Puis-je contraindre mon voisin à me laisser accéder à sa plage privée ?



naruto
Cette question a été posée par Naruto, le 14/08/2007 à à 15h23.  *  Alerter les modérateurs
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 elmarco06 a écrit [14/08/2007 - 16h58 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
elmarco06

Je n'en suis pas bien sûr mais je ne pense pas que tu puisses contraindre ton voisin à te laisser accéder à sa palge privée. il me semble que la seule obligation qu'il a est de laisser libre d'accès un à deux mètres (ou plus je ne sais plus) au bord de la mer car cette portion ne lui appartient pas.

Mais bon il vaut mieux l'avis d'un véritable expert juridique.




plus 2Q moins 2N


 cochise_fr a écrit [14/08/2007 - 17h30 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Extraits d'un article de "que choisir" sur ce sujet:
Les plages appartiennent au domaine public maritime (même si le tracé de ce dernier donne parfois lieu à des contestations). L'État peut en déléguer la gestion aux communes, qui peuvent elles-mêmes les concéder en partie à des tiers, contre espèces sonnantes et trébuchantes. Mais cela n'autorise pas à faire n'importe quoi. Les textes sont précis.
- Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Traduction, toute construction est impossible, seules sont tolérées des installations précaires et démontables.
- Le public doit disposer d'au minimum 70 % de la plage en toute liberté. Sur le domaine «privatisé», 30 % au maximum, il doit pouvoir profiter d'un espace continu d'une largeur significative tout le long de la mer, entre trois et cinq mètres, et pouvoir traverser l'espace concédé. Pour contester, il faut s'adresser à la mairie, à la Direction départementale de l'équipement maritime (DDE) ou au préfet. Sans illusion toutefois ! Les installations qui privatisent une partie des plages publiques ne sont pas détruites en dépit des décisions des tribunaux.

Comme vous le voyez dans cet article un peu ancien, le droit est pour le citoyen, mais le faire respecter est une autre affaire. En effet, il faut se plaindre à la mairie..... (c'est elle qui délivre les autorisations) ou bien à la DDE ..... (c'est souvent elle qui défend les maires devant les tribunaux) ou bien au préfet .... (qui a partie liée avec les deux autres).... alors bon courage.
Il reste les associations et ensuite, il faut faire appliquer les jugements des tribunaux, ce qui n'est pas le plus facile. Si tu es un gros costaud, tu peux aussi essayer de passer en force, façon Asterix et Obelix selon tes aptitudes et/ou ta bande de copains..
Quand je vous dit qu'on s'approche dangereusement des républiques bananières...!!!!!!




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Mana a écrit [16/08/2007 - 16h31 ]  
Mana

Vous trouvez que votre voisin à un plus beau morceau de bord de mer que vous ou vous trouvez simplement que sa façon d'agir est injuste.... et bien vous avez en partie raison car la loi ne permet pas à votre voisin de faire mention "plage privée" et donc d'en interdire l'accès et le passage.

Vous pouvez vous retourner contre lui en mentionnant l'article L. 321-9 du Code de l'environnement qui dit
"l'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessite des dispositions particulières. L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leurs affectations aux activités de pêche et de cultures marines. Les concessions de plages sont accordées ou renouvelées après enquête publique; elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer."

Il faut savoir aussi que le rivage attenant à la zone où votre voisin a planté son panneau "plage privée, lequel ne pouvant le faire que sur la partie supérieure du rivage, doit rester libre à la circulation des riverains.




"If you talk to God you're religious. If God talks to you, you're psychotic."


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