?

Cette question a été posée par Goldorak, le 13/08/2007 à à 14h34. *
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Droit France.

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Réponses

cochise_fr a écrit [13/08/2007 - 17h54]

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Bonjour,
Quelle que soit la clôture, il faut faire une "déclaration de travaux" auprès de la mairie qui dispose d'1 mois pour te répondre.
A priori, toute cloture de moins de 2m de haut est autorisée, mais la mairie ou d'autres organismes administratifs peuvent émettre des restrictions à respecter. Il faut donc t'informer sur ce que tu as le droit de faire ou pas. Tu dois aussi, préalablement aux travaux (1 mois en général) , afficher clairement (visible du public) les travaux projetés au cas ou il y aurait des oppositions pour toutes sortes de raisons, de bonne foi ou pas. L'affichage doit ensuite resté sur place tout le temps des travaux.
Attention, la non-déclaration de travaux et/ou le non-affichage peuvent être sanctionné d'amendes et/ou destruction des travaux réalisés.
Bon bricolage.

La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.

Mana a écrit [14/08/2007 - 16h07]

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Jusqu'aux clôtures qui vont délimiter ta propriété et en même temps te protéger de quelconque rôdeur ou animal, tu dois respecter la loi. Et oui c'est comme cela en France, à chaque mouvement que tu fais il y a une loi pour te maintenir en alerte. enfin, passons...

Pour te répondre avec le plus d'exactitude possible je vais te citer (pas de mémoire ) un morceau du code rural: "réputé clos, tout terrain entouré par une haie, un mur, une palissade, un treillage ou un grillage, une haie sèche de 1m au moins, un fossé de 1.20m à l'ouverture et 0.5m de profondeur, des traverses en bois ou des fils métalliques distants entre eux de 0.33m au plus s'élevant à 1m de hauteur, ou par toute autre clôture continue et équivalente faisant obstacle à l'introduction des animaux". Article 192 du Code Pénal.
Bien sur, la liste ne se limite pas qu'à cela et on peut même y ajouter par exemple une rivière, une ligne de piquets, un cours d'eau... (je ne vois rien d'autre...)

En général, le type de clôture est souvent le même que celui qui est le plus communément installé dans la commune où tu vis
En tous cas, selon le Code civil, ton mur sera de 2.60m au moins si tu vis dans une petite commune de moins de 50 000 habitants, sinon ailleurs sa hauteur sera d'au moins 3.30 m.