Comment saisir le tribunal administratif ?



domie
Cette question a été posée par domie, le 21/08/2007 à à 12h29.  *  Alerter les modérateurs
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 Mana a écrit [22/08/2007 - 15h03 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Mana

Si vous désirez porter un litige plus loin, et donc saisir le tribunal administratif, il vous faudra d'abord prendre contact avec son président en lui adressant un courrier où vous lui relatez l'affaire que vous voulez porter devant la justice. Décrivez dans un courrier simple la décision ou le fait que vous contestez.
Cela peut prendre un certain temps mais le tribunal administratif finira par attribuer votre dossier à l'administration concernée qui se chargera de votre défense. Vous recevrez les décisions du tribunal par courrier.
Puis une convocation sera envoyée aux deux parties pour les rencontrer lors d'une audience. Si vous ne voulais pas mener d'action en justice contre l'Etat, il ne vous sera pas nécessaire d'engager un avocat.




"If you talk to God you're religious. If God talks to you, you're psychotic."


 youpy a écrit [31/10/2008 - 09h17 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
youpy

Pour saisir un tribunal administratif, il faut commencer par établir une demande, rédigez une demande par écrit adressée au greffe du tribunal administratif,et accompagnée de toutes les pièces justificatives que vous estimez utiles, pour toute information supplémentaire, adressez vous soit au bureau d'information du public du Conseil d'Etat, soit au greffe du tribunal administratif le plus proche de votre domicile. Bonne chance.




 nayege54s a écrit [21/03/2013 - 14h56 ]  
nayege54s

Dans quel genre d'affaire ? Avant d'entamer des démarches, sachez que saisir le tribunal administratif peut prendre un certains temps et qu'il vous faudra un dossier solide si vous voulez obtenir ce que vous voulez.
Il est souvent saisi par les citoyens pour traiter des affaire d'excès de pouvoir et il faut pour cela envoyer une lettre pour demander un examen de votre dossier.




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