Y a t-il une hiérarchie entre les différentes sources du droit ?



milou212
Cette question a été posée par milou212, le 07/12/2008 à à 18h14.  *  Alerter les modérateurs
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Droit France.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 


Liens commerciaux

Réponses



 papiguy a écrit [07/12/2008 - 20h53 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
papiguy

Bonsoir,
Puisqu'il faut se jeter à l'eau et pour commencer le débat

- les Traités signés par la France dans le cadre de l'Union Européenne
- La Cour Européenne de Justice (Arrêts et Jurisprudence)
- La Constitution
- Conseil d'Etat (Arrêts)
- Cour de Cassation (Arrêts)
- Jurisprudence des Tribunaux et Cours d'Appel
- Lois et Codes (en cas de défaillance dans la transcription dans le droit français, les Directives Européennes)
- Règlements
- Arrêtés d'application des Textes Législatifs et Règlementaires
- le contrat (dans le sens droit des parties)

C'est plus une liste qu'une vraie hiérarchie. Aux suivants de compléter et préciser




 papiguy a écrit [07/12/2008 - 20h55 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
papiguy

Il faut ajouter tous les documents publiés par les collectivités locales (Arrêtés municipaux, plans,...)




 milou212 a écrit [07/12/2008 - 21h13 ]  
milou212

Merci c'est déjà pas mal ce que vous me donner comme information
= )




 loco antonio a écrit [07/12/2008 - 23h58 ]  
loco antonio

Oui, il y en a une (ravin sera d'accord ;-) )
1 sources formelles
-constitution
-loi
-règlements : ordonnances, décrets, arrêtés
2 sources non-formelles
-jurisprudence
-coutume et usages
-doctrine




 loco antonio a écrit [08/12/2008 - 00h29 ]  
loco antonio

dsl pour les sources formelles, c'était pas ça avant :
-constitution
-traités internationaux et droit communautaire
-loi
-ordonnances
-règlements




 papiguy a écrit [08/12/2008 - 01h03 ]  
papiguy

Désolé, j'ai du mal à dormir, mais je pense que c'est la hiérarchie des Juridictions ayant à traiter des litiges qui fixe celle des sources du droit.
Exemple: la France ne peut renier sa signature sur un Traité, au motif que certaines dispositions pourraient être en opposition à la Constitution. Donc les Traités internationaux s'imposent devant la Constitution (la signature du Traité de Lisbonne a amené la France a modifier sa constitution).

Autre source du droit: les Conventions Internationales signées par la France (cadres de l'ONU, OMCI,...Charte des droits de l'homme)




 bougainvilliee a écrit [08/12/2008 - 12h57 ]  
bougainvilliee

Bonjour milou212, C'est très bien tout ça. Mais il y a une confusion entre "sources du droit" et "hiérarchie des droits". Ce sont deux choses différentes. En ce qui concerne les hiérarchies du droit : il y a donc les "lois Internationales", puis les "lois européennes" (en ce qui nous concerne), un pays est tenu à s'y soumettre pour autant qu'il l'ait ratifiée, encore que... Ensuite "les lois constitutionnelles" (découlant de la Constitution proprement dite), puis les "lois"(françaises, en ce qui nous concernent) approuvées par les deux chambres. La question portant sur les lois, il n'y à pas à faire entrer, là dedans, les règlements et arrêtés qui doivent eux ne pas être en contradiction avec les lois. Quant aux "sources du droit", c'est autre chose. Cordialement.




Le doute est ma seule certitude


 papiguy a écrit [08/12/2008 - 13h59 ]  
papiguy

Bonjour,
Un peu léger comme affirmation !
Il y a un lien fort entre hiérarchie et sources du droit: les arrêtés d'application ont pour but de préciser et de compléter les lois sur certains points (par exemple la date d'application qui est essentielle et qui peut fonder des jugements)
Il n'y a pas de loi internationale, il n'existe que des traités, conventions et contrats qui renvoient à des modes de règlement des conflits.
Si un pays ne se soumet pas aux dispositions d'un traité qu'il a signé, il s'expose à des sanctions (exemple: un pays qui n'applique pas certaines dispositions en matière de sécurité aérienne ou maritime ou de transport routier pourra exposer ses ressortissants à des désagréments: avions, navires ou camions détenus).

Mais laissons les jeunes rédiger leur TD :-) et ne polluons pas leurs échanges.




 lucius a écrit [09/12/2008 - 23h47 ]  
lucius

Je suis d'accord avec la hierarchie que tu donnes au tout premier de tes posts,papiguy.

Mais tu oublies le sommet de la pyramide:Ce sont les banques qui commandent.Ni les états,ni la loi,ni les politiques,encore moins le peuple.




Gare au gorille !


 papiguy a écrit [09/12/2008 - 23h57 ]  
papiguy

Si tu parles de la pyramide de Maslow, autrement nommée pyramides des besoins, on peut effectivement y placer les banques, et ceci pour deux raisons dont la seconde est la conséquence de la première:
- elles ont "ch.. dans la colle"
- elles sont dans le besoin
:-D

N'oublie pas que le sujet est la hiérarchie des sources du droit et non celles de la justice, nuance




 lucius a écrit [10/12/2008 - 12h04 ]  
lucius

As-tu vu le reportage d'hier soir sur arte:On y parlait aussi d'une autre source pour le droit:Dieu
Et je t'explique pas le bordel...




Gare au gorille !


 papiguy a écrit [10/12/2008 - 13h02 ]  
papiguy

Pas vu lucius, j'ai écouté d'une oreille distraite un débat sur l'autorité. Certains participants ont tenu des propos très justes sur les dérives actuelles.

Dieu n'est pas une source du droit. Les croyants peuvent s'y référer en évoquant la notion de justice et c'est tout.

Dans les états islamistes, le Coran peut devenir une source du droit. Indépendamment de l'absolue nécessité de la séparation des églises et de l'état, le problème réside dans le fait qu'il peut y avoir des interprétations diverses et variées des textes auxquels on se réfère.




 lucius a écrit [10/12/2008 - 13h13 ]  
lucius

Oui,mais quant une mairie(Lille)octroie aux femmes musulmannes un temps réservé à la piscine,avec cache sur les fenetres,personnels uniquement féminin....On est pas loin d'avoir une communauté qui peut vivre selon ses lois religieuses...en utilsant le bien d'une communauté laique.

Dieu source de droit en France?
En plus,la constitution(que nous avons rejeté,je le rapelle)cite en préambulle les origines crhétiennes de l'Europe.
Les celtes n'ont t'ils pas eux aussi apportés beaucoup à l'Europe?
Les langues indoEuropéennes qu'ils ont transmise se retrouvent d'Ukraine à l'atlantique,et de l'atlantique au gothland!
Dans la constitution originale(post révolution),il est fait une séparation Dieu-Etat,ou il n'est pas nommé une religion plus qu'une autre:on cite Dieu,l'éternel,pas son église.

A quant dans ce cas,un horaire pour les juifs,un autre pour les communistes,un pour les pd,un pour les pharmacien,ect...




Gare au gorille !


 papiguy a écrit [10/12/2008 - 13h41 ]  
papiguy

Et personne n'a songé à attaquer la décision de la Mairie de Lille ?
Le communautarisme à l'américaine ou même à l'anglaise est contraire aux principes qui ont prévalu en France pendant quelques siècles.

Je suppose que la référence aux "origines chrétiennes de l'europe" a été le résultat d'un compromis destiné à apaiser les craintes de certains (dont le gouvernement français du moment) quant à l'adhésion de la Turquie. Si c'est bien cela, le remède est pire que le mal.

On impose maintenant la mise en place d'accès pour les handicapés aux lieux publics, pour réduire les discriminations, ça n'est pas pour recréer d'autres discriminations, basées sur des conceptions rétrogrades de la vie en société.

La croyance et l'athéisme sont des questions strictement individuelles qui n'ont rien à voir avec l'organisation de la Justice, à fortiori du droit et encore moins de l'exercice de sa propre liberté. Autrement dit une restriction apportée à la liberté d'accès à un lieu public au nom d'une confession est une atteinte à la liberté de tous.

:-C




 papiguy a écrit [10/12/2008 - 13h44 ]  
papiguy

Oups,
lire "libertés publiques" au lieu de "sa propre liberté", mais tout le monde aurait compris dans ce contexte.




 DesignBy a écrit [06/01/2009 - 12h23 ]  
DesignBy

Salut milou212... Euh dis moi (apparemment on a les même exos...), t'aurais pas les réponses de la question 2 s'il te plaît ? lol

Merci d'avance.




Répondre à milou212






Attention vous n'êtes pas connectés !!! sad

Renseignez vos identifiants de connexion au site, sinon votre réponse ne sera affichée qu'après avoir été validée par notre équipe de modérateurs (et sera en plus postée en "Anonyme")

Votre pseudo :
Mot de passe :

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek

    


 Je souhaite être alerté des prochaines réponses !










Poser votre question !   Poser votre question !
* Avertissement : les propos tenus sur cette page sont le fruit de la discussion entre les internautes membres de la communauté Web-Libre, et ne reflètent en rien la conviction personnelle des administrateurs du site.
Copyright © 2013 - Weblibre / Tous droits réservés, propriété exclusive de web-libre.org - Toute reproduction même partielle de ce site sans consentement est interdite et donnera suite à des poursuites.