Peut-on ignorer une loi si elle n'a pas encore été l'objet de décrets d'applications ?



bourriquet
Cette question a été posée par Bourriquet, le 27/02/2008 à à 12h22.  *  Alerter les modérateurs
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 Bourriquet a écrit [27/02/2008 - 12h22 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Bourriquet

En France, un nombre impressionnant de lois sont en attente de décrets d'application, c'est à dire que le concept a été retenu par le gouvernement, mais que les termes exacts de son application ne sont pas encore définis.

Ma question est donc la suivante : une loi, votée, a-t-elle réellement une valeur, si aucun décret d'application n'a été promulgué ?

Peut-on appuyer sa défense sur une telle loi au cours d'une procédure judiciaire même si elle n'a pas encore été appliquée dans les faits ?




Le roi est mort, vive le roi !


 elmarco06 a écrit [27/02/2008 - 17h05 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
elmarco06

Il me semble que pour qu'une loi soit effective et recevable juridiquement il faut qu'elle soit publiée au journal officiel mais il vaudrait mieux obtenir confirmation d'un juriste ou avocat.




plus 2Q moins 2N


 cochise_fr a écrit [02/03/2008 - 07h38 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Je crois qu'Elmarco06 a raison. C'est la publication du décret d'application au journal officiel qui fait foi de la validité de la loi en question. Avant cela, la loi n'existe pas. C'est aussi une possibilité pour les lobbies de faire retarder une promulgation qui leur serait néfaste en attendant qu'ils prennent leurs précautions pour parer à cela.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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