Un notaire peut-il déconsigner une somme sans l'accord de tous les héritiers ?



toni2012
Cette question a été posée par TONI2012, le 25/06/2012 à à 09h25.  *  Alerter les modérateurs
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 Camargo a écrit [25/06/2012 - 11h59 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Camargo

D'après une amie, la caisse des Dépôts permet aux notaires de consigner les sommes dédiées aux héritiers sans avoir leur accord donc si l'on suit cette logique, ils peuvent également les déconsigner.
Quel est le contexte de cette déconsignation ?




 Anonyme a écrit [25/06/2012 - 12h13 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Anonyme

bonjour
suite a un projet de partage( pas encore mon accord)
et d une vente( avec mon accord)
le not et les autres heritiers ont demandés que la somme soit consignée dans l attente de mon feu vert

ma réponse tardant pour eux ,la somme a été dé -consigner sans mon avis ni autorisation

le notaire a t il fait 1 faute pouvant être passible de poursuites de ma part?puije ME RETOURNER CONTRE LUI,

merci




 oyster a écrit [25/06/2012 - 14h07 ]  
oyster

Je crois qu'il est possible de de prendre par le notaire une avance sur la somme .
Lors d'une vente l'argent est déposé obligatoirement à la caisse des dépots et consignation ,qui doit verser un faible interet au notaire ceci pour dire que le notaire agit dans l'interet de son client car si la somme ne fait que passer rapidement à la caisse de depot .........
et,enfin l'etat donne un délai cours de six mois pour faire une succesion ,et, si cela dépasse l'administration demande des droits importants......




 oyster a écrit [25/06/2012 - 14h08 ]  
oyster

Je crois qu'il est possible de de prendre par le notaire une avance sur la somme .
Lors d'une vente l'argent est déposé obligatoirement à la caisse des dépots et consignation ,qui doit verser un faible interet au notaire ceci pour dire que le notaire agit dans l'interet de son client car si la somme ne fait que passer rapidement à la caisse de depot .........
et,enfin l'etat donne un délai cours de six mois pour faire une succesion ,et, si cela dépasse l'administration demande des droits importants......




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