Une procédure a déja été tenter, mais ce fut un échec. Le préfet n'a pas signé l'exclusion. Quelles sont les solutions?

Bonjour,
A la fois pas simple et très long.

Il faut que la personne âgée soit prise en charge par la société et/ou par sa famille quand il y en a une et qu'elle est connue.
Je pense qu'il vous faudra engager dans ce sens les procédures car l'administration ne fera rien si elle n'y est pas obligée par des tribunaux.

Bon courage.

Le préfet dit "payer" le loyer mais par échéance. Le tribunal a conclu 500€ d'indemnisation contre cette personne mais jusqu'ici aucun versement n'a eut lieu ! Il y a t-il un moyen de mettre préssion sur l'administration ?

Si tu as les moyens, fous lui la paix et laisse le finir ses vieux jours tranquille.
Si vraiment tu n'as pas les moyens, alors mets le dehors...
Pars tu en vacances cet été ?

Je tiens a signaler qu'elle ne paye pas parcequ'elle n'as pas l'argent ! L'argent elle l'a mais ne veut pas le dépenser ! Il y a eut une erreur du huissier et maintenant c'est problématique.

Ah bon... C'est déjà plus clair ! Si je comprends bien c'est une vieille dame de 80 ans qui ne veut pas dépenser son argent dans un loyer ? Mais avant, payait-elle ? Si tel est le cas, pourquoi ne paye-t-elle plus ? Depuis combien de temps est-elle dans ce logement ? A-t-elle demandé des travaux qui n'ont pas été effectués ? Quelles sont les raisons qui te poussent à la mettre dehors ? Fait-elle du bruit ? Ou tu veux récupérer ce bien pour l'habiter toi-même ? Si tel est le cas, pour te loger ou pour loger un de tes enfants si tu en as, tu as parfaitement le droit de demander un déménagement de cette vieille dame par lettre recommandée. En récupérant le logement, qu'en feras-tu car là est la question ? Est-ce absolument nécessaire pour toi ? Je pense que dans un premier temps, il faudrait peut-être contacter une assistante sociale pour déjà savoir si cette personne a de la famille car on ne peut mettre une vieille dame à la rue sans savoir qui va s'en occuper et où elle va loger et en ce sens, la préfecture a raison, ce serait inhumain ! Une assistante sociale est habituée à ce genre de cas et elle pourra peut-être mieux définir votre problème de locataire à propriétaire !

Si il y a une décision de justice, l'état est responsable, donc adressez vous a lui pour le paiement des loyers

Après deux refus d’expulsion par le préfet, le propriétaire peut engager une demande d’indemnisation devant le tribunal administratif

http://www.caf.fr/web/Web181.nsf/VueLien/GUIDE_RECOUVREMENT?opendocument

tous nantis les proprios ?Il faut arrêter de toujours plaindre les locataires .Il y a des gens qui comptent sur un loyer pour boucler leur mois,alors comment fait on ? Avez vous discuté avec la locataire ? Si pas de solution mettez le bien en vente.

Bonjour
A l'issue du commandement de quitter les lieux

Au-delà du délai de 2 mois, l'huissier se présente au logement pour demander au locataire de quitter le logement (dans le cas où le locataire n'aurait pas réussi à avoir des délais).

Si l'occupant s'oppose à l'expulsion, l'huissier dressera un procès-verbal de difficultés. Le bailleur doit alors demander à la Préfecture l'autorisation d'utiliser la Force Publique pour réaliser l'expulsion.
5. L'information du Préfet

Une copie de l'assignation doit être adressée au Préfet pour toute demande d'expulsion (cette obligation a été étendue, par la loi du 13 décembre 2000, à tous les baux d'habitation).

Dès qu'il la reçoit, le Préfet demande aux Services Sociaux de réaliser une enquête sociale (origine de la demande, causes de l'impayé, aides susceptibles d'être mobilisées). Celle-ci est faite par un travailleur social. Les principaux éléments de cette enquête sont transmis au juge (circulaire du 9 février 1999).
11. La demande du concours de la Force Publique

Le Préfet a un délai de 2 mois pour répondre. Il adresse, à un travailleur Social de secteur, une demande d'enquête sociale, ainsi qu'un rapport au Commissaire de Police du secteur. Celui-ci convoque le locataire et, généralement, l'incite à partir de lui-même. Après l'entretien, il transmet un rapport à la Préfecture qui complète l'enquête adressée par le travailleur Social.

12. La décision du Préfet

Au vu de ces documents, le Préfet peut :
soit refuser le recours à la Force Publique (l'occupant reste dans les lieux),
soit accepter le concours.

Dans ce dernier cas, le locataire sera expulsé par l'huissier en présence du Commissaire et d'un serrurier. Un procès verbal d'expulsion est remis au locataire (ou déposé en Mairie s'il est absent), il fixe une date d'audience devant le Juge de l'Exécution.

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La première obligation d'un locataire consiste à payer son loyer et ses charges aux termes convenus (loi du 6 juillet 1989 article 7a.).
En cas d'impayés, le seul recours pour le bailleur est d’engager une procédure en vue du recouvrement forcé de la dette voir de l’expulsion du locataire.
On oublie trop souvent la situation de certains propriétaires qui comptent sur les loyers pour s’assurer des revenus corrects, sans compter pour ceux qui remboursent un emprunt que la perception des loyers à échéance régulière est indispensable à l’équilibre de son opération.
Quelle solution proposer à un bailleur, confronté à un locataire "récidiviste" qui accumule les retards de loyer, ne paye qu'à réception des commandements de payer, seul
moyen de pression efficace pour ce propriétaire ?
Il s’agit de comportements particulièrement abusifs, souvent le fait de locataires négligents ou de mauvaise foi, rien à voir avec les véritables difficultés financières des ménages confrontés au chômage, à la maladie ou au divorce et qui méritent d’être aidés.

Cordialement

Bonjour,
Merci Channelle de ces informations.
Aurais tu la "source" de l'ensemble de ces données ??
Merci d'avance pour tous ceux à qui ce sera utile. Je pense qu'ils sont très nombreux, car, comme tu le dis, ce sont souvent des récidivistes délinquants habitués aux procédures dont ils n'ont que faire. Cela a deux conséquences néfastes:
- les propriétaires ne louent plus... et gardent leur bien ... pour les vieux jours.
- les locataires en général sont tous soupçonnés de vouloir faire la même chose, ce qui met une sale ambiance qui ne devrait pas exister.

Je me suis toujours demandé pourquoi une assurance obligatoire n'est pas incluse à tous les contrats, au frais du locataire, éventuellement prise en compte par l'état pour les plus démunis (et cautionné par l'état dans ce cas) qui délègue aux compagnies ayant la structure et le personnel suffisant le recouvrement des créances auprès des mauvais payeurs, quelles que soient les bonnes ou mauvaises raisons de leurs "oublis".

Le droit pour le droit... Ca fait froid dans le dos...
Heureusement, certains magistrats savent l'interpréter surtout quand il s'agit d'une personne de 80 ans et sans famille si je ne m'abuse.
Pauvres petits propriétaires qui sont obligés de louer autre chose pour survivre !
Je dis ; Pauvre petite grand-mère de 80 ans, qualifiée de "délinquante et récidiviste" et de surcroit nantie donc roublarde ! (si elle l'était, elle ne serait pas locataire).
Pops : il n'y a aucune solution... Aucun préfet ou juge ne va mettre dehors une personne de 80 ans si elle n'a pas de famille et qu'elle ne sait où aller (et heureusement !). Il vous faut donc attendre sa mort pour récupérer votre bien à moins de la mettre de force dans un foyer pour personnes âgées.
Cela est de votre ressort et c'est un problème de conscience car peut-être vit-elle là depuis des années où elle a plein de souvenirs ? C'est une dimension non négligeable pour n'importe quel juge ou préfet... Ou pour un homme tout court...

Les propriétaires-rentiers, c'est la plaie !

Bonjour,


Quoique cela vous déplaise, les propriétaires qui louent ne sont pas la pour régler les factures des fonds sociaux, mais pour avoir un revenu avec les locations, a savoir en plus que cette propriétaire devra s’acquitter des charges d’immeuble qui comprennent l’eau minuterie voir plus ascenseur etc utilisé par la locataire indélicate, si cette propriétaire a de plus un emprunt sur cette location, qu’elle comptait sur les loyers pour le régler, elle risque ELLE des problèmes bancaires, la locataire NON, elle risque également la saisie de son appartement par l’établissement bancaire,
Mais bien sur cela n’est pas votre problème,
Également si cette propriétaire a des enfants peut-être comme vous, je pense qu’elle préfère venir en aide a ses propres enfants, que de laisser un loyer gratuit a une personne qui refuse de régler son loyer, son age n’excuse pas tout,
Ne soyez pas étonné de voir les loyers flambés et les refus de certains propriétaires ont loué, vous avez les causes devant vous,
Maintenant vous pouvez râler vous exprimez, les traiter de rentiers etc. Mais à voir de certaines réponses, je pense qu’elle ne peut venir que de locataire,

Cordialement

J'entends bien,
Mais ma remarque, quoique expéditive n'était pas une attaque personnelle. Je reprenais juste à mon compte une citation d'Adam Smith (le père du libéralisme économique) à propos des rentiers justement, dont l'activité est un frein à la bonne marche de l'activité économique. Et de fustiger les mécanismes qui poussent les gens à "investir" dans la pierre (en fait, se réfugier) plutôt que dans des activités créatrices de richesses.

Vous avez dit : "Ne soyez pas étonné de voir les loyers flambés et les refus de certains propriétaires ont loué, vous avez les causes devant vous,"

Je pense que les causes sont lié au fait que certains spéculent sur la bulle immobilière pour faire monter les prix (j'habite à Paris, j'en sais quelque chose). Après, une bulle, c'est fait pour s'éclater... La crise est aux USA, en Angleterre et en Espagne... Elle arrive en France. Un bel exemple de ce que disait Smith sur les rentiers.

Ma remarque n'était donc pas totalement gratuite...

Bonjour Ch annelle.Merci pour votre lucidité J avais loué un local professionnel à un chirurgien dentiste et hop il y a eu liquidation judiciaire pour une créance de cent cinquante mille euros,juste au moment où j ai contracté un prêt du montant du loyer pour financer des travaux. ! Depuis un an et demi ce local est vide,aucun acquéreur ni pour la vente,ni pour la location et les frais continuent.La vie est belle! Mes enfants ont besoin d aide ils attendront.

re bonjour,

Je crois et le pense très fortement que Paris n’est pas le nombril de la France, mais nous le payons cher,
chez nous les loyers sont en baissent , comme quoi, très différent vous voyez, et si je refuse de louer certains appartements, c’est justement parce que je ne veux pas m’embêter avec des locations, des locataires indélicats, des demandes de certification a fournir lors des locations, qui ont un coup très onéreux, sachant en plus que mes appartements sont aux normes, et pas insalubres,
Quand en plus les appartements nous sont rendus dans des états déplorables, avec comme excuse je viens de perdre mon emploi où je viens de me séparer, etc, et OUI ça joue cela pour être propre les éponges et balais aussi ont perdus leurs emplois

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Coline je le sais, mais vous savez pas le problème de certain, vous devez assumer les risques, les locataires ne risquent pas les saisies, ils sont bien plus protégés que les loueurs, il y en a de plus en plus,

Bonjour,
Pour reprendre l'histoire initiale, de deux choses l'une:
- ou bien la personne a des moyens qu'elle ne veut pas dépenser, et la justice devrait faire en sorte que les sommes dues soient versées de gré si possible, au propriétaire et d'autorité en cas de refus.
- ou bien la personne n'a pas les moyens de payer, quelle qu'en soit la raison, et dans ce cas, il faut (les services administratifs sociaux) lui trouver une structure plus adaptée à ses revenus ou lui fournir des aides compensatrices directement versées au propriétaire en compensation.

Toute autre formule est "bancale".

C'est ce qui arrive, comme dans d'autres domaines, quand on fait des lois sans créer simultanément toutes les conditions d'application et de répression, pas d'avantage que les conditions financières ou juridiques adaptées aux problèmes pratiques que ces lois peuvent déclencher. Il me semble qu'il y a suffisamment de fonctionnaires disponibles et compétents pour plancher sur un sujet AVANT sa promulgation et envisager les différents cas de figure pour leur trouver des solutions pré-définies une fois la loi appliquée.

Bonsoir, depuis le mois de juin où en êtes vous avec cette locataire de mauvaise foi.Il faut en avoir de la patience et quelques économies de côté pour ne pas se révolter.Il ne faut pas s étonner que beaucoup d appartements restent vides.Où est la défense des proprios ?

cochise

Pour avoir l'assurance il faut louer par agence, donc d'une des frais d'agence pour les locataires a régler, donc chez nous par ex: pas de location ou ils restent vide 6 mois, plus un pourcentage pour l'assurance en plus, il ne faut pas rêver rien n'est fait pour les petits loueurs, la liste est longue, ex en cas d'impayés nous devons faire l'avance avec un huissier obligatoire,
A nous de trouver le BON locataire, qui ne va pas perdre son emploi divorcé etc.,
Nous sommes très souvent considéré comme des rentiers,
Ex comme la nouvelle loi, 1 mois de loyer en caution, (le gouvernement lui dit avoir fait un effort, "qui ne lui coûte rien" sauf a nous une fois de plus,) (pour info je prenais 1 mois de loyer que j'encaissais 1 deuxième que j'accrochais au bail au cas ou, dégradation etc., plus pour ne pas voir le dernier mois avant de partir impayé, ' très courant en laissant des charges et travaux')

Bon bref pas le sujet, mon simple coup de gueule, comme coline que je comprends,

Même si je comprends mes locataires, il me tél en cas de problème, je trouve toujours une solution pour leurs venir en aide, ex un retard de loyer ou un impayé de me l'étaler sur l'année, sans agios,


Bonne soirée

Bonjour,
Je ne suis pas sur que nous parlions de la même assurance.

Ce que je trouverais bien plus correct, c'est que les locataires (et les entreprises en général aussi d'ailleurs) aient une assurance d'impayés obligatoire à leurs frais qui prend en charge les loyers (ou n'importe quelle somme due justifiée) impayés quelle qu'en soit la cause et qui se charge du recouvrement. Si le recouvrement reste infructueux, la créance peut être transmise à l'état (avec les justificatifs évidemment) pour recouvrement. Il est très rare que l'on puisse disparaitre des comptes de l'état, et l'état n'oublie rien, même 20 ans après.... ce qui éviterait les escroqueries volontaires, et les impayés involontaires sans pour autant mettre en danger les propriétaires bailleurs.

Que ce soit une entreprise, une agence ou un particulier ne change rien à l'affaire, le problème étant d'avoir les moyens juridiques en personnel et financiers en trésorerie, d'engager des poursuites à long termes pour recouvrer ses fonds. En transférant la dette justifiée à l'état, celui-ci a tout son temps et le personnel pour assumer cette tâche à l'encontre des mauvais payeurs, qu'ils soient de bonne ou de mauvaise foi.

Contrairement à jadis (avant l'informatique), le stockage de données, leur consultation, leur transmission et leur diffusion sont maintenant grandement facilités par les ordinateurs modernes, ce qui rend très aisée cette mise en place, y compris pour des millions de personnes ou d'entreprises.

J'espère que c'est plus clair.

PS: il me semblait que l'on avait pas le droit d'utiliser une caution pour payer des loyers..... mais seulement pour payer des rénovations et travaux suite à dégradations.... non??