Y a-t-il une plus value à payer sur les terrains donnés en donation ?



avanti971
Cette question a été posée par avanti971, le 20/04/2010 à à 14h37.  *  Alerter les modérateurs
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 avanti971 a écrit [20/04/2010 - 14h37 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
avanti971

Ma mère doit me faire une donation sur un terrain qui sera exempt de plus value dans 3 ans. Si je construis dessus avant ou après y aura-t-il des plus values à payer?




 Leya a écrit [28/04/2010 - 10h58 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Leya

Pas toujours facile de comprendre la loi en ce qui concerne la plus-value immobilière. ll faut tout d'abord savoir que le régime de plus-value immobilière va s'impliquer aux personnes qui sont imposables sur le revenu. La plus value va concerner Les échanges, les expropriations, les cessions de toute nature ou encore les apports d'un bien à une société. Mais il y a des exceptions ou il n'y a pas de paiement de plus-values. C'est notamment le cas pour les successions et les donations. Il s'agit en fait de mutations à titre gratuit. Donc la donation à un enfant n'est pas soumise à l'impôt sur la plus-value. Il faut par contre savoir que cette donation va être assujettie au droit de donation à titre gratuit. Le calcul va prendre en compte certains abattements et également le lien de parenté entre les individus. Le donateur et le bénéficiaire seront alors tous les deux concernés par le paiement. Pour ne pas avoir de mauvaise surprise, mieux vaut se rapprocher d'un notaire afin d'avoir tous les renseignements en main.




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