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Pourquoi n'y a-t-il pas de jugement décisif lors d'un contentieux ?



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Cette question a été posée par category, le 04/12/2007 à à 20h10.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Droit France.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 category a écrit [04/12/2007 - 20h10] 
category

Si deux parties ont un contentieux dans une procedure juridique.
1) La partie fait un premier Appel, il y a jugement, la partie B a gain de cause,
2) Ensuite, la partie A fait encore un deuxieme Appel, la partie B a encore gain de cause,
3) Apres, la partie A va en pouvoi de cassation. Les avocats des 2 parties vont comparaitre.

Pourquoi, n'y-a-t-il pas jugement decisif, car la partie B a toujours gain de cause, au lieu de trainer l'affaire.
Merci




 Iwashi a écrit [06/12/2007 - 09h19] 
Iwashi

Jusqu'à ce qu'il y ait un terrain d'entente, le partie A est peut-être en droit de faire des réclamations.
La 3ème fois sera peut-être la bonne.




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