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Comment saisir le tribunal administratif ?



domie
Cette question a été posée par domie, le 21/08/2007 à à 12h29.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Droit France.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 Mana a écrit [22/08/2007 - 15h03 dans "Comment saisir le tribunal administratif ?" ]  
Mana

Si vous désirez porter un litige plus loin, et donc saisir le tribunal administratif, il vous faudra d'abord prendre contact avec son président en lui adressant un courrier où vous lui relatez l'affaire que vous voulez porter devant la justice. Décrivez dans un courrier simple la décision ou le fait que vous contestez.
Cela peut prendre un certain temps mais le tribunal administratif finira par attribuer votre dossier à l'administration concernée qui se chargera de votre défense. Vous recevrez les décisions du tribunal par courrier.
Puis une convocation sera envoyée aux deux parties pour les rencontrer lors d'une audience. Si vous ne voulais pas mener d'action en justice contre l'Etat, il ne vous sera pas nécessaire d'engager un avocat.




"Moi, lorsque je n'ai rien à dire, je veux qu'on le sache." R. Devos


 youpy a écrit [31/10/2008 - 09h17 dans "Comment saisir le tribunal administratif ?" ]  
youpy

Pour saisir un tribunal administratif, il faut commencer par établir une demande, rédigez une demande par écrit adressée au greffe du tribunal administratif,et accompagnée de toutes les pièces justificatives que vous estimez utiles, pour toute information supplémentaire, adressez vous soit au bureau d'information du public du Conseil d'Etat, soit au greffe du tribunal administratif le plus proche de votre domicile. Bonne chance.




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