Bonjour. L’exception d’inconstitutionnalité a été adoptée lors du congrès de Versailles. Il s’agit de l’article 61-1 de la Constitution qui crée un recours d’exception, pour n’importe quel citoyen (particulier, entreprise), dans le cadre d’un litige. Ainsi, il peut contester la conformité d’un texte législatif par rapport à la constitution. Avant tout jugement, le tribunal devra alors saisir la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat qui décideront, soit d’adresser la requête au Conseil constitutionnel, soit de trancher directement la question posée. N’importe quel justiciable pourra ainsi contester la constitutionnalité d’une loi ce qui est une réforme très importante car le Conseil constitutionnel aura une position suprême par rapport à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat. Certes, les changements ne seront pas perceptibles au début car la Cour de cassation et le Conseil d’Etat auront un rôle de filtration pour que le Conseil constitutionnel ne soit pas débordé de demandes. Mais en cas de recours au Conseil constitutionnel, ce dernier verra son pouvoir grandi et dans tous les cas, il devra être averti d’une demande en exception d’inconstitutionnalité et en connaître les conclusions. À savoir, si la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat ont rejeté une telle demande, le Conseil constitutionnel devra en connaître les causes et il pourra donner son avis sur sa « non-saisine ». Cette évolution du rôle du Conseil constitutionnel est importante car il pourra intervenir dans un procès selon les règles imposées par la Convention européenne des droits de l’Homme. La méthode de nomination qui le concerne devra aussi être revue car ne devraient être nommés dans cette haute juridiction que des professionnels du droit. Car actuellement, les services administratifs du Conseil constitutionnel sont dirigés par un secrétaire général qui est nommé par décret par le Président de la République. Il emploie des administrateurs d’assemblées parlementaires, des magistrats, du personnel administratif et financier, un greffe, des rapporteurs du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, etc. Il s’agit donc d’un organe d’Etat qui dispose d’un budget inscrit dans le projet de loi de finances. Or, avec cette réforme, le droit constitutionnel ne sera plus seulement une affaire d’Etat mais pourra être utilisé par des entreprises dans le droit des affaires, le droit fiscal, les problèmes d’environnement, etc, avec le risque de voir se multiplier les affaires liées à l’exception d’inconstitutionnalité et les conflits de jurisprudence.

Voici les articles 61 et 62 de la Constitution selon Legifrance :
61. - Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Art. 61-1.- [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 23' onClick="correctionSuggest('reponse','10',this);">2008-724 du 23 juillet 2008)] Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Art. 62. - Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.

Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.