Quel type de clôture ai-je le droit d'installer autour de ma propriété ?



goldorak
Cette question a été posée par Goldorak, le 13/08/2007 à à 14h34.  *  Alerter les modérateurs
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Droit France.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 


Liens commerciaux

Réponses



 cochise_fr a écrit [13/08/2007 - 17h54 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Quelle que soit la clôture, il faut faire une "déclaration de travaux" auprès de la mairie qui dispose d'1 mois pour te répondre.
A priori, toute cloture de moins de 2m de haut est autorisée, mais la mairie ou d'autres organismes administratifs peuvent émettre des restrictions à respecter. Il faut donc t'informer sur ce que tu as le droit de faire ou pas. Tu dois aussi, préalablement aux travaux (1 mois en général) , afficher clairement (visible du public) les travaux projetés au cas ou il y aurait des oppositions pour toutes sortes de raisons, de bonne foi ou pas. L'affichage doit ensuite resté sur place tout le temps des travaux.
Attention, la non-déclaration de travaux et/ou le non-affichage peuvent être sanctionné d'amendes et/ou destruction des travaux réalisés.
Bon bricolage.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Mana a écrit [14/08/2007 - 16h07 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Mana

Jusqu'aux clôtures qui vont délimiter ta propriété et en même temps te protéger de quelconque rôdeur ou animal, tu dois respecter la loi. Et oui c'est comme cela en France, à chaque mouvement que tu fais il y a une loi pour te maintenir en alerte. enfin, passons...

Pour te répondre avec le plus d'exactitude possible je vais te citer (pas de mémoire ;-) ) un morceau du code rural: "réputé clos, tout terrain entouré par une haie, un mur, une palissade, un treillage ou un grillage, une haie sèche de 1m au moins, un fossé de 1.20m à l'ouverture et 0.5m de profondeur, des traverses en bois ou des fils métalliques distants entre eux de 0.33m au plus s'élevant à 1m de hauteur, ou par toute autre clôture continue et équivalente faisant obstacle à l'introduction des animaux". Article 192 du Code Pénal.
Bien sur, la liste ne se limite pas qu'à cela et on peut même y ajouter par exemple une rivière, une ligne de piquets, un cours d'eau... (je ne vois rien d'autre...)

En général, le type de clôture est souvent le même que celui qui est le plus communément installé dans la commune où tu vis
En tous cas, selon le Code civil, ton mur sera de 2.60m au moins si tu vis dans une petite commune de moins de 50 000 habitants, sinon ailleurs sa hauteur sera d'au moins 3.30 m.




"If you talk to God you're religious. If God talks to you, you're psychotic."


 Caranvan a écrit [10/04/2013 - 17h27 ]  
Caranvan

Tu peux installer à peu près toutes les clotures que tu veux, y compris des clotures electrifiées à condition de bien le préciser dessus par des panneaux à installer tous les deux mètres il me semble.
La déclaration de travaux est également obligatoire en mairie sous peine de vous faire purement et simplement enlever votre cloture. C'est assez rare et je ne connais personne à qui s'est déjà arrivé mais je suis sur que c'est possible.




Répondre à Goldorak






Attention vous n'êtes pas connectés !!! sad

Renseignez vos identifiants de connexion au site, sinon votre réponse ne sera affichée qu'après avoir été validée par notre équipe de modérateurs (et sera en plus postée en "Anonyme")

Votre pseudo :
Mot de passe :

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek

    


 Je souhaite être alerté des prochaines réponses !










Poser votre question !   Poser votre question !
* Avertissement : les propos tenus sur cette page sont le fruit de la discussion entre les internautes membres de la communauté Web-Libre, et ne reflètent en rien la conviction personnelle des administrateurs du site.
Copyright © 2013 - Weblibre / Tous droits réservés, propriété exclusive de web-libre.org - Toute reproduction même partielle de ce site sans consentement est interdite et donnera suite à des poursuites.